Accord d'entreprise "UN AVENANT 1A L'ACCORD COMLLECTIF DU 18 DECEMBRE 2008 "REGIME INCAPACITE,INVALIDITE"" chez CTM COMPAGNIE DE TRANSPORT DU MORBIHAN - COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS (TIV)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF du 18 Décembre 2008

« Régime Incapacité – Invalidité »

Le présent avenant a été conclu entre

L’établissement de Transports d’Ille et Vilaine (TIV), situé 20 rue du Pré du Bois - CS 26321 - 35063 RENNES, inscrit à l’URSSAF de Rennes, sous le numéro 350 106421141 - Siège social : Compagnie Armoricaine de Transports (CAT), société par actions simplifiée au capital de 1 441 232 € - 7 rue Max Le Bail - BP 90210 - 22002 St Brieuc, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de St Brieuc, sous le numéro 575 450 283,

Représenté par M , agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

CFDT, représentée par M

UNSA, représentée par M .

d'autre part

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT

Suite à l’accord collectif portant modifications du décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions des transports du 20 avril 2016, le régime conventionnel évolue à compter du 1^er janvier 2017.

Ce régime prévoit désormais le versement d’une rente invalidité dont le niveau de garantie dépend du nombre de points d’activité acquis par le salarié à la date de survenance du sinistre.

Ainsi, après information et consultation du comité d’établissement de TIV, les parties à l’accord ont pris la décision de modifier le régime de protection sociale complémentaire dont bénéficie les salariés non cadre en matière d’incapacité, invalidité.

Ce dernier interviendra désormais en complément du régime conventionnel.

ARTICLE 2 : GARANTIES APPLICABLES

Les garanties applicables sont décrites dans la notice d’information établie par l’organisme assureur et remise à chaque salarié et à tout nouvel embauché.

Les prestations ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Les prestations relèvent donc de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

ARTICLE 3 : COTISATIONS

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Incapacité-Invalidité » seront prises en charge par les salariés.

Les cotisations s’élève à 0,57 % correspondant à :

• 0,42% TAB pour la garantie incapacité

• 0,15% TAB pour la garantie invalidité

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet le 1^er octobre 2017 pour une durée indéterminée. L’ensemble des autres dispositions de l’Accord collectif signé le 18 décembre 2008 et instaurant le régime de prévoyance au sein de l’entreprise demeurent inchangées.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L2222-6, L 2261-7-1, L2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A  Rennes, le 1^er octobre 2017

Fait en 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour TIV

M

en sa qualité de Directeur d’établissement

Pour l’organisation Syndicale C.F.D.T.

M

L'organisation Syndicale UNSA

M

Annexe :

Contrat(s) de couverture collective contre les risques d’incapacité, d’invalidité