Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES D'ENTREPRISE 2020" chez EDITIONS DALLOZ-ACTUALITE JURIDIQUE-DELMAS - EDITIONS DALLOZ (Siège)

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES D’ENTREPRISE 2020

Entre les soussignés :

Les Éditions Dalloz, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 572 195 550 RCS Paris, dont le siège social est situé 31/35 Rue Froidevaux – 75014 PARIS,

Représentée par xx, agissant en qualité de Président, dénommée ci-dessous Les Éditions Dalloz,

D’une part,

Et,

xx, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale SNJ,

D’autre part,

Conformément aux dispositions de l’article L.2242 du Code du travail, les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, les 8 et 27 Novembre, et 2 Décembre 2019.

Les discussions ont porté sur les propositions de l’organisation syndicale SNJ et sur celles de la Direction. Les 2 parties affirment leur attachement au développement d’un dialogue social constructif au sein de l’entreprise, permettant de promouvoir les objectifs suivants :

• L’égalité de traitement entre les salariés quels que soient leur statut ou leur temps de travail ;

• Le maintien du pouvoir d’achat par prise en compte du taux d’inflation pour les plus bas salaires ;

• La prise en compte des performances de chaque salarié par des augmentations individuelles, ciblées et significatives ;

• La réduction des inégalités salariales entre les hommes et les femmes.

À l’issue de ces réunions, les dispositions qui suivent ont été arrêtées :

Article 1. Augmentation collective

Les salariés présents bénéficiant d’une ancienneté minimale d’un an dans le groupe, à la date du 1^er janvier 2020, bénéficieront des mesures salariales suivantes.

Il est décidé une augmentation du salaire brut de base de 0,9 % pour les salariés dont la rémunération annuelle brute en équivalent temps plein (salaire de base, 13^me mois, rémunération variable et prime d’objectifs pour la période du 1^er novembre 2018 au 31 octobre 2019) est inférieure ou égale au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 2020, avec un montant minimum d’augmentation de 20€ mensuel.

Il est convenu que les tarifs des piges, ainsi que les taux horaires des travailleurs à domicile seront majorés de 0.9 %.

Article 2. CESU

La direction participera à la prise en charge des CESU conjointement avec le CSE à hauteur d’un budget de 8 000€.

Article 3. Egalité salariale

Un accord relatif à l’égalité professionnelle a été conclu le 27 Novembre 2019. Il prévoit l’attribution de 20% de l’enveloppe des augmentations, pour réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Pour l’année 2020, le montant alloué sera ainsi de 39 600€.

Tout salarié qui n’aurait pas bénéficié sur un période de 3 ans d’une augmentation (individuelle et/ou collective), pourra solliciter un entretien avec la DRH au cours du 1^er semestre 2020. Cet entretien aura pour objectif d’examiner sa situation au regard du niveau de sa qualification, et du niveau de sa rémunération, par rapport aux collaborateurs de qualification, d’ancienneté, d’expérience et d’engagement comparable.

ARTICLE 4 : Salariés concernés par l’accord

En l’absence de représentation syndicale multi catégorielle, l’accord, négocié et signé par le seul SNJ ne s’applique qu’aux journalistes. L’entreprise s’engage toutefois à en appliquer le bénéfice, par voie de décision unilatérale, à l’ensemble des salariés de l’entreprise, dans toutes ses dispositions et pendant toute la durée de validité de l’accord.

Article 5. Date d’application

L’ensemble des mesures prendra effet au 1^er Janvier 2020.

Article 6. Dépôt.

L’accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.

Fait à Paris, le 9 Décembre 2019

Pour l'Entreprise, xx, Président

Pour le SNJ, xx (Déléguée Syndicale)