Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime pour jours et nuits supplémentaires" chez SOC EXPL CLINIQUE ST PIERRE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME POUR JOURS ET NUITS SUPPLEMENTAIRES

Entre :

La société CLINIQUE SAINT PIERRE

169 avenue de Prades BP 92118 66012 PERPIGNAN Cedex

Représentée par …., agissant en qualité de Directeur

 

D’une part ;                      

ET

Mme …… en sa qualité de Déléguée Syndicale CFTC

Mme …. en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT

Mme …. en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT

D’autre part.

Il est conclu le présent accord.

1. Préambule

Depuis le dernier trimestre 2009, une prime pour les jours et nuits supplémentaires effectués a été mise en place pour les infirmiers, aides-soignants, les agents de services hospitaliers et les sages-femmes.

L’objectif était double :

• Eviter le recours à l’intérim ;

• Fidéliser le personnel de la Clinique, disponible et volontaire.

Il est rappelé que l’accomplissement des jours/ nuits supplémentaires relève de l’appréciation du responsable qui s’appuie sur l’activité et les organisations de travail.

Par ce présent accord, les parties souhaitent formaliser par écrit, les conditions d’attribution actuelles de cette prime et d’en élargir son périmètre.

Le groupe de travail s’est réuni aux dates ci-dessous :

• 24 septembre 2020

• 27 octobre 2020

• 10 novembre 2020

• 27 novembre 2020

Le présent accord soumis aux déléguées syndicales de la Clinique Saint-Pierre est le résultat des réflexions menées par ce groupe de travail.

2. Modalités actuelles de versement de la prime

Il est apparu nécessaire de mettre par écrit les usages inhérents au versement de la prime pour jours et nuits supplémentaires et qui concernent : les bénéficiaires, le calendrier de versement, le mécanisme et les spécificités.

Les parties ont souhaité intégrer des exemples concrets.

1. Les bénéficiaires

• Les emplois concernés

Historiquement, la prime pour jours et nuits supplémentaires concernait : les IDE, les ASD, les ASH et les sages-femmes.

Aujourd’hui, et du fait du transfert de la maternité sur une autre clinique du territoire, les sages-femmes / maïeuticiens ne sont plus concernés par ce dispositif.

• Les types de contrat

Il n’y pas de distinction entre les CDI et les CDD.

• Les temps de travail

Ce dispositif concerne aussi bien les salariés à temps plein que les salariés à temps partiel. Ces derniers doivent travailler au moins 80% (28h/semaine).

2. Calendrier de versement

Le nombre de jours/nuits supplémentaires est calculé à chaque trimestre échu soit aux dates suivantes :

• 1^er avril

• 1^er juillet

• 1^er octobre

• 1^er janvier

Pour la période estivale, le versement de juillet pourrait être décalé au mois d’août.

3. Mécanisme

Le montant de la prime dépend de :

• La fonction du salarié ;

• Du nombre de jours ou nuits effectués par trimestre.

Et se ventile de la manière suivante :

A noter qu’au-delà de 20 jours/nuits supplémentaires, le salarié (ASD, ASH ou IDE) perçoit forfaitairement 20€ par jour ou nuit supplémentaire.

4. Spécificités

Seuls des jours et nuits d’au moins 7 heures sont pris en compte pour le déclenchement de la prime. Ainsi, un cumul d’heures sur plusieurs jours n’ouvre pas droit à la prime.

Les journées de formation n’ouvrent pas droit au déclenchement aux jours/nuits supplémentaires.

La population choisie pour les heures supplémentaires, n’a pas d’impact sur la règle de la prime JSUP. Donc un salarié qui récupère ses heures, se verra renseigner dans OCTIME, l’icône JSUP de même que le salarié qui a ses heures supplémentaires payées.

Le salarié qui est en population à récupérer, verra son compteur RCR alimenté en positif et majoré selon les règles de calcul liées au repos de remplacement.

Il est rappelé que dès lors qu’un salarié a dépassé le contingent annuel d’heures supplémentaires (220 heures), cela lui déclenche un repos compensateur obligatoire.

5. Exemples 

1. Une IDE à temps plein a travaillé 5 jours supplémentaires de janvier à mars 2020, elle a perçu sur sa paie du mois d’avril, une prime de 150€ bruts (= 5 *30 €).

Cette même infirmière a fait 10 jours supplémentaires sur le deuxième trimestre. Sur sa paie d’août, elle a perçu 450€ (=5*40€ + 5* 50€).

2. Une ASD à temps plein a travaillé 4 nuits supplémentaires de janvier à mars, elle n’a pas perçu de prime en avril. Elle a fait une nuit supplémentaire d’avril à juin, elle a perçu sur sa paie d’août, la prime d’un montant de 100€.

Les nuits supplémentaires effectuées de janvier à mars sont bien prises en compte dans le calcul de la prime.

3. Une ASH à 80% a effectué 10 jours supplémentaires entre juillet et septembre. Etant à temps partiel, la salariée a perçu sur sa paie du mois d’octobre, la prime calculée au prorata de son temps de travail selon la règle de calcul suivante : (5*15€) + (5*20€) * 0.80 = 140€.

A noter que la prime est calculée du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année, ce qui signifie que le droit cesse au 1^er janvier de l’année suivante.

Exemples :

• La prime n’est pas versée au salarié qui aura effectué 4 nuits / jours supplémentaires entre octobre et décembre et 1 nuit/jour en janvier ;

• Le salarié ayant effectué 17 jours/nuits supplémentaires se verra octroyer la prime des 5 jours/nuits + celle des 10 jours/nuits + celle des 15 jours/nuits.

6. En pratique

Le cadre ayant sollicité la demande de journée ou nuit supplémentaire, rentre les horaires et l’icône JSUP dans Octime après avoir bien vérifié que cette journée/ nuit vienne en plus du planning à temps plein initial ou du planning à temps partiel à 80% initial.

Par la suite, une extraction des JSUP sur EXCEL est faite par le service paie à chaque trimestre échu et pour chaque salarié :

DU 01/06/2020 AU 30/09/2020
Nom	Matricule	Début	Fin		Type	Durée
Salarié 1	1	28/07/2020	28/07/2020	Journée supplémentaire > 7h	JOUR	1
Salarié 2	2	19/08/2020	19/08/2020	Journée supplémentaire > 7h	JOUR	1
Salarié 3	3	24/09/2020	24/09/2020	Journée supplémentaire > 7h	JOUR	1
Salarié 4	4	23/09/2020	23/09/2020	Journée supplémentaire > 7h	JOUR	1
Salarié 5	5	17/08/2020	17/08/2020	Journée supplémentaire > 7h	JOUR	1

Un tableur EXCEL permet ensuite d’assurer le suivi des jours supplémentaires.

III – Modalités complémentaires au dispositif en vigueur

En raison du contexte actuel de crise sanitaire et afin de fidéliser le personnel pouvant être mobilisé et ainsi amené à faire des jours et nuits supplémentaires, les parties conviennent de modifier le dispositif actuel selon les modalités suivantes :

1. Les métiers concernés

Tous les salariés de la Clinique Saint-Pierre peuvent être concernés par le dispositif : la prime JSUP est de 15 euros pour tous suivant le mécanisme ci dessous

A l’exception des ASD et des IDE pour lesquels le montant historique est maintenu de la façon suivante :

2. Les types de contrat

Les salariés en CDD sans cycle à qui sont proposés un planning à temps complet seront concernés par le dispositif s’ils effectuent des jours ou nuits supplémentaires à leur planning à temps plein initial. Les responsables de service renseigneront l’icône dans Octime à chaque journée / nuit supplémentaire demandée.

3. Les temps de travail

Les parties conviennent de fixer la quotité de travail à 75%.

4. Dispositions finales

1 Durée et modalité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 01/01/2021.

Un suivi annuel sera fait auprès des représentants du personnel.

2 Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclut sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l ‘ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, à compter de la mise en place de l’accord.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord, conformément à l’art. L 2261-10 du Code du travail.

3 Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

En outre, il sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Perpignan.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel via l’intranet de la Clinique.

Fait à Perpignan, le 03/12/2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction

……

Pour la CFTC

……

Pour la CGT

………

………