Entre

Les différentes sociétés composant le groupe LATECOERE, ci-dessous désignées :

• Latécoère France ;

• LATELEC France ;

• Latécoère développement ;

• Latécoère Systems.

Représentées par ___________, agissant sur mandat exprès

D'une part,

Et

Les organisations syndicales, ci-dessous désignées :

• La CFE-CGC, Représentée par ________ _______ _______, agissant sur mandat exprès ;

• La CFTC, Représentée par ______ _________ __________, agissant sur mandat exprès ;

• La CGT, Représentée par ________ ____ _______, agissant sur mandat exprès ;

• FO, Représentée par ________ ________ ________, agissant sur mandat exprès ;

D'autre part,

Et enfin,

Les représentants du Comité d’Entreprise et du Comités Social et Economique des sociétés du groupe, ci-dessous désignées :

• Le Comité d’Entreprise de la société Latécoère France, représenté par ________ ___ __________________, agissant sur mandat exprès ;

• Le Comité Social et Economique de la société LATELEC France, représenté par ________ _____________ agissant sur mandat exprès.

D'autre part,

Il a été convenu le présent accord

Préambule

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives au comité de groupe, un accord de configuration a été conclu en date du 29 avril 2015.

Depuis la signature de cet accord le périmètre du groupe LATECOERE a évolué. Dans ces conditions, les parties intéressées ont convenu de réviser l’accord en date du 29 avril 2015 afin de mettre ce dernier à jour de la configuration du groupe pouvant être constatée à date.

Les parties au présent accord ont donc souhaité renouveler une « instance d'information réciproque, d'échange de vues et de dialogue entre la représentation du personnel et la Direction du Groupe sur les orientations stratégiques et les enjeux sociaux majeurs du Groupe ».

Dans ces conditions, les dispositions du présent accord révisent l’accord du 29 avril 2015. Le présent accord annule et remplace en conséquence les dispositions de l’accord du 29 avril 2015.

Enfin, le présent accord porte révision automatique de toute clause contraire et se substituent de plein droit aux dispositions de même nature relevant d’usages et d’engagement unilatéraux en vigueur.

Le présent accord, déterminant la nouvelle configuration du groupe, est donc conclu à cet effet :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux entreprises répondant aux caractéristiques visées à l’article 2.

Article 2 : Périmètre du Groupe

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'un groupe entre la société Latécoère SA, dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur.

La liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe au jour de la signature du présent accord figure en annexe 1 du présent accord.

Article 3 : Effet de l'accord

Le présent accord entre en vigueur après la mise en œuvre des formalités de dépôt.

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra, moyennant un préavis de trois mois, être dénoncé. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 5 : Révision de l’accord

A la demande d’un ou plusieurs signataires, dont la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord.

Article 6 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

*****

Fait à Toulouse, le 5 avril 2019.

En dix exemplaires originaux.

Signatures :

Pour la partie patronale :

• Latécoère France ;

• LATELEC France

• Latécoère développement ;

• Latécoère Systems.

Représentées par ________ _______________, agissant sur mandat exprès.

Pour la partie salariale :

Les organisations syndicales, ci-dessous désignées :

• La CFE-CGC, Représentée par ________ _______________, agissant sur mandat exprès ;

• La CFTC, Représentée par _____ ____________________, agissant sur mandat exprès ;

• La CGT, Représentée par ________ ____________, agissant sur mandat exprès ;

• FO, Représentée par ________ _________________, agissant sur mandat exprès ;

Les représentants des Comités d’entreprise et des Comités social et économique des sociétés du groupe, ci-dessous désignées :

• Le Comité d’Entreprise de la société Latécoère France, représenté par ____ _________________________, agissant sur mandat exprès ;

• Le Comité Social et Economique de la société LATELEC France, représenté par _______ _____________ agissant sur mandat exprès.

Annexe 1 - Composition du Groupe