Accord d'entreprise "Négociation Obligatoire 2022 - Procès-verbal d'accord" chez AFE - AJINOMOTO FOODS EUROPE

AJINOMOTO FOODS EUROPE

Négociation Obligatoire 2022

Procès-verbal d’accord

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la commission chargée de la négociation obligatoire, composée de

• , Directeur Usine et , Directrice des Ressources Humaines Corporate

• , délégué syndical C.F.T.C. et

• , délégué syndical C.G.T. et

s’est réunie à 4 reprises :

- le 5 avril 2022 ;

- le 25 avril 2022 ;

- le 3 mai 2022 ;

- le 10 mai 2022.

Lors de la 1^ère réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés. La direction a ensuite remis aux représentants du personnel et a commenté les documents suivants, pour l’année 2021, en en expliquant les données :

• Conditions générales d’emploi

• Durée et organisation du travail

• Embauches et départs

• Positionnement dans l’entreprise

• Promotions

• Rémunérations

• Situation de l’emploi

• Travailleurs handicapés

• Qualité de vie au travail,

les informations communiquées et explications fournies prenant en compte l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Lors des 3 réunions suivantes s’est déroulée la négociation, à l’issue de laquelle les parties ont pu aboutir à l’accord suivant, conformément à l’article L. 2242-3 du Code du Travail.

Entre les soussignés :

• la société AJINOMOTO FOODS EUROPE, au capital de 35 000 000 €, sise à PARIS 75017 – 32 rue Guersant, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 233 955, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice des ressources Humaines Corporate, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

d’une part,

et

• l’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur , agissant en vertu de sa qualité de Délégué Syndical C.G.T. de la société AJINOMOTO FOODS EUROPE,

• l’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par Monsieur , agissant en vertu de sa qualité de Délégué Syndical C.F.T.C. de la société AJINOMOTO FOODS EUROPE,

d’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :

1. Augmentation générale

Afin de tenir compte du contexte économique et de l’inflation constatée au niveau national, les salaires de base bruts sont revalorisés au 1er avril 2022, selon le modèle suivant :

• Les salaires de base inférieurs ou égaux à 31 778,00 euros bruts annuels seront augmentés de 4,5%, aucune augmentation ne pouvant être inférieure à 110,00 euros bruts par mois, soit 1430 euros bruts par an (montant plancher).

• Les salaires de base supérieurs à 31 778,00 euros bruts annuels seront augmentés de

• 4,5% sur la portion de salaire jusqu’à ce seuil, montant auquel s’ajoutent le cas échéant

• une augmentation de 1,75% appliquée sur la portion du salaire comprise entre 31778,01 euros et 42777,00 euros bruts annuels ;

• une augmentation de 0,75% appliquée sur la portion du salaire comprise entre 42 777,01 et 64 155,00 euros bruts annuels;

• une augmentation de 0,50% appliquée sur la portion comprise entre 64 155,01 et 85 540,00 euros bruts annuels.

Aucune augmentation ne s’applique sur la portion du salaire de base annuel au-delà de 85 540,01 euros bruts annuels.

Cette mesure s’applique aux actuels salariés présents dans les effectifs avant le 1er avril 2022. Les salariés entrés depuis le 1er avril 2022 et dont l’appointement deviendrait inférieur au nouveau minimum de leur classe du fait de cette augmentation générale verraient leur appointement ajusté à ces nouveaux minimums.

Elle sera appliquée sur la paye de juin 2022 avec effet rétroactif au 1^er avril 2022.

2. Mesures individuelles

Une enveloppe de 0,85% de la masse salariale est dédiée aux mesures individuelles.

Ces mesures seront appliquées sur la paye de juin 2022 avec effet rétroactif au 1er avril 2022.

3. Primes de transport

A compter du 1^er février 2022 et avec effet rétroactif à cette date, les montants de chaque tranche de la prime de transport sont revalorisés de 10%

4. Titres restaurant

A compter du 1^er juin 2022, la valeur nominale du titre restaurant, attribué par jour travaillé aux salariés concernés, est portée à 9 euros. La répartition de la prise en charge société/salarié demeure inchangée.

5. Congés d’ancienneté

A compter du 1^er juin 2022, et sans effet rétroactif, les salariés de la catégorie Ouvriers/Employés/Techniciens/Agents de maîtrise non postés bénéficieront des mêmes droits à congés supplémentaires pour ancienneté que les salariés des catégories Cadres et Ouvriers/Employés/Techniciens/Agents de maîtrise postés, selon la grille unique suivante :

6. Prime octroyée au personnel qualifié Equipier de Seconde Intervention (E.S.I.)

A compter du 1er avril 2022 et avec effet rétroactif à cette date, le montant de la prime octroyée au personnel qualifié Equipier de Seconde Intervention, appelée « prime ESI », est porté à 160,00 euros bruts par an (+33%).

Pour rappel, Le montant de cette prime est calculé au prorata temporis selon le temps effectif de qualification E.S.I. de chaque salarié concerné sur l’exercice considéré et son versement intervient chaque année à l’issue de la période budgétaire soit en avril de l’année N+1 au titre de l’année N.

7. Prime attribuée aux référents-formation

A compter du 1^er mai 2022 et avec effet rétroactif à cette date, le montant de la prime instaurée le 1^er juillet 2020, octroyée aux référents de salariés en formation à une nouvelle fonction (nouvel arrivant ou salarié changeant de fonction) en CDI, en CDD ou sous contrat intérimaire est porté à 250,00 euros bruts (+25%).

Par ailleurs, il est convenu entre les parties l’instauration à cette même date d’une prime d’un montant de 125,00 euros bruts versée aux référents de salariés en formation aux postes d’une fonction polyvalente au-delà du 1^er poste. Le versement de cette prime interviendra après la validation de l’intéressé à la tenue en autonomie du poste concerné.

Le pourcentage des augmentations générales annuelles sera appliqué à ces primes à compter de 2023.

8. Egalité professionnelle hommes/femmes

Au regard de la situation sur ce point et prenant en compte le fait que des mesures ont été décidées à ce sujet et formalisées par accord d’entreprise en date du 14 décembre 2020, il a été convenu qu’aucune mesure spécifique n’avait à intervenir sur cette thématique.

9. Qualité de vie au travail

Au regard de la situation sur ce point et prenant en compte le fait que des mesures ont été décidées à ce sujet et formalisées par accord d’entreprise en date du 11 avril 2022, il a été convenu qu’aucune mesure spécifique n’avait à intervenir sur cette thématique.

10. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Au regard de la situation sur ce point et prenant en compte l’article III. Emploi des travailleurs handicapés de l’accord relatif à la qualité de vie au travail des salariés d’Ajinomoto Foods Europe du 11 avril 2022, il a été convenu qu’aucune mesure spécifique n’avait à intervenir sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

11. Réexamen de la situation

Il a été convenu que la Commission N.A.O. et la Direction se réuniraient en décembre 2022 si le taux d’inflation du mois de novembre en France (Novembre 2022/novembre 2021) était supérieur ou égal à 7,5%.

12. Formalité et dépôt de publicité de l’accord

Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à 8 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.

Cet accord est également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Péronne.

Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs de travail.

Fait à Mesnil-Saint-Nicaise, le 24 mai 2022, en 4 exemplaires

Pour la société AJINOMOTO FOODS EUROPE,

Directrice des ressources Humaines Corporate,

Pour l’Organisation Syndicale C.G.T., Pour l’Organisation Syndicale C.F.T.C.,

, Délégué Syndical , Délégué Syndical