Accord d'entreprise "Avenant n°5 au Protocole d'Accord de Constitution d'une Unité Economique et Sociale (U.E.S.)" chez SIACI SAINT HONORE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SIACI SAINT HONORE et le syndicat CFTC et CFDT le 2018-12-01 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT

Numero : T07519008944
Date de signature : 2018-12-01
Nature : Avenant
Raison sociale : SIACI SAINT HONORE
Etablissement : 57205993900122 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions UN ACCORD COLLECCTIF INSTITUANT LE DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DES SOCIETES DE L'UES SIACI SAINT HONORE (2017-12-20) Avenant n°7 au Protocole d'accord de constitution d'une Unité Economique et Sociale (U.E.S.) (2019-11-27) Avenant n°4 au protocole d'accord de constitution d'une unité économique et sociale (U.E.S.) (2018-07-23) Accord collectif instituant un régime de cotisations définies au sein des sociétés de l'UES SIACI SAINT HONORE (2021-09-09) Accord relatif à la reconnaissance de l'UES DIOT-SIACI (2022-12-01)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-01

AVENANT N°5 AU PROTOCOLE D'ACCORD DE CONSTITUTION

D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.)

Entre les Soussignés :

La société SIACI SAINT HONORE, S.A.S., au capital de 61 057 144 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 572.059.939, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société MSH INTERNATIONAL, S.A.S., au capital de 2 500 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 352.807.549, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société JLT Energy France, S.A.S., au capital de 40 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 437.724.693, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société MyP, S.A.S., au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 810.541.086, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société S2H Consulting, S.A.S., au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 813.673.712, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société CAP-MARINE ASSURANCES ET REASSURANCES, S.A.S., au capital de 719 490 euros, inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 319.642.146, dont le siège social est rue Gustave Eiffel, espace Leader – 76230 BOIS-GUILLAUME,
La société JEAN BUSNOT, S.A.S., au capital de 3.198.960,30 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 323.127.217, dont le siège social est au 9, rue Marceau – 75116 PARIS,
La société JEAN BUSNOT OUEST, S.A.S., au capital de 20 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 828.691.451, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société GARNEM, S.A.S., au capital de 275 000 euros, inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 340.046.127, dont le siège social est 36, allée des Issards – 30650 ROCHEFORT-DU-GARD
La société CONTINENTAL MEDIA ASSURANCES, S.A.S., au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 820.509.990, dont le siège est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société DROUOT MONTMARTRE HOLDING, S.A.R.L., au capital de 1 000 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 497.659.052, dont le siège social est au 2, rue du Roule – 75001 PARIS,
La société TOPICS, S.A.S., au capital de 1 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 843.844.051, dont le siège social est au 27 bis, rue Duret – 75116 PARIS,

Représentées par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de SIACI SAINT HONORE, de MSH INTERNATIONAL, de MyP, de S2H Consulting, de JLT Energy France, de JEAN BUSNOT, de JEAN BUSNOT OUEST, de GARNEM, de CONTINENTAL MEDIA ASSURANCES et de DROUT MONTMARTRE HOLDING, dûment habilité et mandaté à cet effet, par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Président de CAP-MARINE ASSURANCES ET REASSURANCES, et par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président de Veltior Conseil, S.A.S., immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 840.693.147, dont le siège social est 27 bis rue Duret – 75116 Paris, elle-même président de TOPICS,

D’une part,

l'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale de l’U.E.S SIACI SAINT HONORE, XXXXXXXXXX, dûment habilitée et mandatée à cet effet par l’organisation syndicale des Assurances CFDT Transrégional et IDF (ACTIF),
l'organisation syndicale représentative CFTC, représentée par la Déléguée Syndicale de l’UES SIACI SAINT HONORE, XXXXXXXXXX dûment habilitée et mandatée à cet effet par le Syndicat National de l’Assurance et de l’Assistance (SN2A),

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

En raison de l’intégration de la société TOPICS, il est apparu nécessaire d’adapter le périmètre de la représentation du personnel et syndicale et de modifier les termes de l’accord.

A ce titre, les parties signataires sont convenues, conformément à l’article II du protocole d’accord signé en date du 5 Septembre 2008, de signer le présent avenant.

Article I – Constitution et Périmètre de l'Unité Economique et Sociale (U.E.S.)

Une Unité Economique et Sociale (U.E.S) est constituée, au sein du Groupe SIACI SAINT HONORE depuis le 5 Septembre 2008, pour l'application des règles relatives à la représentation du personnel et la représentation syndicale.

Le périmètre de cette Unité Economique et Sociale a été élargi par un avenant n°1 signé le 7 Novembre 2013, par un avenant n°2 signé le 30 Octobre 2015, par un avenant n°3 signé le 12 Décembre 2016 et par un avenant n°4 signé le 23 Juillet 2018.

Il en résulte qu’elle regroupe dans son périmètre actuel les sociétés suivantes :

La société SIACI SAINT HONORE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 61 057 144 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 572.059.939, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société MSH INTERNATIONAL, Société par Actions Simplifiée, au capital de 2 500 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 352.807.549, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société JLT Energy France, Société par Actions Simplifiée, au capital de 40 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 437.724.693, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société MyP, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 810.541.086, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société S2H Consulting, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 813.673.712, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société CAP-MARINE ASSURANCES ET REASSURANCES, Société par Actions Simplifiée, au capital de 719 490 euros, inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 319.642.146, dont le siège social est rue Gustave Eiffel, espace Leader – 76230 BOIS-GUILLAUME
La société JEAN BUSNOT, Société par Actions Simplifiée, au capital de 3.198.960,30 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 323.127.217, dont le siège social est au 9, rue Marceau – 75116 PARIS,
La société JEAN BUSNOT OUEST, Société par Actions Simplifiée, au capital de 20 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 828.691.451, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société GARNEM, Société par Actions Simplifiée, au capital de 275 000 euros, inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 340.046.127, dont le siège social est 36, allée des Issards – 30650 ROCHEFORT-DU-GARD,
La société CONTINENTAL MEDIA ASSURANCES, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 820.509.990, dont le siège est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société DROUOT MONTMARTRE HOLDING, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 1 000 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 497.659.052, dont le siège social est au 2, rue du Roule – 75001 PARIS,

Auxquelles s’ajoute la société suivante :

La société TOPICS, S.A.S., au capital de 1 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 843.844.051, dont le siège social est au 27 bis, rue Duret – 75116 PARIS,

En conséquence, la représentation du personnel élue et désignée (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et C.H.S.C.T) ainsi que la représentation syndicale s’organisent sur ce nouveau périmètre.

Les mandats des représentants en place à l’entrée en vigueur du présent avenant se poursuivent jusqu’à leur terme.

Article II – Modification du périmètre de l'U.E.S.

D'autres sociétés pourront rejoindre ultérieurement le périmètre de cette Unité Economique et Sociale, par avenant au protocole d'accord, dès lors que les critères, économiques et sociaux, d'appartenance à l'U.E.S. seront réunis.

De même, des sociétés pourront, par avenant au protocole d’accord, sortir du périmètre de l’UES si des critères d’appartenance ne sont plus réunis.

Article III – Dépôt, Publicité et Date d'effet du présent avenant

Le présent avenant sera affiché et communiqué à l’ensemble du Personnel. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Il prend effet au 1^er Décembre 2018 et est conclu pour une durée indéterminée.

Fait à Paris, le 1^er Décembre 2018

En 7 exemplaires originaux

Pour l'organisation syndicale CFDT Signature

XXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale

Pour l'organisation syndicale CFTC Signature

XXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale

Pour la société SIACI SAINT HONORE Signature

XXXXXXXXXX