ACCORD DE LA SAS DURAND ET FILS

SUR I'EGALITE PROFESSIONNELLE DES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignés,

La SAS DURAND ET FILS AU CAPITAL DE 500 000 €uros, code NAF n^o 4399 C, dont le siège est située au 22 avenue Jean Mermoz Perpignan, représenté par Mr Y, en sa qualité de PDG,

D'une part,

ET

Le délégué syndical dans l'entreprise, représentées par :

Mr X

Préambule

Le secteur du Bâtiment et Travaux Publics est un secteur important de l'économie nationale et possède un grand nombre de salariés employés dans les entreprises. Au départ, le milieu du BTP comptait principalement des hommes comme salariés. En revanche grâce à l'évolution des matériels et aux méthodes de travail, ce milieu est encore plus accessible aux femmes.

Malheureusement malgré notre volonté, le personnel féminin sur les chantiers reste encore très faible. L'entreprise DURAND ET FILS ouvre ses métiers aux femmes pour favoriser une mixité des salariés.

Article 1. Champ d'application

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivant du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, Celui s'applique aussi bien dans les bureaux que sur les chantiers.

Le présent accord a pour objet de fixer :

• Les domaines retenus pour agir en faveur de l'égalité professionnelle des femmes et des hommes,

• Les objectifs et les indicateurs pour chaque domaine choisi,

• Le mode de communication avec te comité d'entreprise.

Article 2. Bilan 2018-2019-2020

Article 2.1. Amélioration des conditions de travail :

Pendant la période triennale, l'entreprise s'est efforcée de promouvoir les conditions de travail tant au niveau administratif que sur les chantiers.

Article 2.1.1. Amélioration des conditions de travail dans les bureaux :

Dans la continuité des années précédentes afin d'améliorer les conditions de travail de chaque employés de bureau a été proposé à ce qui le désiré pour réduire au maximum la pénibilité physique des postes de travail assis afin améliorer leur ergonomie :

• Des écrans grands format,

• Des rehausseurs d'écran,

Des reposes pieds,

Un projecteur pour les réunions.

Des tapis de souris avec appui ergonomique déjà proposé tes années précédentes ont étaient demandés par les salariés qui étaient réfractaires.

Conclusion : toutes ces mesures ont permis de réduire les douleurs lombaires et ta fatigue oculaire.

Article 2.1.2. Amélioration des conditions de travail sur les chantiers :

Nous sommes soucieux des conditions de travail de nos salariés hommes et femmes. Nous fournissons aux salariés leur tenu de travail et leurs chaussures de sécurité. Nous avons également fournis des chaussures de sécurité neuves à une conductrice de travaux et à la responsable sécurité. Les chaussures de sécurité sont changées en fonction de l'utilisation de celles-ci par chaque salarié.

Article 2.1.3. Actions communes chantiers/bureaux :

• Audit sur l'organisation de l'entreprise :

L'entreprise DURAND ET FILS est soucieuse de bien-être au travail de ses collaborateurs et nous avons fait appel à une société extérieure pour effectuer un audit dans nos locaux suite à la demande de nos salariés. En effet, nous rencontrons des difficultés d'organisation et plus récemment de mobilisation des collaborateurs malgré leurs compétences, L'accompagnement de l'entreprise extérieure nous permettra de mener un travail de fond avec nos équipes dans la remise en question de nos méthodes de management et de processus de travail collectifs. Cette action concerne tous les services de l'entreprises et elle est pilotée par la responsable QSE de notre société.

L'entreprise est intervenu le 16 et 17 décembre 2020 et nous a fait un bilan à chauf et à froid de ce qu'ils ont pu apercevoir et ils nous ont suggéré des propositions d'actions à mettre en place en 2021.

Article 2.2 L'embauche :

Article 2.2.1. Les offres d'emploi :

Nous avons durant ces trois dernières années embauché du personnel. Nous avons posté des annonces sur différents canaux de diffusions. Nous recherchions un ou une chefs/cheffe de chantiers, un ou une métreur/métreuse, ainsi que des postes plus techniques sur chantier comme bancheurs/bancheuses, coffreur/coffreuse, un ou une grutier/grutière, monteur/monteuse de briques et blocs... Nous avons bien spécifié que nous recherchions un homme ou une femme pour chaque poste. Malheureusement nous n'avons eu que très peu de candidats pour chaque annonce et aucune candidature féminine. Nous sommes un secteur d'activité dont les salariés sont principalement des hommes malgré l'embauche d'une conductrice de travaux ce qui s'est fait ressentir lors des réponses à nos offres d'emploi.

Indicateur : Aucune candidature de femmes reçue pour l'ensemble de nos offres d'emploi.

Article 2.2.1. Le processus de recrutement chez DURAND ET FILS :

Nos activités sont à la portée des femmes comme des hommes, notre politique de recrutement est la même pour tes femmes et les hommes. Les critères regardés lors de l'embauche de notre personnel sont principalement basés sur la motivation du candidat ou candidate et l'expérience professionnelle la personne.

Dans un souci de garantir l'égalité d'accès des femmes et des hommes dans des domaines qui étaient jusqu'à maintenant détenu que par de hommes dans notre entreprise, une embauche après un contrat

d'apprentissage et une embauche après un contrat de professionnalisation de conductrice de travaux ont été mis en place.

Indicateur : Promouvoir l'accès des femmes à des métiers techniques occupés par des hommes ce qui a permis l'Embauche d'une femme conductrice de travaux.

Article 2.3. La rémunération et mixité chez DURAND ET FILS :

L'engagement que nous avons pris est de toujours conserver l'égalité de salaire entre les Hommes et les Femmes et faisons en sorte qu'aucune discrimination ne puisse être faite selon le sexe du salarié, dont le salaire est fixé en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités issue de la grille des salaires de la Convention collective de la Région Occitanie.

Indicateur : grille des salaires et niveau

Article 2.4. La formation chez DURAND ET FILS :

L'entreprise DURAND ET FILS aide des personnes motivées d'apprendre en les embauchant en alternance (contrat d'apprentissage/contrat professionnalisation). Nous garantissons l'égalité à toutes les personnes en alternance.

En septembre 2016, nous avons embauché une femme comme responsable qualité, sécurité et environnement en alternance jusqu'en août 2018, Nous l'avons par la suite embauché en CDI pour ce même et pour s'occuper par la suite de ressources humaines. Nous avons également embauché une conductrice de travaux en contrat de professionnalisation. Nous l'avons embauché en CDI à la fin de son contrat.

Nous avons également embauché en septembre 2020 en alternance un jeune en CAP maçonnerie. Son contrat est toujours en cours.

De plus, l'entreprise DURAND ET FILS garantit le principe d'égalité d'accès à la formation à tous les salariés. Nous sommes à l'écoute de tous nos salariés et de leurs besoins en formation. Un plan de formation est établi chaque année. Ce sont des formations aussi bien sur les techniques et les compétences à leur poste que des formation sur la sécurité. Par exemple, un grand nombre du personnel est Sauveteur Secouristes du travail. Nous avons fait passer la formation recyclage à notre conductrice de travaux.

Article 2.5. Articulation entre vie professionnelle et vie familiale :

L'entreprise DURAND ET FILS met tout en œuvre pour que ses salariés puissent avoir une vie professionnelle et une vie familiale compatible. Tout en demandant l'accord à leur responsable hiérarchique nos salariés peuvent demander un aménagement d'horaire afin d'assister à la rentrée scolaire de leurs enfants. Dans le cadre des congés maternité et paternité, nous demandons aux salariés d'avertir leur responsable hiérarchique avant le départ pour préparer et avant leur retour afin d'organiser au mieux la reprise du salarié. Tout ceci se fait en fonction du salarié et de manière égale entre les femmes et les hommes.

Article 3. Domaines retenues pour agir en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Il a été décidé de porter les actions en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au travers de 3 domaines suivants :

• L'amélioration des conditions de travail

• L'embauche

• La rémunération et mixité

Article 3,1. Amélioration des conditions de travail :

Objectif : L'amélioration des conditions de travail de nos salariés reste toujours notre priorité ceci afin de limiter les risques professionnels, de fidéliser les salariés dans notre entreprise et de faciliter le travail de tous aussi bien des Hommes que des Femmes.

En effet, suite à l'audit effectué par I ’entreprise extérieure, nous envisageons un grand nombre d'actions à mettre en place pour améliorer nos méthodes de management et de processus de travail collectif. La responsable QSE et RH est la personne en charge de piloter ses changements et elle fait le lien avec l'entreprise extérieure.

Indicateur : Des actions seront engagées pour la période triennale.

Article 3.2. L'embauche :

Objectif : Les parties considèrent que les Hommes et les femmes partagent et possèdent tes mêmes types de compétences professionnelles pour un même poste.

C'est pourquoi nous continueront à faire en sorte que le contenu des demandes d'emploi soit rédigé de manière neutre et égalitaire pour les Hommes et les Femmes.

Indicateur : Les demandes s'adresseront aussi bien aux Hommes qu'aux Femmes.

Article 3.3. Rémunération et mixité :

Nous rappelons que dans l'entreprise malgré nos efforts permanents les femmes sont sous- représentées et qu'il est difficile de mesurer les écarts de rémunération.

Toutefois l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire équivalent entre les Hommes et les Femmes fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expérience et de compétences requis pour le poste.

Les salaires résultent égaiement dans notre entreprise de la grille des salaires des ouvriers et des ETAM de la Région Occitanie établie par les conventions collectives du bâtiment ce qui assure une égalité de salaires entre le Hommes et les Femmes.

Article 4. Dispositions finales

Article 4.1. Article Durée et date d'entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et s'appliquera à compter du 1^er janvier 2021.

L'accord entre en vigueur, à compter du 1^er janvier 2021.

Article 402. Notification :

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 4,3. Publicité :

Cet accord sera déposé auprès de la Directe dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Saint-Estève, le 18 décembre 2020

Le délégué syndical Le PDG