Accord d'entreprise "Avenant N°11 modifiant l'accord d'entreprise du 1er octobre 2009 relatif au dispositif de couverture complémentaire Santé de la Banque de France" chez BDF - BANQUE DE FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BDF - BANQUE DE FRANCE et le syndicat CFE-CGC et Autre et CGT le 2022-12-07 est le résultat de la négociation sur divers points, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et Autre et CGT
Numero : T07522049279
Date de signature : 2022-12-07
Nature : Avenant
Raison sociale : BANQUE DE FRANCE
Etablissement : 57210489100013 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-07
Avenant n°11
modifiant l’accord d’entreprise du 1er octobre 2009 relatif au dispositif de Couverture Complémentaire Santé de la Banque de France
Article 1er : Tarification pensionné militaire agents et anciens agents Banque de France
À l’article 8 Financement et tarification – a) Calcul des cotisations, est complété par la phrase suivante :
« Les agents et anciens agents Banque de France pensionnés militaire titulaires d’un carnet de soins gratuits bénéficient d’un abattement de 50% sur la cotisation due. »
À l’annexe 2 – Structure tarifaire de l’Accord d’entreprise, les paragraphes ACTIFS et ANCIENS AGENTS sont complétés par la phrase suivante :
« Cotisation spéciale pensionné militaire : Abattement de 50 % de la cotisation due »
Article 2
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2023.
Article 3
Tous les autres articles de l’Accord demeurent inchangés.
Paris, le 7 décembre 2022
Le Gouverneur de la Banque de France
Pour le Syndicat Force Ouvrière de la
Banque de France (F.O.)
Pour le Syndicat National Autonome du
personnel de la Banque de France
Solidaires (SNABF Solidaires.)
Pour le Syndicat C.G.T.
de la Banque de France
Pour le Syndicat National du Personnel
des Cadres et de la Maîtrise de la Banque
de France (C.F.E.-C.G.C.)
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