Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE L'OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER AU TITRE DE L'ANNEE 2019 - MESURES APPLICABLES SUR L'ANNEE 2020" chez CLINIQUE TURIN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER

AU TITRE DE L’ANNEE 2019

Mesures applicables sur l’année 2020

Entre:

La SA Clinique Turin, sis 3/11 rue de Turin, 75 008 PARIS, représentée par M….…………….. agissant en qualité de Directrice,

d'une part

Et

La CFDT, représentée par ………….., agissant en qualité de déléguée syndicale,

La CGT, représentée par ……………, agissant en qualité de déléguée syndicale,

La CFTC, représentée par …………., agissant en qualité de déléguée syndicale,

Les parties se sont réunies les :

Le 23 octobre 2019

Le 18 novembre 2019

Le 10 décembre 2019,

Le 12 décembre 2019

Le 18 décembre 2019

PREAMBULE

La Direction rappelle le contexte dans lequel se sont ouvertes ces négociations, la reprise de la clinique par le Groupe Almaviva-Santé au 5 septembre 2019.

Malgré ce contexte la direction souhaite répondre favorablement à certaines des demandes formulées par les représentants du personnel.

Demandes des organisations syndicales

Pour la CFDT :

1 - Reconnaissance et paiement des 12h effectives

2 - Augmentation de 10% des salaires inférieurs à 1,5x le SMIC

3 - Revalorisation de la prime 19/24éme à 24/24éme

4 - Mise en place de l'intéressement par accord d'entreprise

5 - Augmentation des budgets du CSE

6 - Gratuité des repas pour le personnel de nuit

7- Mise en place d'une prime de repas pour le personnel de jour

8 - Participation de la Direction à la mise en place des chèques vacances à hauteur de 100% de la participation salariée

Pour la CGT :

1 - Revalorisation salariale 10%
2- Augmentation du 19/24éme en 24/24éme
3 - Revalorisation de la prime d'ancienneté et création de nouvelles tranches
4 - revalorisation prime obscure
5 - Augmentation de la participation employeur sur la cotisation mutuelle
6 - Octroie de 2 jours de récupération au titre des temps d'habillage à la place de la prime de 10€ pour tout le personnel
7 - Octroi de 1 jour de congé par an en cas de décès non répertorié dans la Convention Collective (oncle, tante, cousine, cousin etc)
8 - Reconduction des mesures d’accompagnement des collaborateurs reconnus RQTH
9 - Demande ticket restaurant
10 - Octroi de 1 jour de congé enfant malade supplémentaire par an pour les salariés ayant un enfant handicapé

Pour la CFTC :

1 - Prime 19/24éme : demande d'une augmentation en 24/24éme

2- Revalorisation des salaires des salariés les plus anciens

3 - Repos des seniors : par tranche d’âge (1j/an 55 à 59 ans et 2j/ans de 59 à 63)

4 - Maladie : demande de subrogation des 3 jours de carence

5 - Mise en place d'un accord pour prime liée aux pannes récurrentes d'ascenseurs

6 - Mise en place d'un accord pour prime liée aux pannes du chariot élévateur du service logistique

7 – Octroie de jour pour les enfants en cas de grève sans les crèches et écoles ou possibilité de poser un jour enfant malade

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 – Champ et conditions d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la clinique Turin.

Le présent accord est applicable à compter du 1^er jour du mois suivant sa signature, et pour l’année 2020.

Article 2- Mesure applicable à la prime 19/24

Les partenaires sociaux conviennent que la prime 19/24^e est portée à 21/24^e à compter du 1^er janvier 2020.

La prime est attribuée sous réserve :

• d’avoir une ancienneté d’un an révolu au moment de l’attribution ( soit au 1^er juin soit au 31 décembre)

• d’être encore présent dans l’établissement à la date de versement

• de ne pas être en préavis à cette date, sauf départ à la retraite.

Cette prime visant à récompenser l’assiduité des salariés est attribuée intégralement quand le salarié est présent sur les 12 mois précédents le versement de la prime. Le calcul du présentéisme ne tient pas compte des absences congé de maternité, absence accident du travail ou maladie professionnelle. Chaque absence en dehors de ces motifs proratisera le montant de la prime.

D’autre part, les salariés ayant eu au cours de cette même période de référence une absence injustifiée (prise en compte sur le bulletin de salaire) ne bénéficieront que de la moitié de la prime.

Article 3 – Versement de la prime d’ancienneté

Les parties conviennent que le bénéfice de la prime d’ancienneté est acquis à la condition d’avoir un an d’ancienneté révolu et sera désormais appliquée à compter du 1^er janvier 2020 comme suit :

Ancienneté	% appliqué au salaire de base
0	0%
1 à 4	2%
5 à 9	4%
10 à 14	6%
15 à 19	9%
20 à 24	11%
25 à 29	12%
+ de 30	13%

Article 4 – Versement d’une prime exceptionnelle - janvier 2020

Les partenaires sociaux conviennent du versement d’une prime exceptionnelle au mois de janvier 2020, pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté à la date du 31 décembre 2019.

Les primes seront attribuées comme suit :

50 salaires les plus bas	290€ bruts
Salaires médians	240€ bruts
50 salaires les plus hauts et inférieurs à 6.000€	190€ bruts

Il est précisé que cette prime sera proratisée selon le temps de travail et la présence sur l’année 2019.

Elle sera également inversement proportionnelle au niveau de rémunération, y seront éligibles les salariés dont la rémunération mensuelle est comprise entre 1 et 6.000€ bruts.

La notion de salaire ici retenue est celle de salaire fixe, c’est-à-dire le salaire de base plus les différentes indemnités et primes fixes et excluant tous les éléments variables.

Article 5 – Versement de la prime : milieu obscur

Les partenaires sociaux conviennent que les bénéficiaires de la prime : « milieu obscur » sera revue à compter du 1 ^er janvier 2020 afin de tenir compte, le cas échéant, des collaborateurs de la logistique et que son montant sera porté de 30 à 35€ bruts mensuels.

Article 6 – Jour de congé exceptionnel

Les parties conviennent d’accorder un jour de congé exceptionnel en cas de décès d’un parent non répertorié à l’art. 60 de la CCU FHP (cousin, tante, oncle, autre).

L’octroi de cette journée nécessitera la présentation d’un justificatif.

Article 7 – Handicap

Les parties conviennent de reconduire pour l’année 2020 les mesures d’accompagnement des collaborateurs reconnus RQTH.

Article 8 – Jour de congé enfant malade

Les parties conviennent d’accorder un jour de congé enfant malade supplémentaire par an pour les salariés ayant un enfant handicapé. Cela implique la présentation d’un justificatif.

Article 9 – Dysfonctionnement des ascenseurs et chariots élévateurs

Il est précisé que des mesures de correction des dysfonctionnements des ascenseurs et du chariot dit « Fenwick » du service Logistique ont été prises et notamment, le changement du prestataire chargé de l’entretien des ascenseurs. Une vigilance particulière sera portée à ces éléments qui peuvent avoir un impact important sur les conditions de travail et la prise en charge de nos patients.

Concernant le Fenwick, une réflexion est en cours pour définir le matériel le plus adapté aux conditions d’utilisation.

Article 10 – Jour de congé pour grève des écoles ou crèche

Les parties conviennent qu’en cas de grève dans les crèches et/ou les écoles, entrainant l’impossibilité de prise en charge d’un enfant, le collaborateur pourra avoir recours à l’un des jours enfant malade dont il dispose au titre de l’art. 61 de la CCU FHP.

Article 11 – Budget du CSE

Concernant le budget de fonctionnement, les parties conviennent de l’augmentation de celui-ci à hauteur du montant équivalent au cout de la frappe de 12 comptes rendus de réunions ordinaires.

Article 12 - Publicité

Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Ce dépôt sera effectué en deux exemplaires, auprès de la direction départementale du Travail et de l’emploi de Paris, un support papier signé par les parties et un support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

- d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,

- d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,

- du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes de Paris. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le présent accord sera adressé en lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Fait à Paris, en 7 exemplaires, le 18 décembre 2019

Signataires

La CFDT

La CGT

La CFTC

La Direction