ACCORD ETABLISSEMENT DE GOURNAY EN BRAY

Prime d’objectifs 2021 pour les non-cadres

entre :

La Société Sika France S.A.S. - Société par Actions Simplifiée -

au capital social de 468 018 260 euros,

dont le siège social est situé au 84 rue Edouard Vaillant, 93350 LE BOURGET

prise en son établissement de GOURNAY sis ZI de l’Europe, BP 111, 76220 GOURNAY EN BRAY,

immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro SIRET 572 232 411,

représentée par agissant en qualité de Directrice des Opérations & du Développement,

Ci-après dénommé l’Etablissement,

D’une part,

et :

• L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical,

• L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical,

Organisations représentatives dans l’établissement ayant recueilli, ensemble, plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique de l’établissement de Gournay en Bray.

D’autre part

Préambule

La Direction et les délégués syndicaux ont convenu de fixer les objectifs 2021 relatifs à la prime annuelle d’objectifs pour les non-cadres et ses critères de calcul et d’attribution.

Le présent accord fixe le contenu du système de prime d’objectifs pour les non-cadres en 2021, à savoir l’objet, le champ d’application, la composition de la prime, les objectifs à atteindre pour permettre son déclenchement, son montant, ses conditions d’attribution et le suivi de l’atteinte des objectifs.

Le contenu du projet d’accord a été soumis au comité social et économique (CSE) lors de sa réunion du 22 mars 2021 qui a validé les objectifs fixés pour 2021.

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :

Objet

Le présent accord collectif fixe le contenu du système de prime annuelle d’objectifs pour les non-cadres en 2021.

Champ d’application

Son champ d'application est l’établissement de Gournay en Bray, soit les sites de Gournay en Bray, de Romans, de Damville et de Marguerittes Usine.

La prime d’objectifs déterminée au regard du présent accord, bénéficie uniquement aux salariés non-cadres rattachés à la Direction des Opérations et du Développement présents sur l’un des sites de l’établissement de Gournay en Bray, à savoir ceux appartenant aux avenants I et II de la Convention Collective des Industries Chimiques, en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée.

Ainsi, cet accord ne s’applique pas aux salariés non-cadres des autres Directions et des autres Pôles et ce même s’ils sont rattachés à l’un des sites de l’établissement de Gournay en Bray.

composition de la prime

Les parties ont convenu que la prime était composée de deux parties :

• Une partie collective

• Une partie individuelle évaluée par salarié

montant de la prime et objectifs a atteindre

Le Groupe Sika déploie sur l’ensemble de ses sites industriels le Programme Vision Zéro. Pour accompagner le déploiement de ce programme, les parties conviennent que la partie collective de la prime d’objectifs non-cadres, sera axée en totalité sur la sécurité dans le cadre d’une thématique intitulée « Mobilisons-nous pour la Sécurité ».

Pour ce faire, une grille de points sera à compléter lors des visites sécurité / environnement. L’objectif de cette grille est de valoriser le respect par les collaborateurs des règles de sécurité / environnement et les pratiques vertueuses en la matière.

Ainsi, cette grille présentée aux membres du CSE lors de la réunion du 22 mars 2021 et jointe en annexe du présent accord, comporte 65 points.

Cette grille fera l’objet d’une validation préalable par chaque responsable de secteur ou de site et sera présentée/expliquée avant son application, aux collaborateurs du secteur ou du site concerné.

Des audits réguliers seront réalisés sur chaque site par des membres de la Direction et/ou l’équipe QHSE DOD ainsi que des auditeurs dont la liste sera définie par chaque responsable d’usine et chaque responsable de secteur du site de Gournay en Bray, et ce afin d’évaluer le niveau d’atteinte des points indiqués dans la grille.

Pour 2021, les parties conviennent que la partie collective ainsi évaluée en fin d’année, pourra donner lieu à l’attribution par salarié d’un montant total de 0€ à 1.000€ bruts.

Ce montant est réparti comme suit :

REPARTITION
Sécurité commune DOD (4.1)	750€ bruts
Sécurité spécifique par secteur du site de Gournay en Bray ou autre site (4.2)	250€ bruts

1. Sécurité commune DOD

Pour continuer à accroitre le développement de la culture sécurité sur l’ensemble des sites de l’établissement de Gournay en Bray, une nouvelle grille d’audit a été présentée aux membres du CSE lors de la réunion du 22 mars 2021.

Le périmètre des audités comptabilisés comprend les salariés de la DOD ainsi que les intérimaires.

Le montant attribué au titre de cet objectif le sera comme suit : moyenne au 31 décembre 2021 des notes toutes usines / tous services :

• Si moyenne entre 55 – 65 points = 750€ bruts

• Si moyenne entre 44 – 54 points = 600€ bruts

• Si moyenne entre 33 – 43 points = 450€ bruts

• Si moyenne entre 22 – 32 points = 300€ bruts

• Si moyenne entre 11 – 21 points = 150€ bruts

• Si moyenne entre < 11 points = 0€ bruts

Il est à noter que la moyenne sera arrondie au nombre entier le plus proche. Ainsi, une moyenne de 54,6 points sera arrondie à 55 points tandis qu’une moyenne de 54,3 points sera arrondie à 54 points.

2. Sécurité spécifique par secteur du site de Gournay en Bray ou autre site

Afin de tenir compte des résultats sécurité de chaque secteur du site de Gournay en Bray ou des autres sites de Gournay en Bray et ainsi créer une émulation au sein des équipes, les parties conviennent de mettre en place un mécanisme permettant l’attribution d’un montant d’au plus 250€ bruts sur le montant global de 1.000€ bruts

Ainsi, le montant relatif à la Sécurité spécifique par secteur du site de Gournay en Bray ou autre site sera déterminé en fin d’année au regard du pourcentage d’audits de ce secteur ou de cet autre site ayant obtenu un nombre de points supérieur au résultat de la partie Sécurité commune DOD (4.1).

Pour l’application de la partie Sécurité spécifique par secteur du Gournay en Bray ou autre site, les différents secteurs et sites sont les suivants :

• Site de Damville,

• Site de Romans,

• Site de Marguerittes Usine

• Pour le site de de Gournay en Bray :

  • Laboratoire (Technology Center)

  • Exploitation Logistique (bâtiments 34 et 64)

  • BCC production et BCC logistique

  • Magasin MPE

  • Atelier Mortiers

  • Atelier Liquides Conditionnés

  • Atelier de Personnalisation – Coloration

  • Local Déchets – Local évapo-concentrateur

  • Magasin maintenance

  • Cellule Transport / Appros PFAE / SAV livraison / Packaging

Dans ce cadre, le pourcentage d’audits ainsi déterminé, sera appliqué au montant de 250€ afin d’établir le montant final de prime au titre de la partie Sécurité spécifique au secteur du site de Gournay ou d’un autre site -> : ex : si 4 audits sont réalisés dans un secteur du site de Gournay en Bray et que 3 audits ont obtenu une meilleure note que la moyenne DOD telle que déterminée dans le point 4.1, alors 75% du montant de 250€ bruts (soit 187,5€ bruts) seront versés à tous les salariés de ce secteur.

Pour permettre de déterminer au titre de ce mécanisme le montant de prime attribué aux secteurs administratifs du site de Gournay en Bray, le rattachement suivant est réalisé :

• Approvisionnements MPE : résultat de l’atelier auxquels ils sont rattachés

• Secrétariat DOD : résultat du secteur de la coloration / atelier de personnalisation

• Maintenance Opérationnelle / travaux neufs : résultat des audits réalisés dans les secteurs où ces personnes seront présentes au moment de l’audit et/ou résultat des audits Magasin maintenance.

• Régulateur production : résultat des audits réalisés dans les secteurs où le régulateur production sera présent au moment de l’audit

• QHSE : résultat de la cellule déchets, évapo-concentrateur Bâtiment 01 et Bâtiment 14

Le personnel administratif pourra être audité au même titre que les opérationnels des différents secteurs et ils pourront également être intégrés dans les différents groupes de travail.

3. Points complémentaires

S’agissant de la partie individuelle, elle sera évaluée individuellement par le chef de service en fin d’année sur la base notamment des critères suivants : respect des règles de sécurité, performance individuelle, …

conditions d’attribution de la prime

Les parties ont convenu que les conditions d’attribution de la partie collective de la prime sont celles applicables pour la gratification de fin d’année, soit les conditions suivantes :

• Pas de conditions d’ancienneté

• Versement au prorata de la durée d’inscription à l’effectif

• Application d’un abattement calculé par jour d’absence. Pour une année pleine, un jour d’absence est égal à 1/365

• Absences donnant lieu à abattement :

  • Maladies à partir du 9^ème jour

  • Absences injustifiées

  • Congés sans solde

  • Jours de grève

  • Jours d’absence liés à des motifs disciplinaires (mise à pied, …)

• Absences ne donnant pas lieu à abattement :

  • Arrêts de travail suite à accidents du travail, maladie professionnelle et congés de maternité

  • Congés de paternité

  • Congés payés

  • Congés conventionnels

  • Autres absences rémunérées

• Pour les salariés en contrat à durée déterminée, l’abattement est calculé par jour d’absence : nombre de jours d’absence / nombre de jours de contrat.

VERSEMENT DE LA PRIME

Les parties conviennent que la prime, partie collective et partie individuelle, sera versée sur la paie de janvier 2022 après clôture de l’évaluation des objectifs au 31 décembre 2021.

suivi de l’atteinte des objectifs

Les résultats du suivi de l’atteinte des objectifs de la partie collective « Sécurité DOD » seront indiqués dans les comptes-rendus des réunions ordinaires du CSE.

DUREE de l’accord – absence de renouvellement tacite

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et s’appliquera du 1^er janvier au 31 décembre 2021. A sa date d’échéance, il ne se renouvellera pas tacitement et cessera donc de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2021. Néanmoins, les parties conviennent qu’au cours du 1^er trimestre 2022, elles se réuniront afin de fixer les objectifs 2022.

adhesion

Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion concerne nécessairement l’intégralité de l’accord et ne peut être partielle.

Elle doit faire l’objet d’un dépôt et être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents dans un délai de huit jours courant à compter de ce dépôt.

revision

Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord peut en demander la révision totale ou partielle par courrier recommandé AR adressé à l’ensemble des autres signataires et adhérents comportant outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les parties ouvriront la négociation dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de cette demande, l’accord continuant de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Cet avenant se substituera aux dispositions d’origine dès l’expiration de l’éventuel délai d’opposition prévu par le code du travail.

PUBLICITE

L’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’accord sera :

• Déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs.

• Déposé par l'employeur au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Dieppe situé 54 Rue du Faubourg de la Barre, 76200 Dieppe.

La Société procèdera simultanément au dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs, d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera communiqué aux salariés. De plus, un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de l’entreprise.

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque délégué syndical.

Les avenants éventuels suivront les mêmes modalités de publicité.

Fait à Gournay en Bray, le 29 mars 2021

En 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité

Directrice des Opérations & Délégué Syndical CGT

du Développement

Délégué Syndical CFDT

Annexe : Grille d’audit Sécurité - Environnement