Convention d’entreprise relative à la politique salariale et aux augmentations salariales 2023

Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par , Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives, désignées ci-après :

— CFDT représentée par

— CFE/CGC représentée par

— CGT représentée par

— FO représentée par

— UNSA représentée par

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et après trois (3) réunions de négociation qui se sont tenues les 29 septembre , 18 octobre et 18 novembre 2022, les parties conviennent de mettre en œuvre la présente convention relative aux mesures salariales applicables pour l’année 2023 dans le respect des principes en vigueur de la politique salariale détaillés dans la convention d’entreprise n°81 relative à la politique de rémunération.

La politique de rémunération de l’entreprise a pour objectif de mettre en œuvre une rémunération équitable, basée sur la valorisation de l’investissement personnel et l’évolution des compétences de chaque collaborateur.

Pour ce faire, la rémunération des salariés est appelée à évoluer d’une part au travers de mesures collectives complétées par des mesures salariales individualisées et d’autre part au travers de mesures salariales totalement individualisées ; étant rappelé que les décisions d’évolution de rémunération sont systématiquement prises à l’occasion de réunions collégiales de l’encadrement, sur la base de critères objectifs qui permettent d’exclure toute forme de discrimination.

Par ailleurs, les Partenaires Sociaux s’engagent de nouveau à examiner la situation salariale sous l’aspect égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin que les mesures salariales appliquées reflètent la mixité de l’entreprise. De même qu’ils entendent souligner la nécessité aujourd’hui comme hier d’analyser l’attribution des mesures individuelles par sexe, pour s’assurer toujours plus de l’absence de différence de traitement.

Enfin, les Parties se sont entendues pour que les revalorisations salariales accordées dans le cadre des promotions ne soient pas imputées sur les enveloppes définies dans le cadre de la présente convention.

Ceci rappelé, les Parties sont alors convenues de ce qui suit :

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Cette convention s’applique :

• D’une part aux employés, ouvriers et à la maîtrise technique ; la maîtrise technique étant la maîtrise qui n’a pas de responsabilité d’encadrement ;

• D’autre part à la maîtrise d’encadrement et aux cadres « sur horaires » ; la maîtrise d’encadrement étant la maîtrise ayant des responsabilités de management.

TITRE II : POLITIQUE SALARIALE POUR LES OUVRIERS, EMPLOYES ET MAITRISE TECHNIQUE

Article 1 – Augmentations pour l’année 2023 pour les ouvriers, employés et maîtrise technique

Montant des enveloppes

	Employés - Ouvriers - Maîtrise technique
Augmentation générale	5 %
Augmentation individuelle et/ou prime	1 %
Total des augmentations	6 %

Les salariés de cette catégorie présents à la date de signature du présent accord et au 1^er janvier 2023, bénéficieront sur leur rémunération de base au 31 décembre 2022 :

1. D’une enveloppe globale d’augmentation générale de 5 %, incluant l’ensemble des mesures d’évolution de la rémunération de la catégorie prévues par la convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979 (avancement au titre de l’ancienneté) et la convention d’entreprise n°81 relative à la politique de rémunération.

2. Sur proposition collégiale de leur encadrement, d’une enveloppe d’augmentations individuelles et/ou de primes de 1 % incluant l’ensemble des mesures d’évolution de la rémunération de la catégorie prévues par la convention collective inter-entreprises du 1^er juin 1979 (reclassements, changement d’échelons, valorisation de la performance et mesures individuelles) et la convention d’entreprise n°81 relative à la politique de rémunération.

Le montant minimum de l’augmentation individuelle sera fixé à 250 euros bruts annuel.

Concernant le versement des primes dans le cadre de cette enveloppe, celui-ci sera limité à 15% de l’enveloppe.

TITRE III : POLITIQUE SALARIALE POUR LA MAITRISE D’ENCADREMENT ET LES CADRES « SUR HORAIRES »

Article 1 – Augmentations pour l’année 2023 pour la maîtrise d’encadrement

Montant des enveloppes

	Maîtrise d’Encadrement
Augmentation générale	4%
Augmentation individuelle et/ou prime	2%
Total des augmentations	6 %

Les salariés de cette catégorie présents à la date de signature du présent accord et au 1^er janvier 2023, bénéficieront sur leur rémunération de base au 31 décembre 2022 :

1. D’une enveloppe globale d’augmentation générale de 4 %, incluant l’ensemble des mesures d’évolution de la rémunération de la catégorie prévues par la convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979 (avancement au titre de l’ancienneté) et la convention d’entreprise n°81 relative à la politique de rémunération.

2. Les salariés de cette catégorie présents à la date de signature du présent accord et au 1^er janvier 2023 bénéficieront, sur proposition collégiale de leur encadrement, d’une augmentation individuelle et/ou d’une prime dont l’enveloppe globale sera de 2 %, incluant l’ensemble des mesures d’évolution de la rémunération de la catégorie prévues par la convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979 (avancement au titre de l’ancienneté, reclassements, déroulement de carrière et mesures individuelles) et la convention d’entreprise n°81 relative à la politique de rémunération. Concernant le versement des primes dans le cadre de cette enveloppe, celui-ci sera limité à 15% de l’enveloppe.

Article 2 – Augmentations pour l’année 2023 pour les cadres « sur horaires »

Montant des enveloppes

	Cadres « sur horaires »
Augmentation individuelle et/ou prime	6 %
Total des augmentations	6 %

Les salariés de cette catégorie présents à la date de signature du présent accord et au 1^er janvier 2023 bénéficieront sur leur rémunération de base au 31 décembre 2022, sur proposition collégiale de leur encadrement, d’une augmentation individuelle et/ou d’une prime dont l’enveloppe globale sera de 6 %, incluant l’ensemble des mesures d’évolution de la rémunération de la catégorie prévues par la convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979 (avancement au titre de l’ancienneté, reclassements, déroulement de carrière et mesures individuelles) et la convention d’entreprise n°81 relative à la politique de rémunération.

L’absence d’attribution de mesure individualisée sera suivie, pour le salarié concerné, d’un entretien afin que lui soit expliquée et notifiée la décision prise à son égard.

Par ailleurs, il est rappelé que chaque cadre « sur horaires » sera reçu en entretien par son supérieur hiérarchique dans le courant du premier trimestre de l’année N, pour fixer ensemble ses objectifs annuels.

Il est également convenu qu’un point d’étape sur l’avancée des objectifs fixés pour l’année N interviendra dans le courant de cette même année N.

TITRE IV : MESURES COMPLEMENTAIRES

Article 1 – Revalorisation des primes d’éloignement

Pour les salariés présents à la date de signature du présent accord et au 1^er janvier 2023, les primes d’éloignement seront revalorisées de 15% avec effet rétroactif au 1^er octobre 2022.

Article 2 – Revalorisation de la prise en charge d’une partie de l’abonnement aux frais de transports en commun

La prise en charge d’une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos l’entreprise, sera fixée à 75% pour l’année 2023 dans le respect des conditions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

TITRE V : CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DES AUGMENTATIONS ET/OU PRIMES

Les augmentations générales ainsi que les augmentations individuelles et/ou primes, objets du présent accord, seront versées sur la paie du mois de janvier 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 : Date d’effet et durée

La présente convention prend effet pour une durée déterminée du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Article 2 – Modalités de suivi de l’accord

Une commission de suivi composée de la Direction et des Organisations Syndicales signataires sera réunie avant la fin du 1^er trimestre 2023.

Au cours de cette réunion, un bilan d’application de l’accord sera présenté et portera notamment sur le nombre de salariés ayant bénéficié ou non d’augmentation individuelle et leur répartition par catégorie socio-professionnelle, par classe et par sexe.

Article 3 – Revoyure

Les parties conviennent de ce que lors des prochaines réunions relatives à la politique salariale et aux augmentations salariales 2024, une attention particulière sera portée à la situation économique du dernier trimestre 2022.

Article 4 – Révision

Conformément aux dispositions légales édictées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de la présente convention.

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, toute organisation syndicale représentative qui en est signataire ou adhérente ;

2° A l'issue de cette période, toute organisation syndicale représentative.

La demande motivée de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions de la présente convention qu’il modifiera.

Article 5 - Publicité et dépôt de l’accord

La présente convention sera déposée à la diligence de la société ASF conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du Travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon, territorialement compétent.

Un exemplaire signé de la présente convention sera remis à chaque signataire.

Le texte de la présente convention fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauché.

Les éventuels avenants à la présente convention seront soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité auprès des salariés.

Fait à Vedène, le 25 novembre 2022

Pour ASF :

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT CGT CFE/CGC

FO UNSA