Accord d'entreprise "ACCORD DE DESIGNATION DE L'OPERATEUR DE COMPETENCES "ATLAS, SOUTENIR LES COMPETENCES" POUR LA BANQUE DE FRANCE" chez BDF - BANQUE DE FRANCE (Siège)

ACCORD DE DÉSIGNATION DE L’OPÉRATEUR DE COMPÉTENCES « ATLAS, Soutenir les compétences » POUR LA BANQUE DE FRANCE

Préambule

Les dispositions de la loi 2018-771 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 viennent modifier les dispositifs de la formation professionnelle et définir le rôle, ainsi que les attributions des opérateurs de compétences.

La loi prévoit ainsi la transformation des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en opérateurs de compétences (OPCO), qui sont agréés par l’État pour l’exercice des missions qui leur sont dévolues, en fonction notamment de la cohérence, et de la pertinence économique de leur champ d’intervention.

La création de ces nouveaux opérateurs de compétences a été effectuée dans une démarche visant à répondre à une exigence de cohérence sectorielle et de proximité des métiers, des emplois, des compétences et de formation, fondée sur la finalité partagée de garantir l’efficacité et l’efficience du futur opérateur de compétences, dans une logique d’intérêt général.

La Banque de France par la structure de ses emplois et conformément à l’intention stratégique du Ministère du Travail et dans le respect du rapport de la mission confiée par les pouvoirs publics à MM Bagorski et Marx s’inscrit dans le champ et la cohérence économique de l’opérateur de compétence de la filière 6 «  Services financiers et conseil ».

Ce nouvel opérateur de compétences est également en mesure d’assurer des services de proximité au profit de l’ensemble des entreprises comprises dans son champ d’intervention, notamment en proposant une offre collective et mutualisée, fondée sur un objectif de cohérence qui vise le maintien et le développement de l’emploi, ainsi que l’organisation des parcours professionnels des salariés.

Article 1

Objet et champ d’application

Les parties signataires du présent accord désignent l’Opérateur de compétences « ATLAS, Soutenir les compétences » représentant le secteur des services financiers et du conseil en tant qu’opérateur de compétences de la Banque de France, sous réserve de son agrément par l’État, dans les conditions fixées par l’article 39 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018.

Article 2

Effets de l’accord

À compter de son entrée en vigueur, qui intervient dans les conditions rappelées à l’article 3, le présent accord annule et remplace la précédente désignation de l’OPCA de la Banque de France « l’AGEFOS-PME » résultant du protocole d’accord renouvelé en 2016 auquel il se substitue de plein droit.

Dans le même sens, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, et sous réserve de dispositions transitoires légales contraires, les parties signataires rappellent que les références à « l’OPCA » ou à « l’organisme paritaire collecteur agréé » ou à « AGEFOS-PME », identifiées dans les accords d’entreprise du 30 octobre 2015 sur la formation et le développement des compétences et du 1^er juillet 2016 sur la GPEC, deviennent de plein droit une référence à « l’OPCO » ou à « l’opérateur de compétences » ou à « ATLAS ».

À compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à toute autre disposition antérieure qui lui serait contraire.

Article 3

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord prend effet au 1^er jour du mois suivant sa signature, et sous réserve de l’agrément ministériel de l’OPCO visé à l’article un.

Article 4

Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord, peut faire l’objet d’une révision, si nécessaire, dans les conditions légales ou conventionnelles en vigueur.

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation, dans les conditions prévues par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.

Article 5

Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir, au plus tard dans le délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, afin de dresser un bilan de son application et d'engager, en tant que de besoin, les négociations utiles à son évolution.

Article 6

Publicité

Le présent accord de désignation est adressé à la DGFPP et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris.

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En application de l’article L. 2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée.

Enfin, le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de la Banque. 

Paris, le 06 février 2019

Pour la Banque de France, le directeur de la Formation et de l’Université

Syndicat National du Personnel

des Cadres et de la Maîtrise de la Banque

de France (C.F.E.-C.G.C.)

Syndicat Force Ouvrière de la

Banque de France (F.O.)

Syndicat du personnel et des employés

des œuvres sociales diverses de la Banque

de France (C.F.T.C.)

Syndicat C.G.T.

de la Banque de France

Syndicat National Autonome du

personnel de la Banque de France

Solidaires (SNABF Solidaires.)