Accord d'entreprise "Négociation Obligatoire 2020 - Procès-verbal d'accord" chez AFE - AJINOMOTO FOODS EUROPE

AJINOMOTO FOODS EUROPE

Négociation Obligatoire 2020

Procès-verbal d’accord

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la commission chargée de la négociation obligatoire, composée de

• Directeur Usine et, Directrice des Ressources Humaines Corporate

• , délégué syndical C.F.T.C. et

• , délégué syndical C.G.T. et

s’est réunie à 4 reprises :

- le 29 avril 2020

- le 7 mai 2020

- le 19 mai 2020

- le 25 mai 2020.

La 1^ère réunion avait été planifiée au 8 avril 2020 et a été reportée à la demande des délégués syndicaux compte tenu de la situation pandémique liée au Covid 19 ayant un impact conséquent sur l’organisation de l’entreprise.

Lors de la 1^ère réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés. La direction a ensuite remis aux représentants du personnel et a commenté les documents suivants, pour l’année 2019, en en expliquant les données :

- Conditions générales d’emploi

- Durée effective et organisation du temps de travail

- Embauches et départs

- Positionnement dans l’entreprise

- Promotions

- Rémunérations et salaires effectifs

- Situation de l’emploi

- Qualité de vie au travail

- Travailleurs handicapés

les informations communiquées et explications fournies prenant en compte l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Lors des 3 réunions suivantes s’est déroulée la négociation, à l’issue de laquelle les parties ont pu aboutir à l’accord suivant, conformément à l’article L. 2242-3 du Code du Travail.

Entre les soussignés :

• la société AJINOMOTO FOODS EUROPE, au capital de 106 909 913 €, sise à PARIS 75017 – 32 rue Guersant, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 233 955, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

et

• l’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur, agissant en vertu de sa qualité de Délégué Syndical C.G.T. de la société AJINOMOTO FOODS EUROPE,

• l’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par Monsieur, agissant en vertu de sa qualité de Délégué Syndical C.F.T.C. de la société AJINOMOTO FOODS EUROPE,

d’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :

1. Augmentation générale

Les salaires de base bruts sont revalorisés de + 0,7% au 1er avril 2020.

Cette mesure s’applique au personnel présent avant le 1er avril 2020.

Cette mesure s'applique également aux salaires minimums par coefficient dans la grille de salaires AFE. Les salariés entrés à partir du 1^er avril 2020 et dont l’appointement deviendrait inférieur au nouveau minimum de leur coefficient du fait de cette augmentation générale verraient leur appointement ajusté à ces nouveaux minimums.

2. Mesures individuelles :

Une enveloppe de 0,80% de la masse salariale est dédiée aux mesures individuelles.

Ces mesures seront appliquées avec effet rétroactif au 1er avril 2020.

3. Attribution exceptionnelle d’un « supplément d’intéressement » (procédant d’une décision unilatérale de l’employeur)

Les organisations syndicales prennent acte de la décision unilatérale de l’employeur de verser un supplément d’intéressement. Le montant de ce supplément est de 300 euros bruts pour un bénéficiaire ayant été présent pendant toute la durée de l’exercice (le montant du supplément d’intéressement est réparti en fonction du temps de présence effectif des salariés, tel que défini dans l’article V de l’accord d’intéressement du 25 septembre 2019).

Ce supplément d’intéressement obéit aux mêmes règles sociales et fiscales que l’intéressement. Les bénéficiaires sont tels que définis dans l’article IV de l’accord d’intéressement du 25 septembre 2019. Les salariés pourront décider, comme pour la prime d’intéressement :

- de percevoir immédiatement tout ou partie de leur supplément d’intéressement ;

- de l’affecter, en tout ou partie, sur le P.E.E. et/ou sur le P.E.R.C.O.

Le versement de ce supplément d’intéressement interviendra dans le courant de la 2ème quinzaine du mois de juillet 2020.

4. Contribution exceptionnelle pour les Activités Sociales et Culturelles du C.S.E.

Dans le contexte particulier entourant l’épidémie de Covid-19, et pour la seule année 2020, la direction accepte le versement d’une contribution exceptionnelle de 3000 € à destination des activités sociales et culturelles gérées par le CSE.

Ce versement exceptionnel ne remet en aucun cas en cause le taux de contribution de la société aux activités sociales et culturelles du CSE tel qu’il est prévu par l’Accord concernant le Comité Social et Economique d’AFE du 20 décembre 2018.

Ainsi, en 2021, seront seules applicables les dispositions de l’article 3.2 de cet accord qui prévoient que « la subvention annuelle aux activités sociales et culturelles est fixée à 1,22% de la masse salariale brute de la société », et sans que ni les organisations syndicales ni les membres du C.S.E. ne puissent revendiquer le bénéfice de la contribution exceptionnelle de 3000 € versée pour l’année 2020.

5. Majorations des 24 et 31 décembre pour le personnel posté 

La majoration des postes d’après-midi des 24 et 31 décembre pour le personnel posté est portée à 80%.

6. Accord télétravail

Il est convenu entre les parties qu’une négociation relative au télétravail serait engagée au cours du 3ème trimestre de l’année budgétaire 2020 en vue le cas échéant de la signature d’un accord qui entrerait en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2021.

7. Prime attribuée aux référents-formation

- Il est convenu entre les parties l’instauration d’une prime d’un montant de 200 euros bruts versée aux référents de salariés en formation à une nouvelle fonction (nouvel arrivant ou salarié changeant de fonction) en CDI, en CDD ou sous contrat intérimaire.

Ne sont pas concernés par cette mesure les accompagnements dans le cadre d’une formation à un poste entrant dans le cadre de la polyvalence, les formations à une tâche précise, les renouvellements de formation et les formations dans le cadre d’une mission spécifique (exemple : remplacement ponctuel et partiel d’un autre salarié sur des tâches précises).

Le référent est nommé par le responsable du secteur. Ses principales missions sont, dans le cadre d’un programme de formation dont il aura pris connaissance, établi par le responsable du secteur, d’apporter au salarié en formation les éléments de compréhension nécessaires quant aux méthodes appliquées dans le cadre de la fonction considérée, de s’assurer de la bonne compréhension et assimilation de ces éléments, d’accompagner le salarié en formation dans ses premières réalisations en autonomie, d’identifier avec le salarié en formation les difficultés qu’il rencontre le cas échéant et de l’accompagner dans leur résolution, de lui apporter toutes informations nécessaires concernant les processus et la gestion des interactions avec les autres postes et services, de partager régulièrement avec le responsable du secteur des points d’avancement, tant sur les points positifs que sur les points d’attention.

Le versement de la prime interviendra après la validation de l’intéressé à la tenue en autonomie de ce poste.

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2020.

8. Egalité professionnelle hommes/femmes

Il est convenu entre les parties qu’une négociation concernant l’égalité professionnelle hommes/femmes serait engagée au cours du 3ème trimestre de l’année budgétaire 2020 en vue le cas échéant de la signature d’un accord qui entrerait en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021.

9. Qualité de vie au travail

Au regard de la situation sur ce point et prenant en compte le fait que des mesures ont été décidées à ce sujet et formalisées par accord d’entreprise en date du 3 mai 2018, il a été convenu qu’aucune mesure spécifique n’avait à intervenir sur cette thématique.

10. Travailleurs handicapés

Au regard de la situation de l’entreprise sur ce point, il a été convenu qu’aucune mesure spécifique n’avait à intervenir sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

11. Formalité et dépôt de publicité de l’accord

Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à 8 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.

Cet accord est également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Péronne.

Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs de travail.

Fait à Mesnil-Saint-Nicaise,

Le 2 juillet 2020, en 4 exemplaires

Pour la société AJINOMOTO FOODS EUROPE,

Directeur Général,

Pour l’Organisation Syndicale C.G.T., Pour l’Organisation Syndicale C.F.T.C.,

Délégué Syndical Délégué Syndical