Accord d'entreprise "AVENANT N° 9 MODIFIANT L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 1ER OCTOBRE 2009 RELATIF AU DISPOSITIF DE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE SANTE DE LA BANQUE DE FRANCE" chez BDF - BANQUE DE FRANCE (Siège)

Avenant n°9

modifiant l’accord d’entreprise du 1^er octobre 2009 relatif au dispositif de Couverture Complémentaire Santé de la Banque de France

Préambule

La Banque de France s’est engagée vis-à-vis des organisations syndicales à proposer un avenant à l’accord d’entreprise Complémentaire santé permettant aux agents retraités ayant de faibles ressources de bénéficier du tarif de cotisation minoré de 40% (taux de réduction identique à celui applicable aux assurés du régime particulier d’Alsace-Moselle).

Le dispositif étudié aboutit à la modification qui suit.

Article 1^er : Modification des tarifs de cotisation

Le a) de l’article 8 - Financement et tarification est complété par les dispositions suivantes :

« Bénéficient également de l’abattement de 40% sur le montant des cotisations, les assurés retraités relevant du régime général de sécurité sociale (branche maladie) dont le revenu brut global figurant sur le dernier avis d’imposition est inférieur à un plafond défini ainsi :

• si le nombre de parts fiscales est au plus égal à 1,5, 130% du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour une personne seule, visée aux articles L.815-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

• si le nombre de parts fiscales est supérieur à 1,5, 130% du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour un couple. »

Article 2 : Entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet au 1^er janvier 2022.

Article 3 : Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire de cet avenant, signé par les parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Le présent avenant est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Île de France.

Le présent avenant est également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En effet, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant est, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale.

En application de l’article L. 2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’avenant ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée.

Enfin, le présent avenant est mis en ligne sur l’intranet de la Banque.

Paris, le 22 septembre 2020

Le Gouverneur de la Banque de France

Pour le Syndicat National du Personnel

des Cadres et de la Maîtrise de la Banque

de France (C.F.E.-C.G.C.)

Pour le Syndicat National Autonome du

personnel de la Banque de France

Solidaires (SNABF Solidaires.)

Pour le Syndicat Force Ouvrière de la

Banque de France (F.O.)

Pour le Syndicat C.G.T.

de la Banque de France