Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez STUMEC - GEISMAR ALPES (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

A :

M. , représentant le syndicat C.G.T.

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Conformément aux dispositions des articles L 2242-1, L 2242-8 et L 2242-9 du Code du Travail, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies les :

- 1^ère réunion : 16 avril 2021

- 2^ème réunion : 06 mai 2021

- 3^ème réunion : 11 mai 2021

- 4^ème réunion : 20 mai 2021

- 5^ème réunion : 01 juin 2021

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

À l’issue d’un processus de négociations engagé le 16 avril 2021 et qui s’est poursuivi lors des 4 réunions suivantes, les organisations syndicales représentatives ont communiqué leurs positions respectives.

Postérieurement à la réunion de clôture du 01 juin 2021, elles ont donné leur accord afin qu’il soit procédé aux formalités de signification.

Il a donc été arrêté et défini ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Geismar Alpes.

2. SALAIRES

La Société, après négociation et étude attentive des demandes de tous les syndicats, a proposé les mesures suivantes sur la paie de juin 2021 :

Une enveloppe de prime répartie de la manière suivante :

• 200 euros environ aux salariés ayant un salaire de base récurrent inférieur à 2500€/mois

• 150 euros environ aux salariés ayant un salaire de base récurrent compris entre 2500€ et 3500€/mois

• 100 euros environ aux salariés ayant un salaire de base récurrent supérieur à 3500€/mois

Le salaire de base récurrent comprend le salaire de base 35h, les heures supplémentaires structurelles, les primes mensuelles récurrentes telles que la prime d’ancienneté, la prime d’équipe, la prime de poste ou la prime de responsabilité.

Les salariés en temps partiel se verront octroyer une prime au prorata de leur temps de présence.

La même règle du prorata sera appliquée pour les salariés n’ayant pas une année d’ancienneté complète au 31/12/2020.

La prime sera versée selon deux critères successifs : absentéisme et performance individuelle.

1. Absentéisme :

   Ne pourront pas prétendre au versement de la prime :

• Les salariés qui ne seront plus liés contractuellement à Geismar Alpes au 30/06/2021.

• Les salariés comptabilisant plus 2 mois d’absence (60 jours calendaires) sur la période du 01/01/2020 au 31/12/2020.

Il est entendu par absence : absence non autorisée, absence non payée, arrêt maladie (simple, accident de trajet, accident de travail ou maladie professionnelle), congé sans solde s’il est posé hors période de fermeture de l’entreprise, mise à pied.

2. Performance individuelle :

Une fois le 1^er critère calculé, l’enveloppe de primes sera versée à environ 90% de la population selon le critère de performance individuelle après consultation des entretiens individuels 2021 et une revue de personnel effectuée auprès des responsables.

3. SIGNATURE DE L’ACCORD ET NOTIFICATION

Il est rappelé que l’article L. 2232-12 du Code du travail subordonne la validité de cet accord :

• à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

Dans le cas contraire (non validité de l’accord), la Société se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions prévues en page 1 (II).

4. DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à La Tour du Pin, le 07 juin 2021

Les Syndicats La Direction

C.G.T.

M. M.