Accord d'entreprise "ACCORD DEROGATOIRE CONGES 2021" chez HARIBO RICQLES ZAN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HARIBO RICQLES ZAN et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC le 2021-02-23 est le résultat de la négociation sur divers points, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC
Numero : T01321010555
Date de signature : 2021-02-23
Nature : Accord
Raison sociale : HARIBO RICQLES ZAN
Etablissement : 57214916900060 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-23
ACCORD DEROGATOIRE CONGES 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société HARIBO RICQLES ZAN, Société Anonyme dont le siège social est situé 67, Boulevard Capitaine Gèze - 13014 MARSEILLE
Représentée par Monsieur xxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées :
- Représentée par xxx, Délégué Syndical Central CFE-CGC,
Représentée par xxxx Délégué Syndical Central CGT,
Représentée par xxxx Délégué Syndical Central FO,
d'autre part,
En raison de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 prolonge jusqu’au 30 juin 2021 l’application des dispositions spécifiques prises en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
En conséquence, il est convenu entre les parties de prolonger l’application de l'accord collectif signé le 24 mars 2020 permettant d'imposer ou de modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par le code du travail et par les conventions et accords collectifs actuellement applicables dans l'entreprise.
Dans ce cadre, le CSE C a été informé et consulté le 5 fevrier 2021 sur l'ensemble des mesures envisagées. Il a donné son accord pour prolonger la possibilité pour la Société d'imposer ou de modifier les dates de prise des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables.
Comme le prévoit l’ordonnance du 16 décembre 2020, les dispositions du présent accord s’appliqueront jusqu’au 30 juin 2021.
FORMALITES
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Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l'article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il entrera en vigueur le 23 février 2021.
A Marseille, le 23 février 2021,
POUR LA DIRECTION
POUR LES ORGANISATIONS
SYNDICALES
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