ACCORD ETABLISSEMENT DE GOURNAY EN BRAY

Prime d’objectifs 2022 pour les non-cadres

entre :

La Société Sika France S.A.S. - Société par Actions Simplifiée -

au capital social de 468 018 260 euros,

dont le siège social est situé au 84 rue Edouard Vaillant, 93350 LE BOURGET

prise en son établissement de GOURNAY sis ZI de l’Europe, BP 111, 76220 GOURNAY EN BRAY,

immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro SIRET 572 232 411,

représentée par agissant en qualité de Directrice des Opérations & du Développement,

Ci-après dénommé l’Etablissement,

D’une part,

et :

• L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, Monsieur

• L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur

Organisations représentatives dans l’établissement ayant recueilli, ensemble, plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique de l’établissement de Gournay en Bray.

D’autre part

Préambule

La Direction et les délégués syndicaux ont convenu de fixer les objectifs 2022 relatifs à la prime annuelle d’objectifs pour les non-cadres et ses critères de calcul et d’attribution.

Le présent accord fixe le contenu du système de prime d’objectifs pour les non-cadres en 2022, à savoir l’objet, le champ d’application, la composition et le montant de la prime, les objectifs à atteindre pour permettre son déclenchement, ses conditions d’attribution et le suivi de l’atteinte des objectifs.

Le contenu du projet d’accord a été soumis au comité social et économique (CSE) lors de sa réunion du 18 mars 2022 qui a validé les objectifs fixés pour 2022.

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :

Objet

Le présent accord collectif fixe le contenu du système de prime annuelle d’objectifs pour les non-cadres en 2022.

Champ d’application

Son champ d'application est l’établissement de Gournay en Bray, soit les sites de Gournay en Bray, de Romans, de Damville et de Marguerittes Usine.

La prime d’objectifs déterminée au regard du présent accord, bénéficie uniquement aux salariés non-cadres rattachés à la Direction des Opérations présents sur l’un des sites de l’établissement de Gournay en Bray, à savoir ceux appartenant aux avenants I et II de la Convention Collective des Industries Chimiques, en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée.

Ainsi, cet accord ne s’applique pas aux salariés non-cadres des autres Directions et des autres Pôles et ce même s’ils sont rattachés à l’un des sites de l’établissement de Gournay en Bray.

composition ET MONTANT de la prime

Les parties ont convenu que la prime est composée de deux parties :

• Une partie collective évaluée en fin d’année, pouvant donner lieu à l’attribution par salarié d’un montant total de 0€ à 1.000€ bruts,

• Une partie individuelle évaluée par salarié par le chef de service en fin d’année sur la base notamment des critères suivants : respect des règles de sécurité, performance individuelle, …

objectifs a atteindre

La Société Sika France en lien avec les objectifs du Groupe Sika dans le cadre du programme « mobilisons-nous – vision zéro », fait de la sécurité, un axe majeur pour 2022. En conséquence, les parties conviennent que la partie collective de la prime d’objectifs non-cadres, sera axée non seulement sur la sécurité mais également sur l’amélioration continue en lien notamment avec la sécurité.

Pour ce faire, les parties conviennent des objectifs sécurité suivants :

1. Sécurité commune Direction des Opérations

Les parties conviennent de maintenir le système des audits « mobilisons-nous / vision zéro » mis en place en 2021.

Ces audits doivent permettre de continuer de maintenir une vigilance de tous et un contrôle de la part de la Direction sur le port des EPI ainsi que la connaissance des règles de sécurité qui contribuent à développer la culture sécurité et répondent aux exigences du Groupe.

Sur cet objectif, les parties décident de mobiliser comme suit un montant potentiel d’au plus 250€ bruts sur les 1.000€ bruts maximum attribuables à la partie collective de la prime non-cadres :

2. Sécurité spécifique par secteur du site de Gournay en Bray ou autre site

Afin de tenir compte des résultats sécurité de chaque secteur du site de Gournay en Bray ou des autres sites de l’établissement de Gournay en Bray et ainsi créer une émulation au sein des équipes, les parties conviennent de mettre en place un mécanisme permettant l’attribution d’un montant d’au plus 250€ bruts sur le montant global de 1.000€ bruts attribuables à la partie collective de la prime non-cadres.

Ce mécanisme consistera en la réalisation de tours/visites de sécurité réalisés par les salariés d’un secteur (tous les 15 j, en binômes constitués d’un opérationnel et d’un administratif. Chaque binôme disposera d’une checklist de contrôles des éléments de sécurité du secteur pour favoriser la surveillance des moyens de protection collective et bénéficier de « l’œil neuf » du personnel administratif et inversement.

La constitution des binômes et l’établissement des calendriers de rotation seront à réaliser par les chefs des secteurs/sites concernés ; ces derniers seront chargés de vérifier que les checklists ont bien été remplies et signées par les vérificateurs et le manager du secteur (note par site).

Pour le site de Gournay en Bray, les secteurs et les fréquences seront répartis de la manière suivante :

• MPE + Local Maintenance = 1 binôme/15j

• BCC log + Prod (Adj, Adm, Sigunit) = 2 binômes / 15j

• Logistique + Equipe Supply Chain condi = 3 binômes / 15j

• Liquides condi+ Adp + Colo = 1 binôme/15j

• Mortiers + local déchets + évapo = 1 binôme/15j

• Labo QC = 1 binôme/15j

• Bât 17 = 1 binôme/mois

Exemple de calendrier de réalisation de tours/visites sécurité

Les responsables des sites de Damville, Marguerittes et Romans décideront s’ils divisent leur site en 2 secteurs (production/logistique) en fonction de la durée du tour de sécurité.

Le montant attribué au titre de cet objectif sera lié au % de réalisation des checklists pour un site donné (moyenne des secteurs du site) :

Ex : 80% des checklists réalisées sur le site de Gournay en Bray (c’est-à-dire 80 tours sécurité réalisés sur les 100 qui devaient être faits en 2022 – tous secteurs confondus) = 80% de 250€ bruts attribués au titre de cet objectif.

3. Amélioration continue

Afin que chacun se sente acteur de sa sécurité et de l’amélioration notamment de ses conditions de travail, les parties ont convenu de prendre en compte par site le nombre de remontées terrain dont la pertinence est avérée pour l’amélioration de la sécurité, la santé, la propreté, le rangement, le développement durable/environnement, l’efficience opérationnelle, les conditions de travail, la QVT…

Les objectifs sont de :

• S’appuyer sur une démarche qui existe déjà avec le 5S,

• Favoriser la participation de chaque salarié à la sécurité,

• Impulser une dynamique d’animation et de suivi des actions auprès des responsables de sites ou chefs de secteurs (pour le site de Gournay en Bray),

• Permettre un suivi des moyens alloués par la Direction (ressources et budget maintenance) pour traiter les remontées terrain validées.

Il est attendu le nombre minimal suivant de remontées terrain validées par site :

Les parties conviennent du processus suivant de traitement des remontées terrain :

• Les remontées terrains devront être envoyées/données à l’assistante de la Direction des Opérations pour le site de Gournay qui fera suivre à la Direction de l’usine, aux services supports et aux chefs de secteur concernés ; pour les sites de Damville, Romans et Marguerittes, elles devront être adressées à la Direction de ceux-ci ;

• La pertinence des remontées terrain sera étudiée par le responsable du site, le service QSE et le chef du secteur concerné. Un retour sera systématiquement fait à l’émetteur sur la comptabilisation de la remontée (avec argumentation si négatif) : en cas de doute sur la pertinence, une présentation/discussion de la remontée concernée sera réalisée en CSE à l’initiative de la Direction ;

• Pré-requis : une disponibilité des services maintenance présents sur chaque site sera demandée pour traiter les demandes de travaux réalisables en interne issues des remontées terrain ; un budget sera de plus conservé par site en cas de remontées non réalisables en interne ; enfin, il sera demandé aux managers de s’impliquer pour la mise en œuvre des actions d’efficience ou de développement durable ;

• Les remontées terrain devront être réalisées par le biais du formulaire joint en annexe de cet accord.

Sur cet objectif, les parties décident de mobiliser comme suit un montant potentiel d’au plus 500€ bruts sur les 1.000€ bruts maximum attribuables à la partie collective de la prime non-cadres :

conditions d’attribution de la prime

Les parties ont convenu que les conditions d’attribution de la partie collective de la prime sont celles applicables pour la gratification de fin d’année, soit les conditions suivantes :

• Pas de conditions d’ancienneté

• Versement au prorata de la durée d’inscription à l’effectif

• Application d’un abattement calculé par jour d’absence. Pour une année pleine, un jour d’absence est égal à 1/365

• Absences donnant lieu à abattement :

  • Maladies à partir du 9^ème jour

  • Absences injustifiées

  • Congés sans solde

  • Jours de grève

  • Jours d’absence liés à des motifs disciplinaires (mise à pied, …)

• Absences ne donnant pas lieu à abattement :

  • Arrêts de travail suite à accidents du travail, maladie professionnelle et congés de maternité

  • Congés de paternité

  • Congés payés

  • Congés conventionnels

  • Autres absences rémunérées

• Pour les salariés en contrat à durée déterminée, l’abattement est calculé par jour d’absence : nombre de jours d’absence / nombre de jours de contrat.

VERSEMENT DE LA PRIME

Les parties conviennent que la prime, partie collective et partie individuelle, sera versée sur la paie de janvier 2023 après clôture de l’évaluation des objectifs au 31 décembre 2022.

suivi de l’atteinte des objectifs

Les résultats du suivi de l’atteinte des objectifs de la partie collective seront indiqués dans les comptes-rendus des réunions ordinaires du CSE.

DUREE de l’accord – absence de renouvellement tacite

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et s’appliquera du 1^er janvier au 31 décembre 2022. A sa date d’échéance, il ne se renouvellera pas tacitement et cessera donc de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2022. Néanmoins, les parties conviennent qu’au cours du 1^er trimestre 2023, elles se réuniront afin de fixer les objectifs 2023.

adhesion

Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion concerne nécessairement l’intégralité de l’accord et ne peut être partielle.

Elle doit faire l’objet d’un dépôt et être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents dans un délai de huit jours courant à compter de ce dépôt.

revision

Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord peut en demander la révision totale ou partielle par courrier recommandé AR adressé à l’ensemble des autres signataires et adhérents comportant outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les parties ouvriront la négociation dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de cette demande, l’accord continuant de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Cet avenant se substituera aux dispositions d’origine dès l’expiration de l’éventuel délai d’opposition prévu par le code du travail.

PUBLICITE

L’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’accord sera :

• Déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs.

• Déposé par l'employeur au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Dieppe situé 54 Rue du Faubourg de la Barre, 76200 Dieppe.

La Société procèdera simultanément au dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs, d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera communiqué aux salariés. De plus, un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de l’entreprise.

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque délégué syndical.

Les avenants éventuels suivront les mêmes modalités de publicité.

Fait à Gournay en Bray, le 23 Mai 2022

En 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité

Directrice des Opérations Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFDT

Annexe : Formulaire remontée terrain

Formulaire remontée terrain