Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez PREZIOSO LINJEBYGG (Siège)

PREZIOSO-LINJEBYGG S.A.S.

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ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2019

Siège Social : Bâtiment Louisiane, Espace St Germain

30 avenue du Général Leclerc – CS 20389

38217 VIENNE cedex

PREZIOSO-LINJEBYGG

ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2019

Entre les soussignés,

La société PREZIOSO-LINJEBYGG SAS

Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé Bât Louisiane - Espace St Germain - 30 avenue du Général Leclerc CS 20389 - 38217 VIENNE Cedex

Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Vienne, immatriculée sous le numéro 573 680 162,

Ci-après dénommée « la Société », représentée par Monsieur X, Directeur Général Europe Continentale

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative CFDT au sein de la société PREZIOSO-LINJEBYGG SAS, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central,

D’autre part,

PREAMBULE

• Contexte économique de la négociation salariale 2019 :

Plusieurs indicateurs économiques sont à noter en 2018 et 2019:

• Selon l’INSEE, le taux d’inflation pour 2018 est de 1,8%

• Hausse du SMIC de 1,5% et hausse des minima conventionnels de la CCN du Bâtiments pour les Ouvriers, Etams et Cadres

• -1,45% de cotisations salariales en 2018

• Hausse des prix de 1,5%

• Quasi suppression de la taxe d’habitation

• Hausse de la prime d’activité en 2019

• Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compte de la paye de décembre 2018 versée en janvier 2019

• Heures supplémentaires défiscalisées et baisse de leurs charges salariales en 2019

L’Insee estime que le ralentissement de la hausse des prélèvements sociaux et fiscaux, couplé à la progression de la masse salariale, ont conduit à un renforcement de 1,4% du pouvoir d’achat sur l’année 2018.

Le pouvoir d’achat augmenterait ensuite encore plus nettement en 2019 d’environ 1,7% d’après leur estimation.

• Contexte de la société PREZIOSO LINJEBYGG :

La négociation annuelle 2019 s’inscrit dans un contexte concurrentiel en France et dans le Groupe de manière générale.

Sur le périmètre France, les performances sur l’exercice 2018 sont en demi-teinte. En effet, le volume enregistré de chiffre d’affaires s’est montré supérieur à nos prévisions (+1,3%) avec une profitabilité (EBITDA) honorable pour notre profession, mais qui s’est avérée inférieure de 10% à nos objectifs, objectifs basés sur un historique de nos résultats passés.

A date et après environ 6 mois de l’exercice 2019, le constat demeure comparable.

• Les activités « Grands Projets » connaissent une forte activité (+14%) et une bonne performance globalement. Même si sur les projets portant sur les ouvrages d’art, du fait de la compétitivité sur ce marché, nous n’affichons pas encore un bon taux de succès lors des appels d’offre et, en phase de réalisation, une difficulté à rendre les projets profitables, les autres projets (navale, pétrochimie, ITER, Gaz) enregistrent une bonne performance et nous permettent d’être confiant dans notre développement et nos investissements. Les perspectives sont, quoiqu’il en soit, très encourageantes aux vues des sollicitations nombreuses pour des opérations d’envergure dans la réhabilitation d’ouvrages, de gares et dans la navale.

• Les activités de « Service à l’Industrie » sont en ligne avec les prévisions en volume, mais la profitabilité de cette année est encore en écart. La reconduction de contrat avec de nouvelles conditions commerciales comme Total sur 2 raffineries, porte notre positionnement géographique et permet d’envisager une année 2019 meilleure avec la fin de marchés à pertes. Nous maintenons nos parts de marché avec un équilibre gain/perte de contrat, dans un contexte de concurrence sévère. Les activités Navales continuent leur croissance avec un carnet de commande historique et des perspectives sur les 4 prochaines années.

• Les activités « Nucléaires » ont enregistré un écart du chiffre d’affaires par rapport à l’objectif (-6%), lié au décalage de projets (l’EPR et les DUS pour les principaux), sans pour autant qu’il y ait une diminution des frais fixes à due concurrence. Par ailleurs notre profitabilité sur certains projets de maintenance pose toujours problème et notre compétitivité sur les nouveaux marchés est remise en cause avec la perte de contrats détenus depuis de nombreuses années. 2019/2020 s’inscrit également dans une année de renégociation forte pour le marché Nucléaire où les prix pratiqués sont toujours plus bas. Nous avons cependant enregistré des commandes sur des programmes d’arrêt, mais à des tarifs très concurrentiel tel qu’est devenu ce marché.

La Direction poursuit ses efforts et affiche un certain nombre de mesures pour maintenir un niveau de compétitivité et améliorer son agilité pour s’adapter aux pics et creux de nos activités :

• Les services support sont challengés pour optimiser leurs processus, améliorer la fluidité et la productivité, au service de la production.

• Une politique de recrutement visant aux renforcements du management productif intermédiaire ;

• Un partage des ressources entre les agences, avec l’investissement dans un ou outil de gestion des ressources et des plans de charge (Dispatcher©)

• Un investissement en matériel d’échafaudage, grâce à un programme d’investissement de 6.5 M€ s’étalant sur 2 exercices, nous avons pu augmenter notre parc en propre en passant de 4200 tonnes à 5700 tonnes, diminuant ainsi notre dépendance à la location externe plus onéreuse, et nous permettant de gagner en compétitivité sur les contrats pluriannuels et les grands arrêts.

• Un plan d’économies par la mise en œuvre d’économies d’échelle sur les grandes familles d’achat avec une massification grâce à l’appartenance au groupe Altrad

• Un programme de formation des équipes d’encadrement opérationnel (« Leader d’équipe »)

• L’intégration de la méthode d’excellence opérationnelle

Ce contexte doit être intégré dans le cadre de la négociation annuelle 2019, afin de rester cohérent avec la nécessité de maitriser nos coûts et afin de renforcer notre compétitivité.

Des négociations se sont donc engagées le 24 janvier 2019 et ont abouti, après 3 autres réunions des 6, 11 et 14 février 2019, à la conclusion du présent accord.

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IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société PREZIOSO-LINJEBYGG.

ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS DE SALAIRE

Dans le cadre de la négociation intervenue, et afin d’octroyer une augmentation de salaire nettement plus importante que ces dernières années, il est convenu de conclure un pacte social. Le principe de ce pacte social est de faire une augmentation plus importante mais de trouver ensemble (salariés, managers, représentants du personnel et direction) des sources d’économie afin de financer cette augmentation de salaire.

Ainsi, il est défini 2 périodes de versements pour les augmentations de salaire sur 2019, une à compter du 1^er février 2019 et une seconde au 1^er septembre 2019.

En contrepartie, entre le 1^er février et le 1^er septembre 2019, des groupes de travail seront mis en place pour trouver des solutions d’économies sur un certain nombre de chantiers définis avec la direction (par exemple clarification des règles liés au décompte du temps de travail sur l’heure de début et de fin de poste ; simplification et clarification des primes et règles de versement existantes…).

En outre, il est convenu que ces enveloppes d’augmentation, n’incluent pas les augmentations de salaire liées aux changements de fonction de certains de nos collaborateurs (ces promotions internes devant impérativement correspondre à un besoin existant, justifiées par le management et validées par la Direction générale).

• Augmentation générale applicable au 1^er février 2019 :

Il est accordé une augmentation générale de 1% sur le salaire de base brut mensuel à compter du 1^er février 2019 pour l’ensemble des salariés (Ouvriers, Etams, Cadres) sous réserve de remplir les conditions mentionnées ci-après.

Conditions à remplir pour les bénéficiaires :

- une ancienneté d’au moins 12 mois à la date du 1^er février 2019;

- Les salariés ayant eu des absences injustifiées en 2018 ne sont pas éligibles à la présente mesure

- Les salariés ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire en 2018 ayant donné lieu à une procédure pour sanction ne sont pas éligibles à la présente mesure.

- les salariés en préavis ne sont pas éligibles à la présente mesure.

- les salariés ayant été absents plus de 3 mois sur la période annuelle 2018 (hors congés maternité, accident du travail, congés payés) ne sont éligibles à la présente mesure.

- être en CDI, CDD, ou CDIC (les salariés en contrats de professionnalisation ou en apprentissage ne sont donc pas concernés).

Les augmentations de salaire seront versées sur la paie de mars, soit aux environs du 11 avril 2019 avec effet rétroactif au 1^er février 2019.

• Augmentation générale applicable au 1^er septembre 2019 :

Il est accordé une augmentation générale de 1% sur le salaire de base brut mensuel à compter du 1^er septembre 2019 pour les salariés des catégories Ouvriers et Employés ; et sous forme d’une enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à 1% sur le salaire de base brut mensuel pour les catégories Agents de maitrise, Techniciens et Cadres ; sous réserve de remplir les conditions mentionnées ci-après.

Conditions à remplir pour les bénéficiaires :

- une ancienneté d’au moins 12 mois à la date du 1^er septembre 2019;

- Les salariés ayant eu des absences injustifiées en 2018 et/ou 2019 ne sont pas éligibles à la présente mesure

- Les salariés ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire en 2018 et/ou 2019 ayant donné lieu à une procédure pour sanction ne sont pas éligibles à la présente mesure.

- les salariés en préavis ne sont pas éligibles à la présente mesure.

- les salariés ayant été absents plus de 3 mois sur la période annuelle 2018 et/ou 2019 (hors congés maternité, accident du travail, congés payés) ne sont éligibles à la présente mesure.

- être en CDI, CDD, CDIC (les salariés en contrats de professionnalisation ou en apprentissage ne sont donc pas concernés).

Afin de pouvoir réaliser le processus de proposition des rémunérations par les managers et une revue par la Direction générale, les augmentations seront versées sur la paie d’Octobre, soit aux environs du 11 novembre 2019 avec effet rétroactif au 1^er septembre 2019.

ARTICLE 3 – PRIMES DE RESPONSABILITE

Il est accordé des primes de responsabilité pour certains collaborateurs qui occupent temporairement des missions correspondant en partie à celles du poste de niveau supérieur.

Afin que cette situation soit traitée équitablement au sein de l’entreprise, il est défini les règles suivantes pour toutes les primes de responsabilité à venir à compter du 1^er mars 2019 (ces dispositions ne s’appliquent pas pour les primes déjà en cours ; dans cette hypothèse, ces montants s’appliqueront aux primes déjà en cours à compter du 1^er septembre 2019), dont voici les montants bruts mensuels :

• Collaborateur occupant temporairement des missions de Chef d’équipe : 100€ brut/mois

• Collaborateur occupant temporairement des missions de Chef de chantier : 150€ brut/mois

• Collaborateur occupant temporairement des missions de Conducteur de travaux : 200€ brut/mois

Ces primes ne peuvent être versées sous réserve de :

• Validation du Directeur de BU

• Versement plafonné à 6 mois cumulés sur les 12 derniers mois glissants

• La signature d’un avenant de mission avec le collaborateur formalisant les missions confiées et leur durée

En cas de besoin très exceptionnel, ces primes peuvent être versées à la journée (1/20^ème du montant de la prime), et ne nécessite pas d’avenant dans ces conditions pour une durée inférieure à 1 mois. Dans cette hypothèse, les versements sont plafonnés à 3 mois cumulés sur les 12 derniers mois glissants.

ARTICLE 4 – BONUS ETAM/CADRES

A l’image du travail déjà effectué pour le versement des primes PFA des Ouvriers, il est convenu que d’ici fin avril 2019 au plus tard, les critères pris en compte pour le calcul des bonus ETAM/Cadres seront formalisés par la Direction générale et communiqués auprès des intéressés. Ces critères s’appliqueront pour la période en cours, soit pour les bonus correspondant à la période de 09/2018 et 08/2019.

ARTICLE 5 – EGALITE HOMME/FEMME

L’employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe.

La direction s’engage à veiller à ce respect de ces dispositions, qui au-delà d’une obligation légale, font référence à un principe d’équipe parfaitement normal.

ARTICLE 6 – REMUNERATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

L’article L. 2141-5-1 du Code du travail dispose que : «ces salariés, lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, bénéficient d’une évolution de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise ».

La direction s’engage à effectuer les vérifications légales prévues.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.

ARTICLE 8 – MODALITES D’INFORMATION DU PERSONNEL

Le texte de l’accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

ARTICLE 9 – DENONCIATION - REVISION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois, selon les modalités définies à l’article L.2261-9 du Code du travail.

La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres signataires de l’accord et devra faire l’objet d’un dépôt par la partie ayant pris l’initiative de la dénonciation.

Il pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions de l'article L2261-7 du code du travail.

ARTICLE 10 – DEPOT - PUBLICITE- PRISE D’EFFET

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l’article L 2232-2 du Code du Travail.

Il sera déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Grenoble ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Vienne. Il prendra effet à compter du lendemain de ce dépôt.

Fait à Vienne, le 13 mars 2019

En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties

Pour la Société PREZIOSO-LINJEBYGG Pour la CFDT

Monsieur X Monsieur X