Accord d'entreprise "Accord collectif instituant un régime de cotisations définies au sein des sociétés de l'UES SIACI SAINT HONORE" chez SIACI SAINT HONORE (Siège)

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME A COTISATIONS DEFINIES

AU SEIN DES SOCIETES DE L’UES SIACI SAINT HONORE

Entre les Soussignés :

• La société SIACI SAINT HONORE, S.A.S., au capital de 76 884 940,80 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 572.059.939, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société MSH INTERNATIONAL, S.A.S., au capital de 2 500 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 352.807.549, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société MyP, S.A.S., au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 810.541.086, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société S2H Consulting, S.A.S., au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 813.673.712, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société JEAN BUSNOT, S.A.S., au capital de 3.198.960,30 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 323.127.217, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société GARNEM, S.A.S., au capital de 275 000 euros, inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 340.046.127, dont le siège social est 50, rue Berthy Albrecht – 84000 AVIGNON,

• La société DROUOT MONTMARTRE HOLDING, S.A.R.L., au capital de 1 000 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 497.659.052, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société TOPICS, S.A.S., au capital de 1 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 843.844.051, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société S2H INVEST, S.A.S.U., au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 845.254.028, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société CLC INTERNATIONAL ASSURANCES, S.A.R.L., au capital de 2 070 000 euros, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 493.465.371, dont le siège social est allée de Brazzaville, Capitale de la France Libre, BP 189 – 33884 VILLENAVE D’ORNON,

• La société ADDING, S.A.S, au capital de 100 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 392.799.094, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

Composant l’U.E.S. SIACI SAINT HONORE, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité et mandaté à cet effet,

D’une part,

et

• L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXXXXXXXXX,

• L'organisation syndicale représentative CFTC, représentée par XXXXXXXXXX,

• L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXX,

Déléguées Syndicales de l’U.E.S. SIACI SAINT HONORE, dûment habilitées et mandatées à cet effet,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’évolution des régimes de retraite de base et complémentaire de ces dernières années constitue, aujourd’hui, un sujet de préoccupation grandissant pour les salariés des entreprises.

En conséquence, l’UES SIACI SAINT HONORE est attentive à la mise en œuvre de dispositifs de protection sociale, tant en matière de retraite supplémentaire que de prévoyance.

Les parties signataires du présent accord souhaitent faire bénéficier les salariés de l’UES SIACI SAINT HONORE des nouvelles dispositions du plan d’épargne retraite instauré par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », complétée par l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant sur la réforme de l’épargne retraite.

A des fins de simplification et de meilleure lisibilité, le présent accord reprend le texte consolidé de l’accord collectif du 31 mars 2015, dénoncé préalablement en date du 21 Décembre 2020, en y intégrant les révisions résultant de la transformation du Régime à cotisations définies en plan d’épargne retraite obligatoire. Il se substitue intégralement, de plein droit, aux stipulations de l’accord collectif du 31 mars 2015.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires, ci-dessous définis, au plan d’épargne retraite obligatoire ayant donné lieu à la souscription d’un contrat d’assurance auprès d’Arial CNP Assurances (le gestionnaire du plan).

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité sociale, les parties signataires devront dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, puis au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.

Article 2 – Adhésion des salariés

2.1 Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES SIACI SAINT HONORE.

2.2. Caractère obligatoire

L’adhésion des salariés bénéficiaires au régime de retraite à cotisations définies est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations obligatoires.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.

Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

Au cas particulier de l’activité partielle, et sous réserve de l’évolution des textes, l’assiette des cotisations est constituée des sommes effectivement versées au salarié (indemnité obligatoire et, le cas échéant, indemnité complémentaire), et ce quel qu’en soit leur traitement social et fiscal.

Article 3 – Versements

3.1 Versements obligatoires

La cotisation servant au financement du régime à cotisations définies s’élève à un montant correspondant à 2% du salaire de référence y compris la cotisation obligatoire instituée par la convention collective des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances.

Ces cotisations sont prises en charge conjointement par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• part patronale : 1,20%

• part salariale  : 0,80%

Le salaire de référence est constitué par l’ensemble des éléments de rémunération bruts annuels soumis à cotisations sociales, limité à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Est exclue du salaire de référence toute somme qui, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, ne peut être qualifiée de salaire au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale qui renvoie à l’article L.136-1-1 du même Code, et qui pourrait ultérieurement revêtir une telle qualification.

3.2 Autres versements

Le présent plan peut recevoir les versements suivants, effectués en numéraire :

• les versements volontaires du bénéficiaire,

• lorsque cette disposition sera mise en place par l’assureur, les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’intéressement, et supplément éventuel d’intéressement et de participation,

• les versements de droits inscrits au compte épargne-temps, dans la limite de 10 jours par an et selon les modalités de l’accord ayant permis la mise en place du dispositif de compte épargne-temps.

Les modalités pratiques selon lesquelles les versements listés ci-dessus peuvent être effectués sont détaillées dans le contrat d’assurance.

Le plan peut également recevoir par transfert en provenance d’un autre plan d’épargne retraite, les versements suivants :

• les versements volontaires du bénéficiaire,

• les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’intéressement, ainsi que des droits inscrits au compte épargne-temps et,

• les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur.

Article 4 – Emploi des sommes versées

Les sommes versées au plan sont affectées, à l’acquisition de droits exprimés en euros, de droits exprimés en parts de provision de diversification ou d’unités de compte.

Chaque bénéficiaire peut opter pour une gestion pilotée et/ou libre des sommes épargnées.

A défaut de choix, les sommes sont affectées selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le bénéficiaire correspondant à un profil d’investissement « équilibre horizon retraite ».

Le bénéficiaire a la possibilité de ne pas respecter le rythme minimal de sécurisation, à condition qu’il en fasse expressément la demande, selon les conditions du contrat d’assurance.

Article 5 – Prestations

5.1 Prestations du régime

Les prestations versées aux salariés sont celles résultant du contrat d’assurance souscrit en application du présent accord.

Elles relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur et ne sauraient, en aucun cas, constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations visées à l’article 3.1.

Les prestations seront versées, par l’organisme assureur, dans les conditions et selon les modalités prévues au contrat d’assurance. Elles sont, notamment, fonction du montant des cotisations versées pour le compte de chaque salarié et de la durée de la cotisation.

Dans tous les cas, les droits des salariés concernés résultant des cotisations versées leurs seront définitivement acquis, même s'ils ne terminent pas leur carrière au sein de l’entreprise.

5.2 Disponibilité de principe

Les droits viagers personnels ou le capital payable au bénéficiaire, n’est disponible, par principe, au plus tôt, qu’à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, hors cas de déblocage anticipé.

5.3 Déblocage anticipé

Les droits constitués dans le plan d’épargne obligatoire peuvent être, à la demande du bénéficiaire, liquidés ou rachetés avant la date de liquidation prévue à l’article 5.1 selon les conditions et modalités conformes aux dispositions en vigueur (à ce jour, l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier).

5.4 Modalités de délivrance des sommes

A la date de liquidation par le bénéficiaire de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, les droits correspondants aux :

• versements obligatoires sont délivrés sous la forme d’une rente viagère,

• autres versements sont délivrés, au choix du bénéficiaire, sous la forme d’un capital (libéré en une fois ou de manière fractionnée), ou d’une rente viagère. Le bénéficiaire du plan ne peut opter irrévocablement pour la liquidation de ses droits en rente viagère avant la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite.

Le bénéficiaire exprime son choix quant aux modalités de délivrance des sommes susmentionnées dans les conditions prévues par le contrat d’assurance.

Article 6 – Réversion

Lors de la liquidation de ses droits, le bénéficiaire aura le choix entre, et selon les modalités définies au contrat d’assurance :

• une rente non réversible,

• une rente réversible au profit de son conjoint survivant.

En cas de réversion, le montant de la rente sera réduit en fonction du taux de réversibilité choisi et de l’âge du ou des bénéficiaire(s) désigné(s) et le cas échéant, de(s) ex-conjoint(s) survivant(s) non remarié(s).

En application de l’article L. 912-4 du Code de la Sécurité sociale, le(s) ex-conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non-remarié(s), quelle que soit la cause de la séparation de corps ou de divorce, bénéficiera(ont), obligatoirement, d’une fraction de la pension de réversion.

En cas d’attribution d’une pension au conjoint survivant et au(x) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non-remarié(s), les droits de chacun d’entre eux seront répartis au prorata de la durée respective de chaque mariage, par rapport à la durée totale des mariages.

En cas de mariage ou de remariage postérieur à la liquidation, le montant de la rente principale pourra être modifié à la baisse.

La rente de réversion cessera d’être versée en cas de remariage du conjoint et/ou de l’ex-conjoint bénéficiaire.

Article 7 – Information

7.1 Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Par ailleurs, chaque salarié bénéficiaire recevra chaque année, un relevé de son compte individuel, selon les modalités prévues au contrat d’assurance.

A compter de la cinquième année précédant la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, le bénéficiaire du plan peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre d'une gestion pilotée.

Six mois avant le début de la période susmentionnée, le gestionnaire du plan informe le bénéficiaire de cette possibilité.

7.2 Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du plan.

Article 8 – Transfert des encours

Le compte de retraite ouvert, au titre du PERO, de la catégorie du personnel définie à l’Article 2 du présent accord, est alimenté par le transfert collectif, de la valeur des droits individuels constitués au titre des contrats souscrit auprès d’Arial CNP Assurances :

Société	N° contrat Art 83 Arial CNP Ass.
GARNEM	RG151921109
JEAN BUSNOT	RG151921206
JEAN BUSNOT OUEST	RG151921303
MyP	RG151644077
S2H CONSULTING	RG151643786
TOPICS	RG152079413
MSH INTERNATIONAL	RP151170426
SIACI SAINT HONORE	RP151170329
ADDING	RG152145858
CLC INTERNATIONAL ASSURANCES	RG152207065
S2H INVEST	RG152249260

Les sommes issues du transfert sont investies pour les droits constitués comme suit :

Actifs en euros vers l’Actif en euros

Grille pilotée Equilibre vers Grille pilotée Equilibre Horizon Retraite

Grille pilotée Dynamique vers la Grille pilotée Dynamique Horizon Retraite

Il est expressément indiqué que les membres du Comité Social et Economique ont été dûment informés de l’ensemble des conséquences financières, techniques et juridiques qu’emporte le transfert collectif des droits individuels des affiliés.

Article 9 – Gouvernance

Lorsqu’il sera donné la possibilité d’alimenter le PERO des sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’intéressement ainsi que du supplément éventuel d’intéressement et de participation, un comité de surveillance paritaire sera institué, composé de représentants de l’entreprise, et pour moitié au moins, de représentants des bénéficiaires du plan.

- 2 membres salariés représentant les salariés et anciens salariés désignés par le Comité Social et Economique de l’UES SIACI SAINT HONORE

- 2 membres représentant la direction des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale.

La durée du mandat est fixée à cinq (5) exercices. Le mandat expire effectivement après la réunion du comité de surveillance qui statue sur les comptes du dernier exercice du mandat.

Celui-ci est renouvelable par tacite reconduction sauf en cas d’élection. Les membres peuvent être réélus.

Le comité de surveillance du plan se réunit au moins une fois par an.

Il est chargé de veiller à la bonne gestion du plan et à la représentation des intérêts des bénéficiaires.

Article 10 – Changement de gestionnaire

L’UES SIACI SAINT HONORE a la possibilité, dans les conditions fixées dans le contrat d’assurance, de changer de gestionnaire a l’issue d’un préavis de 3 mois.

Article 11 – Durée - Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er Octobre 2021.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 12 – Dépôt - Publicité

Dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet, après signature et notification aux organisations syndicales signataires et non signataires d’un dépôt :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera diffusé à l’ensemble des collaborateurs via l’intranet.

En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

Article 13 – Annexes

Les conditions générales ou particulières du contrat d’assurance sont annexées au présent accord de telle sorte que les dispositions relatives à l’acquisition, la constitution, la gestion et la liquidation des droits font partie intégrante du présent accord collectif.

Fait à Paris, le 9 Septembre 2021.

En 5 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale CFDT  Signature

XXXXXXXXXX

Déléguée syndicale

Pour l’organisation syndicale CFTC  Signature

XXXXXXXXXX

Déléguée syndicale

Pour l'organisation syndicale CFE-CGC Signature

XXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale

Pour les sociétés de l’UES SIACI SAINT HONORE Signature

XXXXXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines