Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez EDITIONS DALLOZ-ACTUALITE JURIDIQUE-DELMAS - EDITIONS DALLOZ (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre les soussignés :

Les Éditions Dalloz, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 572 195 550 RCS Paris, dont le siège social est situé 31/35 Rue Froidevaux – 75014 PARIS,

Représentée par, agissant en qualité de Président, dénommée ci-dessous Les Éditions Dalloz,

D’une part,

Et,

, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CGT Info’com,

, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale SNJ,

D’autre part,

Conformément aux dispositions de l’article L.2242 du Code du travail, les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, le 19 Novembre, les 7 12, et 14 Décembre 2018.

Ces discussions ont porté sur les propositions des 2 organisations syndicales et sur celles de la Direction. Les 2 parties affirment leur attachement au développement d’un dialogue social constructif au sein de l’entreprise, permettant de promouvoir les objectifs suivants :

• L’égalité de traitement entre les salariés quels que soient leur statut ou leur temps de travail ;

• Le maintien du pouvoir d’achat par prise en compte du taux d’inflation pour les plus bas salaires ;

• La prise en compte des performances de chaque salarié par des augmentations individuelles, ciblées et significatives ;

• La réduction des inégalités salariales entre les hommes et les femmes.

À l’issue de ces réunions, les dispositions qui suivent ont été arrêtées :

Article 1. Augmentation collective

Les salariés présents bénéficiant d’une ancienneté minimale d’un an dans le groupe, à la date du 1^er janvier 2019, bénéficieront des mesures salariales suivantes.

Il est décidé une augmentation du salaire brut de base de :

• 1,9 % pour les salariés dont la rémunération annuelle brute en équivalent temps plein (salaire de base, 13^me mois, rémunération variable et prime d’objectifs pour la période du 1^er novembre 2017 au 31 octobre 2018) est inférieure ou égale à 34 000€, avec un montant minimum d’augmentation de 40€ mensuel.

• 1,5 % pour les salariés dont la rémunération annuelle brute en équivalent temps plein (salaire de base, 13^me mois, rémunération variable et prime d’objectifs pour la période du 1^er novembre 2017 au 31 octobre 2018) est inférieure ou égale à 39 000€.

Il est convenu que les tarifs des piges, ainsi que les taux horaires des travailleurs à domicile seront majorés de 1.9 %.

Article 2. Egalité entre les hommeset les femmes

Les chiffres communiqués aux organisations syndicales permettent de constater que la parité homme/femme en matière de rémunération n’est globalement pas atteinte pour certaines catégories. Une analyse plus détaillée aura lieu dans le cadre de la négociation sur l’égalité Homme/Femme, afin d’identifier les fonctions concernées. Toutefois, pour permettre un progrès dès 2019, une enveloppe globale de 40 000€, sera consacrée, dans le cadre des augmentations individuelles, à l’égalité entre les salariées et les salariés..

Article 3. CESU

La direction participera à la prise en charge des CESU conjointement avec la DUP à hauteur d’un budget de 8 000€.

Article 4. Tickets restaurant

La Direction prendra en charge la part patronale à hauteur du plafond d’exonération 2019 pour les tickets restaurant à compter de janvier 2019 à savoir un montant nominal à 9,20 euros.

Article 5. Date d’application

L’ensemble des mesures prendront effet au 1^er Janvier 2019.

Article 6. Dépôt.

L’accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.

Fait à Paris, le 19 Décembre 2018

Pour l'Entreprise, , Président

Pour la CGT Info’com, (Déléguée Syndicale)

Pour le SNJ, (Déléguée Syndicale)