Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez STUMEC - GEISMAR ALPES

ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre :

La société GEISMAR ALPES, 199 route de Lyon 38110 Saint Didier de la Tour

Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur

Et :

Monsieur , représentant le syndicat C.G.T.

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Conformément aux dispositions des articles L 2242-1, L 2242-8 et L 2242-9 du Code du Travail, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies les :

- 1^ère réunion : 09 février 2022 - 3^ème réunion : 16 mars 2022

- 2^ème réunion : 23 février 2022 - 4^ème réunion : 22 mars 2022

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

- Les salaires, - La durée et l’organisation du temps de travail,

- L’insertion professionnelle, - Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

- L’évolution de l’emploi, - L’égalité professionnelle.

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

À l’issue d’un processus de négociations engagé le 09 février 2022 et qui s’est poursuivi lors des 3 réunions suivantes, les organisations syndicales représentatives ont communiqué leurs positions respectives.

Postérieurement à la réunion de clôture du 22 mars 2022, elles ont donné leur accord afin qu’il soit procédé aux formalités de signification.

Il a donc été arrêté et défini ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Geismar Alpes.

2. SALAIRES ET AVANTAGES

La Société, après négociation et étude attentive des demandes de tous les syndicats, a proposé les mesures suivantes sur la paie d’Avril 2022 (versée début Mai 2022) :

1. Rémunérations :

1. Une enveloppe d’augmentation collective – rétroactive au 1^er janvier 2022 :

• 2.50% pour les salariés ayant un salaire inférieur ou égal à 2400 euros mensuels

• 2.00% pour les salariés ayant un salaire supérieur à 2400 et inférieur ou égal à 3000 euros mensuels

• 1.15% pour les salariés ayant un salaire de plus de 3000 euros mensuels

Par « salaire », il est entendu le salaire de base 151.67h (hors heures supplémentaires structurelles et hors primes récurrentes). Le salaire des personnes à temps partiel est reconstitué sur la base d’un temps plein.

Tous les éléments variables (heures supplémentaires ou absences par exemple) assis sur le taux horaire seront également revalorisées avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Ne pourront pas prétendre à cette augmentation générale :

• Les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au moment de la signature de cet accord, à l’exception des salariés ayant un salaire de base au plancher de leur coefficient selon la grille de rémunération interne à Geismar Alpes ;

• Les salariés étant engagés dans une procédure de départ à leur initiative ou à l’initiative de l’employeur au moment de la signature de cet accord et ce, jusqu’au 20 avril 2022.

2. Une enveloppe d’augmentation individuelle « au mérite » de 0.50% de la masse salariale brute de base – rétroactive au 1^er janvier 2022.

2. Indemnité kilométrique

Une revalorisation des indemnités kilométriques a été négociée : +0.01 euros par kilomètre (hausse de 0.21 euros à 0.22 euros/km). A partir de la paie d’Avril 2022 (versée début Mai 2022 – assise sur les évènements variables de Mars 2022).

3. SIGNATURE DE L’ACCORD ET NOTIFICATION

Il est convenu entre les organisations syndicales et la Direction qu’un échange pourra avoir lieu courant du 2^nd semestre 2022 sur l’évolution de l’inflation.

4. SIGNATURE DE L’ACCORD ET NOTIFICATION

Il est rappelé que l’article L. 2232-12 du Code du travail subordonne la validité de cet accord : à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

Dans le cas contraire (non validité de l’accord), la Société se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions prévues en page 1 (II).

5. DEPOT DE L’ACCORD

Suite aux différentes réunions et conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction de Geismar Alpes auprès des services du Ministre chargé du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Saint Didier de la Tour, le 23 mars 2022

Les Syndicats La Direction

C.G.T.

M. M.