Accord d'entreprise "Avenant n°12 à l'Accord d'établissement n°5 relatif à la détermination des saisons sur l'établissement de la Direction Régionale d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées" chez ASF - AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE

Autoroutes du Sud de la France

Direction Régionale d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées

Avenant n° 12

à l’Accord d’Etablissement n° 5

relatif à la détermination des saisons sur l’Etablissement

de la Direction Régionale d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées

Entre :

La Direction Régionale d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées des Autoroutes du Sud de la France, représentée par XXX, Directrice Régionale,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales désignées ci-après :

• CFDT représentée par XXX

• CGT représentée par XXX

• CFE-CGC représentée par XXX

• UNSA représentée par XXX

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Afin de répondre au mieux aux attentes de nos clients il apparait nécessaire de disposer de salariés qualifiés que sont nos effectifs CDI. En effet, les salariés CDI du fait de leurs compétences présentent les meilleures garanties pour assurer le bon écoulement du trafic sur les périodes d’activités les plus hautes.

Ainsi, la Direction indique sa volonté pour l’année 2024 comme pour l’année 2023 de privilégier autant que possible l’emploi des salariés CDI sur les périodes à fort trafic.

Conscient de l’attachement des salariés du péage au principe des périodes rouges et vertes prévu conventionnellement par la convention 80, la Direction a souhaité établir en collaboration avec les Organisations Syndicales, des calendriers saisonniers, permettant à ces salariés de bénéficier de décomptes de congés payés plus favorables.

Au titre de l’année 2024, et sous réserve de l’organisation des congés permettant la présence d’un minimum d’effectif pendant la période estivale pour assurer le bon fonctionnement du service, la Direction a souhaité s’engager sur des modalités de prise de congés tel que définies dans l’annexe 4 du présent avenant.

Toutefois, au vu de nos obligations vis-à-vis de nos clients et si les besoins d’exploitation le nécessitent, il pourra être fait appel à des contrats saisonniers sur certaines périodes de hautes activités, pour venir renforcer les équipes CDI en place. Les organisations syndicales représentatives se sont réunies à différentes reprises : les 16 juin 2023 et 7 juillet 2023.

Article 1 – CELLULE RECOUVREMENT

Les calendriers saisons applicables à la Cellule Recouvrement seront ceux mis en œuvre sur les filières Péage et Télécom de la Direction Régionale d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées.

Concernant les salariés de la Cellule Recouvrement issus de la filière Péage, il leur sera appliqué les calendriers en vigueur au niveau de la filière Péage de la DRE SAP.

Article 2 – Détermination des calendriers saison 2024

Le présent accord conclut un ensemble de calendriers établis pour la DRE Sud-Atlantique Pyrénées annexés au présent avenant. Ils répondent aux besoins de l’exploitation tout en maintenant un système favorable et incitatif en termes de décomptes de congés pour les salariés des filières Péage et Télécom (périodes rouges et périodes vertes).

Il est rappelé que les demandes d’absences ne feront pas l’objet d’un refus systématique en raison de leur positionnement sur des périodes identifiées comme rouges. A contrario, elles n’ont pas à être acceptées au seul motif de leur positionnement sur des périodes identifiées comme vertes. En effet, chaque demande d’absence fera l’objet d’un examen attentif de la part de l’encadrement. Une réponse sera apportée en fonction des prévisions de trafic, des absences connues et validées et plus généralement du besoin d’exploitation sur la période demandée.

Par ailleurs, la Direction réaffirme sa volonté de gestion équitable entre les salariés du Péage des différents districts de la Direction Sud-Atlantique Pyrénées. Cette conduite doit permettre de concilier les attentes individuelles de ces salariés en termes de congés sur les périodes de hautes activités tout en optimisant la présence du personnel pendant ces mêmes périodes.

2.1 Filière péage

La convention d’entreprise n° 80 a mis en place un système incitatif afin d’encourager les salariés à être présents sur les périodes à fort trafic, congés scolaires et ponts, où le besoin en heures de travail est le plus important.

Deux types de périodes sont identifiés sur l’année pour le décompte des congés payés. Une période rouge, à fort trafic, correspondant au calendrier annuel des périodes saisonnières et les autres périodes, dites vertes, qui bénéficient d’un décompte des congés plus favorable.

Ces périodes sont définies dans les calendriers Péage joint en annexe.

2.2 Filière Télécom

La convention relative à la filière Télécom définit le nombre de 26 semaines rouges correspondant aux périodes de fortes activités et de 26 semaines vertes à des périodes de faibles activités.

Le calendrier des semaines rouges et vertes de la filière Télécom est annexé au présent avenant.

2.3 Filière Gestion et Maintenance des équipements

La saison correspond à la période estivale et s’étend de mi-juin à mi-septembre selon le calendrier annexé au présent avenant.

Article 3 – EGALITE DES CHANCES

Les périodes saisonnières de la filière Péage sont réparties comme indiqué sur le document ci-joint annexé. Il est rappelé que ce planning détermine les périodes pendant lesquelles la Direction Régionale d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées pourra avoir recours aux contrats saisonniers pour l’année 2024.

La diversité et le principe de non-discrimination s’intègrent dans les engagements de développement durable et de responsabilité sociale pris par ASF et constituent l’un de ses axes stratégiques de management.

Dans ce cadre, la Direction Régionale d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées s’engage à diversifier les sources de candidatures.

En référence à l’accord diversité et dans la continuité des principes du Groupe, ASF met en œuvre une procédure de recrutement unique pour améliorer la traçabilité de la chaine de recrutement et pour développer les bonnes pratiques en matière de discrimination.

Article 4 –DATE ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2024 pour une durée d’un an, soit jusqu’au
31 décembre 2024.

Article 5 – MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION

Le présent avenant peut faire l’objet d’une demande de révision ou être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de deux mois. La demande de révision ou de dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires.

Article 6 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Pyrénées Atlantiques et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bayonne, selon les modalités prévues aux articles L2231-6 et L2261-1 et D.2231-2 du Code du Travail.

Fait à Biarritz, le XX XX 2023

Pour la Direction Régionale d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées

XXX

Pour les Organisations Syndicales

Annexe 1 – Calendrier 2024 Filière ES

Annexe 2 – Calendrier 2024 Filière GME

Annexe 3 – Calendriers 2024 Filière Péage

Annexe 4 - Modalités prise de congés 2024 – Filière péage

La Direction DRE SAP s’engage pour l’année 2024 à tenir compte des vœux des salariés concernant la prise de congés, ce sous réserve de permettre la présence d’un minimum d’effectif permanent pendant la période estivale pour assurer le bon fonctionnement du service.

Cet effectif minimum sera identifié par gares et/ou par district permettant d’évaluer le nombre de départs possibles simultanés sur une même période.

La Direction Régionale d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées permet donc aux salariés au titre de l’année 2024 d’opter pour les 4 options (non cumulables) suivantes en matière de prise de congés sur la période allant du 17 juin au 8 septembre 2024  :

• 21 jours consécutifs tous motifs d’absence confondus

• 16 jours consécutifs tous motifs d’absence confondus + (au choix du salarié) :

• 1 WE de repos

OU

• 2 jours de repos isolés en week-end (samedi ou dimanche)

• 7 jours consécutifs tous motifs d’absence confondus + ( au choix du salarié) :

• 2 WE de repos,

OU

• 1 WE de repos, et 2 jours de repos isolés en week-end (samedi ou dimanche)

• 0 jour consécutif demandé : 3 WE de repos + 2 samedi ou dimanche