PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE COMPÉTITIVITÉ DE LA FABRICATION DES BILLETS ET VISANT À LA FIN DU CONFLIT CONSTATÉ SUR LA LIGNE FEUILLES

PREAVIS DE GREVE DU 12 DÉCEMBRE 2022

Préambule

La Banque de France et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent protocole d’accord de fin de conflit est conclu dans le cadre suivant.

La Direction de la Fabrication des billets et EUROPAFI ont défini en 2021 leur stratégie « Construire ensemble 2024 », reposant sur quatre axes majeurs indispensables à la pérennité des activités et portant sur :

• La réussite de la transformation industrielle

• La réponse aux enjeux de compétences et d’organisation

• Une orientation vers une entreprise plus durable

• Le développement d’une offre produit afin d’élargir la base client.

Ces actions stratégiques s’inscrivent en perspective du Projet Refondation, visant à réunir au sein d’une nouvelle usine sur le site de Vic-Le-Comte à la fois l’imprimerie de la Banque de France, actuellement située à Chamalières, et la papèterie qui appartient à la société EUROPAFI, déjà implantée sur le site projeté de Refondation, à Vic-Le-Comte.

Pour permettre l’atteinte des objectifs stratégiques et obtenir validation du projet Refondation par le Conseil Général de la Banque, des plans de compétitivité ont été lancés pour les deux sites. Le plan de compétitivité propre à l’imprimerie a fait l’objet d’une présentation et d’une information lors des CSE des 18 et 25 mai 2022, avant consultation du CSE réalisée le 8 juillet 2022.

Celui-ci prévoit plusieurs mesures et vise l’ensemble des postes de dépenses, dont l’augmentation de la capacité de production grâce à un accroissement de la durée d’utilisation des équipements industriels, et ayant notamment pour conséquence un passage de 4 à 3 imprimeurs par machine, au sein de l’atelier Ligne Feuilles.

C’est dans ce contexte que la CGT a déposé des préavis de grève au mois de décembre 2022 sur le site de Chamalières.

Les revendications portaient notamment sur :

• « Le maintien des effectifs imprimeurs sur machines qu’elles soient modernes ou pas tel qu’il est aujourd’hui […]

• La mise en place d’actions visant à améliorer les conditions de travail au poste de montage papier […] ».

Au regard de la persistance du conflit, le Conseil Général de la Banque de France, réuni le 9 juin 2023, a décidé de l’abandon du projet Refondation, sauf si un accord clair intervenait d’ici la mi-juillet 2023 à la suite d’une ultime négociation sur les modalités de mise en œuvre de cette organisation industrielle nécessaire, le plan de compétitivité étant une condition nécessaire à l’investissement du projet Refondation.

Conscientes des enjeux liés à la bonne mise en œuvre du Plan de compétitivité en vue de la réalisation de Refondation, les parties sont convenues de la nécessité de rechercher un consensus et un engagement des parties tant au niveau local de la représentation (DGMP et organisations syndicales représentatives sur le site de Chamalières) qu’au niveau national (gouvernement de la Banque et organisations syndicales représentatives nationalement).

C’est ainsi qu’il a été convenu de signer à l’unanimité, par les parties susmentionnées, un accord visant à :

• Mettre un terme à la situation de grève par un accord ayant valeur de protocole de fin de conflit ;

• à un engagement de l’ensemble des parties quant à la mise en œuvre de l’ensemble du plan de compétitivité avec les mesures d’accompagnement telles que décrites dans le présent accord.

Par ailleurs, la Banque confirme son attachement à la réalisation du projet Refondation, synonyme de la pérennité de l’activité de fabrication des billets à la Banque, et souhaite étendre certaines mesures du présent protocole d’accord à l’ensemble des agents de la Fabrication des billets de Chamalières, aux fins de reconnaître leur engagement quant à la bonne réalisation du Plan de compétitivité.

C’est dans ce cadre qu’il est proposé, dans cet accord conclu à l’unanimité, 5 mesures principales d’accompagnement à la mise en œuvre du plan de compétitivité.

Ces mesures relèvent de trois principes fondamentaux : traitement préventif de la pénibilité, partage des fruits de l’augmentation de la productivité de l’usine, adaptation et stabilisation de l’organisation du travail.

Les parties s’engagent à mettre en œuvre l’ensemble du plan de compétitivité avec les mesures d’accompagnement décrites ci-dessous.

Table des matières

Chapitre 1. Objet et champ d’application de l’accord

1. Objet

2 Champ d’application

Chapitre 2. Mesures d’accompagnement du plan de compétitivité

1. Traitement préventif de la pénibilité

2. Partage des fruits de l’augmentation de la productivité de l’usine

3. Adaptation et stabilisation de l’organisation du travail

1. Reprise des heures supplémentaires sur la base du volontariat en 2023

2. Gestion du jour flottant dans la semaine

3. Conservation des mesures dérogatoires issues de l’accord d’établissement du 26/12/2001

Chapitre 3. Dispositions finales

1. Durée

2. Entrée en vigueur

3. Adhésion

4. Suivi de l’accord

5. Révision et dénonciation

6. Notification, dépôt et publicité de l’accord

CHAPITRE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Objet

Le présent protocole d’accord de fin de conflit a pour objet de définir les mesures d’accompagnement à la mise en œuvre du Plan de compétitivité de l’Imprimerie de Chamalières, d’organiser la reprise du travail et de mettre fin au conflit opposant les imprimeurs à la Direction.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des agents de la Banque de France exerçant leur activité sur le site de Chamalières, quel que soit leur statut (titulaire ou contractuel).

Le présent accord ne prévoit pas de différence de traitement entre les agents ayant participé à la grève et les autres agents.

CHAPITRE 2. MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU PLAN DE COMPETITIVITE

1. Traitement préventif de la pénibilité

Mesure ① : Le calendrier de passage à 3 imprimeurs par machine est conditionné au démarrage de la nouvelle usine et à une analyse d’un expert reconnu en ergonomie concluant -a minima- à la non aggravation des TMS (par rapport à la situation actuelle) grâce au matériel d’optimisation du chargement des feuilles.

L’un des objectifs du plan de compétitivité est le passage de 4 à 3 imprimeurs sur toutes les nouvelles machines à effectif constant, pour augmenter leur plage de fonctionnement sur 5 jours. Cette mesure n’entraîne pas de réduction de l’effectif des imprimeurs. Ce passage interviendra au démarrage de la nouvelle usine si l’expert en ergonomie conclut que, grâce au matériel d’optimisation du chargement des feuilles mis en production sur les nouvelles machines, il n’y a à tout le moins pas de risque d’aggravation des TMS associées à la préparation du papier.

Dans le cas contraire, la mise au point du matériel d’optimisation se poursuivra et le passage à 3 imprimeurs n’aura lieu que quand les conditions relatives aux TMS seront remplies ; dans l’intervalle les imprimeurs resteront à 4 sur la machine.

Un groupe de travail de suivi du projet de mise en production du matériel d’optimisation du chargement des feuilles, rassemblant l’équipe de projet interne, un imprimeur par type de process d’impression, la médecine du travail, le service prévention, un membre désigné par le CSE, accompagnera l’expert choisi dans toutes les étapes du projet jusqu’à sa bonne fin.

L’expert sera choisi par les membres du groupe de travail au sein d'une liste de références d'entreprises dans le domaine de l’ergonomie, fournie par la Banque.

Le lancement effectif de la réalisation du projet Refondation, et donc la signature des marchés nécessaires, aura lieu un fois le groupe de suivi constitué et l’expert choisi, au plus tard pour fin septembre 2023.

Les principes et le protocole de suivi de cette mesure sont détaillés en annexe 1.

2. Partage des fruits de l’augmentation de la productivité de l’usine

Mesure ②: Mise en place d’une prime de partage des gains financiers proportionnée au dépassement du plan de compétitivité. Cette prime sera versée à l’ensemble du personnel de l’imprimerie (production, tertiaire) à l’achèvement du plan (2028).

Les modalités précises de cette mesure sont détaillées en annexe 2.

3. Adaptation et stabilisation de l’organisation du travail

   1. Reprise des heures supplémentaires sur la base du volontariat en 2023

Mesure ③: Reprise des heures supplémentaires sur la base du volontariat en 2023 dès le fonctionnement nominal des machines à nouveau atteint, et maintien dans la future usine d’un régime d’heures supplémentaires dans le secteur d’impression. Ces heures supplémentaires seront réalisées sur la base du volontariat dans la semaine pour augmenter au cas par cas le temps d’utilisation des machines, et les samedis en fonction de l’augmentation de la production liée au développement du marché export.

Sur la période 2023-2026, les prévisions d’activité autour de 2,5 milliards de billets permettent d’estimer le besoin d’heures supplémentaires pour les secteurs impression. Dans ce cadre, des forfaits d’heures supplémentaires compris entre 12 et 20 factions par an seront proposés aux agents pour les agents volontaires qui s’engagent annuellement à les réaliser selon les plannings de production. Les agents seront invités à s’inscrire chaque année auprès de leur chef d’atelier.

Au-delà de 2026, le développement de nos marchés et l’obtention de marchés export supplémentaires et du volume de production correspondant permettra d’augmenter les volumes de billets à produire et de garantir la poursuite du dispositif de forfaits d’heures supplémentaires dans les mêmes conditions.

2. Gestion du jour flottant dans la semaine

Mesure ④: Dans le cadre de la gestion du jour flottant dans la semaine (du lundi au vendredi) pour l’atelier d’impression, amélioration de la visibilité de planification en fixant un calendrier de rotation sur une base mensuelle permettant de fixer pour chaque agent un jour flottant accolé au weekend a minima toutes les 5 semaines tout en veillant à une équité de traitement entre les agents.

Le régime de travail factionnaire des agents du secteur impression est issu de l’accord d’établissement du 26 décembre 2001. Le temps de travail attendu de 163,8 factions est annualisé et s’organise sur une semaine de 4 jours. Les ouvertures des différents équipements sont programmées en fonction du plan de production. Avec la nouvelle usine, le régime normal d’activité de l’usine sera une ouverture sur 5 jours avec mise en œuvre du jour flottant.

Afin de faciliter l’organisation de chaque agent, la Direction s’engage à communiquer les plannings mensuels de production au minimum 8 semaines à l’avance avec la planification des jours de travail pour chaque agent. De plus, afin de ne pas augmenter la pénibilité du travail de nuit, la Direction s’engage à ne pas appliquer de jour flottant lors des cycles de nuit travaillés. En conséquence, le vendredi n’est jamais travaillé de nuit lors des cycles de nuit.

Les plannings de rotation comporteront une alternance permettant de garantir une succession de 3 jours de repos consécutifs incluant le week-end pour chaque agent a minima toutes les 5 semaines travaillées. Une règle d’équité dans la fréquence d’attribution des week-end de 3 jours sera établie par le chef d’atelier et partagée avec les agents. La bonne mise en œuvre de cette règle sera appréciée régulièrement par la direction au regard des contraintes impérieuses de planification.

Le positionnement du 5eme jour non travaillé sera accolé au week-end, et confirmé avec un délai de prévenance de 12 semaines pour le personnel nouvellement intégré en situation de célibat géographique (pour une période de 24 mois maximum) ou pour des raisons médicales justifiées ne pouvant être positionnées sur un jour de semaine.

Conservation des mesures dérogatoires issues de l’accord d’établissement du 26/12/2001

Mesure⑤: La mise en œuvre du projet Refondation ne modifie pas le régime de temps de travail dérogatoire au reste des unités de la Banque (temps de travail annuel, congés), tel qu’issu de l’accord d’établissement du 26/12/2001.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Durée

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à partir du jour qui suit la réalisation des formalités de dépôt.

Révision et dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé et révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-9 du code du Travail

Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord et ses annexes sont déposées sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord et ses annexes sont mis en ligne sur l’intranet de la Banque.

5. Levée des préavis et mise en œuvre des mesures

Les parties ont convenu de clore les différents points de revendication à l’origine des préavis de grève de décembre 2022.

L’application des mesures visées aux Chapitres 1 et 2 sera subordonnée à la levée des préavis de grève à compter de la date de signature du protocole d’accord le 18 juillet 2023, ainsi qu’à la constatation avant le 21 juillet jusqu’à fin septembre 2023 du retour au fonctionnement nominal de la production sur la Ligne feuilles, et de la nomination en septembre de l’expert reconnu en ergonomie. 

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* *

Fait à Paris, le 21 juillet 2023

Pour l’établissement de Chamalières :

Le directeur général des moyens de paiement

Le Syndicat National du Personnel

des Cadres et de la Maîtrise de la Banque

de France-Section Chamalières (C.F.E.-C.G.C.)

Le Syndicat C.G.T.

de la Banque de France-Section Chamalières

Le Syndicat C.F.T.C

de la Banque de France-Section Chamalières

Pour la Banque de France (siège)

Le Premier sous-gouverneur de la Banque de France

Le Syndicat National du Personnel

des Cadres et de la Maîtrise de la Banque

de France (C.F.E.-C.G.C.)

Le Syndicat C.G.T.

de la Banque de France

Le Syndicat National Autonome du

personnel de la Banque de France

Solidaires (SNABF Solidaires.)

Mise en œuvre du plan de compétitivité dans le cadre du projet Refondation

Proposition de mesures d’accompagnement

ANNEXES

Annexe 1

Le calendrier de passage à 3 imprimeurs par machine est conditionné au démarrage de la nouvelle usine et à une analyse d’un expert indépendant en ergonomie concluant -a minima- à la non aggravation des TMS (par rapport à la situation actuelle) grâce au matériel d’optimisation du chargement feuilles.

1. Rappel : description des diverses tâches du chargement des machines

L’opération de chargement du papier correspond aux 6 étapes suivantes :

• Tâche 1 : Déconditionnement de la pile

• Tâche 2 : Retournement de la pile

• Tâche 3 : Prélèvement de pincées de feuilles dans la pile déconditionnée

• Tâche 4 : Aération des pincées de feuilles

• Tâche 5 : Approche de la pincée de feuilles de la pile reconstituée

• Tâche 6 : Dépose des pincées de feuilles, taquage

Le cas échéant, traitement des problématiques de planéité (correction des déformations des coins, mise en place de cales pour ondulations)

2. Objectif d’optimisation du projet : les tâches visées

Trois tâches sont visées par le projet de mise en place d’une solution machine :

• Tâche 3 : Prélèvement de pincées de feuilles dans la pile déconditionnée

• Tâche 4 : Aération des pincées de feuilles

• Tâche 5 : Approche de la pincée de feuilles de la pile reconstituée

Exemple sur un process d’impression actuel :

3. Description du projet technique

   1. Solutions envisagées à ce stade pour les 3 tâches visées

• Tâche 3 : Prélèvement de pincées de feuilles dans la pile déconditionnée

  1. Pour les machines de Numérotation : Dépilage automatique de l’Ergosys (retrait de 500 à 600 feuilles) et empilage des plateaux bois à partir d’un équipement existant modifié

  2. Pour les machines offset : Dépilage de pincée de feuilles avec une solution type équipement développé avec la société BAUMANN en entrée CUTLINK et retrait des intercalaires ou piles livrées par la papeterie prêtes à l’introduction

  3. Pour les machines Sérigraphie et Taille Douce : Dépilage de pincée de feuille avec solution type équipement développé avec la société BAUMANN en entrée CUTLINK

Module de dépilage de piles utilisé Adaptation prévue du module de dépilage des Ergosys

actuellement sur les 4 machines CUTLINK (3 fonctionnent actuellement sur site)

• Tâche 4 : Aération des pincées de feuilles

  4. Passage de la pincée de feuilles dans un équipement d’assouplissement et décollement. Cet équipement motorisé entraine la pincée, contraint à un mouvement de vague, écarte les feuilles et provoque un effet de cisaillement.

  5. Pour les machines offset, essai de piles livrées par papeterie prêtes à l’introduction directe en machine

Schémas de contraintes apportées à la pincée de feuilles par l’équipement :

Image 3D du concept en cours de développement :

Image du protypage en cours :

Décalage des feuilles constatés en sortie de prototype :

• Tâche 5 : Approche de la pincée de feuilles de la pile reconstituée

  6. Déplacement de la pincée et taquage : type solution développée en introduction Cutlink

  7. Pour les machines offset, essai de piles livrées par papeterie prêtes à l’introduction directe en machine

Module d’approche et de taquage utilisé

actuellement sur les 4 machines CUTLINK

En complément, les nouvelles machines permettraient de réduire potentiellement le nombre de manipulations : la capabilité du margeur sera améliorée grâce au nouveau développement sur les machines KOMORI LC, KOMORI NV et KBA SOI Evo. L’amélioration de la capabilité, réduit le besoin de préparation du papier.

2. Les partenaires techniques

Module d’aération des feuilles :

La société CMI Maintenance Est a été retenue pour le développement du prototype d’aération des pincées de feuilles. CMI Maintenance Est est intégré au groupe international John COCKERILL qui emploie plus de 500 collaborateurs en France. Une entité est implantée dans la Zone Industrielle du Brezet à Clermont Ferrand.

Références de Travaux : SMTC, Aubert et Duval, Constellium, UKAD, EDF-GMH…

Module de dépilage Ergosys :

La procédure d’achats vient de désigner la société PI SYSTEM AUTOMATION basée à Romagnat pour la modification des modules existants (réduction d’emprise au sol et modification du sens d’évacuation des plateaux bois).

Module de dépilage des pincées :

Études en cours avec le fournisseur BAUMANN pour optimiser la surface de l’équipement.

Concept de préparation du papier :

Des réunions d’échanges techniques sont programmées avec la Banca d’Italia.

3. Degré d’avancement de la conception technique

Module d’aération des feuilles :

Prototypage en cours de finalisation (motorisation, carterisation) dans l’atelier du fournisseur.

Installation prévue sur site fin octobre 2023 pour tester l’efficacité sur machine.

Module de dépilage Ergosys :

Le prestataire a été retenu dans le cadre de l’appel d’offre en juin 2023.

Démontage d’un module Ergosys pour modification Juillet 2024.

Intégration du module avec l’aération papier octobre 2024.

Module de dépilage des pincées :

Études préliminaires réalisées avec le fournisseur BAUMANN, à lancer lors de la validation de la solution du module d’aération des feuilles.

4. Calendrier visé

• Implantation de la machine d’aération test : Novembre 2023

• KOMORI NV - Création d’une ligne dépilage Ergosys + retournement + aération + approche : Novembre 2024

• NUPRO ou SUNU - Déploiement d’une ligne de préparation papier type KOMORI NV : T2 2025

• Machine Taille Douce - Déploiement d’une ligne de préparation du papier : T1 2026

• Machine Offset - Déploiement d’un équipement pilote (ne sera pas implanté sur SUSI) ou introduction pile en direct : T1 2026

• Au démarrage REFONDATION : installation des lignes de préparation sur les 2 machines KOMORI offset, les 2 KOMORI NV, les 2 machines Taille Douce KBA SOI Evo

• Machine Sérigraphie et Notalamina, machine Taille douce SOI2 : installation de lignes de préparation dans les 2 ans après le démarrage stabilisé.

Exemple d’implantation des lignes de préparation prévues sur les machines de numérotation :

5. Sollicitation des imprimeurs en situation cible

Les imprimeurs devront retirer l’emballage de la pile, introduire la pile dans l’équipement.

Une fois le papier préparé par l’équipement, les imprimeurs devront ensuite prélever une pincée de feuilles (idéal 150 feuilles maxi pour réduire les contraintes TMS fourn) et la déposer sur la pile reconstituée.

Les ajustements de géométrie resteront à la charge des imprimeurs (reprise des coins, mises en place de cales…).

6. Modalités de fonctionnement de l’équipe projet

Un groupe de travail de suivi du projet de mise en production du matériel d’optimisation du chargement des feuilles, rassemblant l’équipe de projet interne, un imprimeur par type de process d’impression, la médecine du travail, le service prévention, un membre désigné par le CSE, accompagnera l’expert choisi dans toutes les étapes du projet jusqu’à sa bonne fin.

L’expert sera choisi par les membres du groupe de travail au sein d'une liste de références d'entreprises dans le domaine de l’ergonomie, fournie par la Banque.

4. Expertise indépendante

   1. Quel type d’expert solliciter ?

L’expert mandaté par le groupe de suivi doit être en capacité de factualiser les améliorations ergonomiques sur la base d’une étude qualitative et quantitative. Cet expert interviendra dès le T4 2023 (cf planning ci-dessous). Sa mission se déroulera jusqu’à la mise en service de l’équipement.

2. Le calendrier d’intervention souhaité

• T4 2023 : mesure de l’existant

• T4 2023 : mesure des résultats de la ligne d’aération, tests et conseils dans l’intégration de ce module dans le design de la ligne complète

• 2024-2025 : Accompagnement dans le développement de la ligne de préparation du papier et mesure des résultats. Conception des modules des prochains équipements.

Annexe 2

Prime de partage des gains de productivité

Principe :

Il s’agit de mettre en place une prime de partage des gains de productivité obtenus grâce aux efforts de chacun, le tout sans compromettre l’objectifs de réduction des coûts du plan de compétitivité qui est incontournable.

Ainsi, la prime serait proportionnée au dépassement des économies prévues dans le plan de compétitivité. Elle serait versée à l’ensemble du personnel de l’imprimerie à l’achèvement du plan (2028). Son montant serait progressif et dépendrait des gains réellement réalisés à l’achèvement du plan et pourrait aller jusqu’à 5000€.

Personnel concerné :

La prime concernerait tous les agents rémunérés de l’imprimerie (à savoir tous les personnels rattachés aux UA8XXX y compris les agents en poste à Chamalières relevant de l’UA8083 Contrefaçons désormais rattachée à la Direction des Études et Surveillance des Paiements) présents au 01/08/2023, celle-ci étant déterminée conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du code du travail.

Modalités de calcul :

• La prime est croissante en fonction de 4 paliers possibles d’économies (paliers A à D) ;

• Le montant sera proratisé selon le régime de travail (T) et le taux de présentéisme (P) de l’agent sur l’année concernée (2028 ou anticipation) selon les mêmes dispositions en vigueur que dans l’accord d’intéressement actuel ;

• En fonction de l’atteinte des différents paliers, elle peut aller de 1500€ à 5000€ selon le tableau ci-dessous :

M€
TOTAL GAINS OBJECTIFS PLAN COMPETITIVITE (cible 2028)	-13,0
Si Atteinte de (en M€)	-13,4	A
Prime de (en EUR)	1 500
Si Atteinte de (en M€)	-13,6	B
Prime de (en EUR)	2 500
Si Atteinte de (en M€)	-14,7	C
Prime de (en EUR)	3 800
Si Atteinte de (en M€)	-15,5	D
Prime de (en EUR)	5 000

• Si le premier seuil de déclenchement (seuil A) est atteint avant 2028, le paiement d’une avance de 1500€ sera déclenché.

Cas particuliers :

• La contribution à l’élaboration du plan de compétitivité doit permettre aux agents partant en retraite avant le terme du plan de bénéficier d’une prime. Celle-ci sera proratisée et versée le mois suivant le départ physique, au niveau du seuil atteint (A, B, C, ou D) et constaté sur l’exercice précédent.

• Pour les agents qui seront intégrés entre le 1^er Aout 2023 et le 31 Décembre 2028, une proratisation de la prime déclenchée sera appliquée en fonction de leur présence sur cette période.

Suivi :

• Le point de référence du calcul de la prime est le plan de compétitivité tel que validé par le Conseil général du 12 juillet 2022 et synthétisé ci-dessous ; il a été présenté au CSE de l’imprimerie le 18/5/2022.

• La Direction des Finances de la DGMP mesurera l’avancée du plan de compétitivité et la présentera en CSE de l’imprimerie.

Plan de compétitivité et état d’avancement à fin 2022 :

La base du plan de compétivité est celle présentée au Conseil Général.

À fin 2022, l’imprimerie comptabilise 4,3 M€ de gains cumulés, légèrement au-delà de l’engagement à 4,1 M€.

Mobilisation du personnel autour des gains de compétitivité additionnels :

• Une mesure de l’avancée du plan sera effectuée chaque année (à fin décembre et une tendance à fin juin) et sera communiquée respectivement en mars et en septembre auprès du CSE et du personnel .

• D’ici la fin 2023, des communications détaillées seront réalisées dans tous les services présentant les actions actuellement engagées et les pistes de gains complémentaires enviseageables sur les différentes thématiques : matières premières, les frais généraux, refacturations du siège …