ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR L’ORGANISATION

ET LA DURÉE DU TRAVAIL

DES AGENTS EXERÇANT DES MISSIONS DE SÛRETE ET DE

SECURITE SUR LE SITE DE PARIS LA COURNEUVE

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Sommaire

I - ORGANISATION DU TRAVAIL 4

I-1. Travail en équipes 4

I-2. Organisation de la surveillance du site 4

I-3. Travaux complémentaires 5

I-4. Tenue 6

II - DUREE DU TRAVAIL 6

II-1. Temps de travail effectif 6

II-2. Temps rémunéré 6

II-3. Durées maximales du travail 6

II-4. Repos obligatoire 7

II-5. Durée du travail de référence 7

II-6. Heures supplémentaires 7

II-7. Travail de nuit 7

II-8. Temps de pause 8

III – CONGES 8

III-1. Régime applicable aux agents du bâtiment fiduciaire 8

III-2. Régime applicable aux agents du bâtiment tertiaire 8

IV - ASTREINTES DES CADRES ET DES CLS/CLS ADJOINTS 9

V - MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE L’ACCORD 9

V-1. Dépôt et publicité 9

V-2. Date d’effet 9

V-3. Durée de l’accord 10

V-4. Notification 10

V-5. Commission de suivi 10

V-6. Adhésion 10

V-7. Révision 10

PRÉAMBULE

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Le présent accord définit la durée et l’organisation du travail des agents exerçant des missions de sûreté et de sécurité à Paris la Courneuve (bâtiments tertiaires et centre fiduciaire), qu’ils soient titulaires ou contractuels, ci-après dénommés « agents ». Il définit également le régime des astreintes et les contreparties qui y sont associées.

Le présent accord se substitue, en tant que de besoin, aux stipulations de l’accord d’entreprise sur la durée, l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 12 décembre 2001.

I - ORGANISATION DU TRAVAIL

I-1. Travail en équipes

Les agents sont affectés soit à la sûreté-sécurité du bâtiment tertiaire (poste d’accueil et de contrôle du tertiaire – PACT et point d’inspection filtrage de la Succursale- PIF), soit à celle du bâtiment fiduciaire (poste central de sécurité - PCS et poste d’accueil et de contrôle du Fiduciaire –PACF).

Les agents relèvent d’un horaire collectif : le travail des agents est organisé en équipes successives, par relais (équipes alternantes et/ou chevauchantes), ou par roulement (le ou les jours de repos hebdomadaire sont accordés à des moments différents de la semaine), conformément aux organisations du travail décrites ci-après.

Les fonctions des agents sont incompatibles avec un régime de travail à temps partiel. Celui-ci ne peut donc être envisagé que temporairement dans le cadre d’un aménagement imposé par l’état de santé de l’agent et sur avis médical.

Les convocations individuelles sont adressées aux agents au moins dix jours ouvrés avant le commencement du planning ; un exemplaire des plannings établis sur 4 semaines récapitulant l’ensemble des vacations est disponible au PCS, pour le bâtiment fiduciaire, et au poste d’accueil et de contrôle du tertiaire (PACT) pour le bâtiment tertiaire et conservé dans un endroit spécifique, conformément aux procédures d’exploitation.

Sauf nécessité imprévue et absolue liée à la sûreté-sécurité ou au maintien de la continuité d’activité, le changement de l’horaire hebdomadaire de travail doit être communiqué aux agents au moins dix jours ouvrés à l’avance.

Pour tenir compte du mode d’organisation du travail spécifique des agents, l’amplitude de la journée de travail est la durée qui s’écoule, au sein d’une même période de vingt-quatre heures consécutives, entre le début du premier tour de service d’un agent et la fin de son dernier tour de service.

I-2. Organisation de la surveillance du site

I-2.1 Bâtiment fiduciaire

La garde est assurée en permanence 24h/24h, 7j/7j, au PCS, par des équipes chevauchantes en jours ouvrés. Le planning des gardes prévoit un recouvrement de 30 minutes.

Pendant certaines périodes, et en particulier en heures non ouvrées, un seul agent est présent au PCS. Il est équipé d’un dispositif de protection travailleur isolé – PTI. Sauf en cas de danger imminent, il ne doit pas quitter le PCS durant sa vacation.

En semaine, cinq tours de service sont organisés par période de 24 heures.

Pendant les week-ends et les jours fériés, le planning ne prévoit pas systématiquement une période de recouvrement entre les vacations et le nombre de gardes est ramené à trois par période de 24 heures. Les gardes donnent lieu au versement d’une prime.

Lorsque le restaurant d’entreprise est fermé (gardes de l’après-midi au PCS, nuit, week-end et jour férié), une indemnité repas est versée.

La garde du PACF est assurée par équipes alternantes pendant les jours ouvrés durant les plages d’entrée et de sortie des agents.

I-2.2 Bâtiment tertiaire

La garde du PACT est assurée par équipes chevauchantes ou alternantes pendant les heures d’accès du personnel, du lundi au vendredi.

S’agissant de la partie du bâtiment recevant du public, la garde est assurée par un agent au niveau du point d’inspection filtrage (PIF) pendant les heures d’ouverture au public, du lundi au vendredi.

I-3. Travaux complémentaires

Les tours de service à réaliser par les agents des bâtiments fiduciaire et tertiaire peuvent intégrer, outre des factions de garde, des travaux de sûreté-sécurité divers.

Lorsque l’effectif est suffisant, un ou plusieurs agents peuvent être convoqués en supplément, pendant les heures de bureau (correspondant à l’amplitude de la plage variable du règlement local d’horaires variables qui s’applique à l’équipe transversale du centre fiduciaire), pour ces travaux complémentaires dans l’enceinte du site, sous réserve que les agents concernés aient bénéficié d’au moins 35 heures consécutives de repos après deux nuits successives de travail. Ces convocations doivent être prévues dans le planning mentionné au I.1.

En cas de besoin, les agents du bâtiment fiduciaire peuvent être amenés à compléter l’équipe de sûreté-sécurité du bâtiment tertiaire et les agents du bâtiment tertiaire peuvent exceptionnellement faire des vacations au PACF.

En cas de besoin, les agents peuvent être amenés, sur la base du volontariat, à travailler certains samedis pour accompagner des entreprises intervenant sur le site. Ils sont rémunérés selon les conditions en vigueur à la Banque de France pour ce type d’intervention.

I-4. Tenue

Les agents sont dotés d’une tenue spécifique, fournie par la Banque de France, qu’ils doivent revêtir en toute circonstance, sauf lorsqu’ils exercent leurs fonctions au PCS. En conséquence, un temps d’habillage–déshabillage est prévu.

En outre, les agents sont dotés de chaussures de sécurité qu’ils doivent porter en permanence.

II - DUREE DU TRAVAIL

II-1. Temps de travail effectif

Selon les dispositions légales en vigueur, la durée effective du travail correspond au « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » (article L. 3121-1 du code du travail). Les visites médicales obligatoires, les heures de délégation et les réunions entre la Banque et les représentants du personnel constituent du temps de travail effectif en application des dispositions légales. Le temps d’habillage et de déshabillage est compris dans le temps de travail effectif, sur la base de 30 minutes par jour travaillé.

Seul le temps de travail effectif est retenu pour déterminer la durée du travail des agents.

Sont notamment exclus du temps de travail effectif :

• Les temps consacrés aux pauses pendant lesquels les agents peuvent vaquer librement à des occupations personnelles,

• Les heures effectuées en dépassement de l’horaire réglementaire de l’agent si elles n’ont pas été accomplies sur instruction formelle de la hiérarchie.

II-2. Temps rémunéré

Le temps rémunéré comprend, outre le temps de travail effectif, les temps correspondant aux congés payés légaux, les congés de fractionnement, les jours fériés légaux, les jours de repos et les diverses absences indemnisées pour maladie, maternité ou adoption, événements familiaux, accidents du travail ou de trajet.

II-3. Durées maximales du travail

La durée maximale quotidienne de travail effectif est fixée à 10 heures.

La durée maximale hebdomadaire de travail effectif calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives est de 42 heures. Elle est de 40 heures pour les agents qualifiés de travailleurs de nuit.

La durée hebdomadaire maximale de travail effectif est fixée à 48 heures.

II-4. Repos obligatoire

Repos quotidien :

Tout agent bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives.

Repos hebdomadaire :

Conformément aux dispositions du code du travail, un repos hebdomadaire de 24 heures, accolé au repos quotidien de 11 heures, doit être pris au plus après 6 jours de travail.

II-5. Durée du travail de référence

La durée hebdomadaire de travail moyenne est fixée à 35 heures sur une période de 4 semaines civiles, selon un calendrier préalablement établi.

II-6. Heures supplémentaires

Les heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine sont des heures supplémentaires. Sont également des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée résultant de l’application de 35 heures sur 4 semaines civiles, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires comptabilisées au titre au titre du dépassement de la durée hebdomadaire de travail (39 heures au cours de la semaine).

Chacune des quatre premières heures supplémentaires donne lieu à une bonification en repos de 25 %. Les quatre heures suivantes donnent lieu à une majoration de rémunération de 25 % et les heures au-delà à une majoration de rémunération de 50 %.

Certaines heures supplémentaires ouvrent droit, en plus des majorations, à un repos compensateur obligatoire :

• la durée du repos compensateur est égale à 50% du temps de travail accompli au-delà de 41 heures par semaine,

• la durée du repos compensateur est égale à 100% des heures effectuées au-delà du contingent légal d’heures supplémentaires.

II-7. Travail de nuit

Compte tenu de la spécificité des missions assurées par le centre fiduciaire de Paris La Courneuve, la protection des biens et des personnes requiert une surveillance permanente de façon à pouvoir agir sans délai en cas de sinistre ou d’événement sûreté-sécurité quelle qu’en soit la cause.

Les tours de service des agents qualifiés de travailleurs de nuit en application de l’article L. 3122-5 du code du travail sont d’une durée maximale de 8 heures de travail effectif, qu’elles soient effectuées de jour ou de nuit.

Sont considérées comme heures de nuit donnant lieu aux contreparties définies ci-dessous celles qui répondent à la définition de l’article L. 3122-2 du code du travail.

Toute heure de nuit effectuée en semaine fait l’objet d’une contrepartie en repos égale à 6 minutes par heure.

Toute heure de nuit effectuée le samedi, le dimanche ou un jour férié fait l’objet d’une contrepartie en repos égale à 8 minutes par heure.

Les jours de repos doivent être exercés dans les huit semaines suivant leur acquisition, avec l’accord du responsable hiérarchique.

II-8. Temps de pause

Pour les tours de service de jour, un temps de pause, d’une durée minimale de 20 minutes, situé au plus tard après 6 heures de travail effectif est systématiquement organisé.

Pour les gardes de nuit, week-end et jour férié, une pause de 20 minutes située au plus tard après 6 heures de travail effectif doit être observée à la convenance de l’agent. Ce temps de pause est rémunéré comme du temps de travail. Cependant, en cas de nécessité liée à la sûreté-sécurité du site, elle est obligatoirement interrompue afin que l’agent en poste prenne les mesures requises. Pour éviter toute rupture de garde le week-end et jour férié, il est impératif que l’agent demeure dans le PCS jusqu’à ce que l’agent assurant la vacation suivante prenne sa relève. Une période de recouvrement de 30 minutes est néanmoins prévue le lundi matin entre l’agent ayant réalisé la vacation de nuit et celui prenant le relais pour la vacation du matin.

III – CONGES

III-1. Régime applicable aux agents du bâtiment fiduciaire

Les agents qui exercent leur activité dans le bâtiment fiduciaire travaillent de nuit et durant les jours non ouvrés. Par conséquent, ils bénéficient de :

• 36,5 jours ouvrables de congés annuels,

• 12 jours de congés par an pour les agents ayant travaillé toute l’année, équivalant aux jours fériés travaillés y compris le 1^er mai,

• 12 jours ouvrables de repos, qui donnent lieu à des congés de fractionnement.

III-2. Régime applicable aux agents du bâtiment tertiaire

Les agents qui exercent leur activité dans le bâtiment tertiaire travaillent uniquement durant les heures ouvrées. Par conséquent, ils bénéficient :

• de 25 jours ouvrés de congés annuels légaux,

• des jours fériés légaux tombant en semaine. Lorsque, sur une année civile, le nombre de jours fériés tombant en semaine est inférieur à 9, il est accordé, sur la même période, un ou plusieurs jours de repos afin de parvenir à un total de 9 jours pris au titre des jours fériés. Ces jours n'ouvrent pas droit à congé de fractionnement.

• de 10 jours ouvrés de repos, qui donnent lieu à des congés de fractionnement.

IV - ASTREINTES DES CADRES ET DES CLS/CLS ADJOINTS

Des astreintes, telles que définies à l’article L. 3121-9 du code du travail, peuvent être organisées par la direction pendant les heures non ouvrées et les jours non travaillés.

Le PCS étant occupé 24h/24 et 7j/7, la responsabilité de la sûreté-sécurité relève des cadres et des correspondants locaux de sécurité (CLS) désignés par le directeur du centre fiduciaire pour effectuer ces astreintes.

Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque agent concerné au moins 10 jours ouvrés à l'avance. Ce délai peut être abaissé en cas de circonstances exceptionnelles, à condition d'avertir l’agent au moins 1 jour franc à l'avance.

L’agent d’astreinte est tenu d’intervenir sur l’ensemble du site dans un délai maximal d’une heure après réception d’une alerte nécessitant une intervention.

L’agent d’astreinte bénéficie d’une indemnisation spécifique.

Les interventions en cours d’astreinte constituent du temps de travail effectif. En outre, pour chacune des interventions, un temps forfaitaire de déplacement égal à deux heures aller/retour est rémunéré comme du temps de travail.

V - MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE L’ACCORD

V-1. Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé dans les formes requises à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Paris par la Banque de France.

V-2. Date d’effet

Le présent accord prend effet un mois après son dépôt à la DIRRECTE.

V-3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé, partiellement ou en totalité, dans les conditions définies par le code du travail.

V-4. Notification

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

V-5. Commission de suivi

Une commission de suivi, qui se réunit à la convenance des parties signataires et au moins une fois par an, a pour mission de s’assurer des conditions d’application du présent accord et de contribuer à la résolution des différends qui peuvent survenir. Elle examine l’adaptation de l’accord en cas de modifications législatives ou de dispositions réglementaires affectant le dispositif en place.

V-6. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, et qui n’est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

V-7. Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision, la Banque organise une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Fait à Paris, le 1^er juillet 2019

Le Directeur général des ressources humaines

Pour le Syndicat C.G.T.

de la Banque de France

Pour le Syndicat National Autonome du

personnel de la Banque de France

Solidaires (SNABF Solidaires.)