Accord d'entreprise "NAO COMPLEMENTAIRES 2022" chez CTM COMPAGNIE DE TRANSPORT DU MORBIHAN - COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS

ACCORD NAO Locales complémentaires

aux NAO 2022

Des négociations complémentaires à la Négociation Annuelle Obligatoire à la CAT ont eu lieu à la CAT.. le 02 juin 2022. Le présent procès-verbal vaut accord d’entreprise,

entre :

La CAT.., , représentée par son directeur, Monsieur,

d’une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives de la CAT.. :

• La CGT, représentée par Monsieur,

• La CFDT, représentée par Monsieur.

d’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

article i – champ d’application – personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels ouvriers, employés & maîtrises travaillant au sein des sites CAT .. de Brest, Quimper, Morlaix, Lesneven, Carhaix, Lanvéoc & Châteaulin.

article ii –Déclinaisons de la prime de service non planifiee (PSNP) : au 01/06/2022

Au 01 juin 2022, cette prime sera étendue à la sous-traitance urbaine (BIBUS) dans le cadre d’un remplacement d’un service, selon les conditions suivantes :

1 prime de 4 € par jour sera versée à tout conducteur effectuant un service BIBUS non programmé dans la planification initiale qui lui a été transmise par voie d’affichage, et après accord du conducteur et de l’exploitation pour la réalisation du service et le paiement de la prime.

Cette prime n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour des prochaines négociations complémentaires.

article iii – prime urbaine bibus : au 01/06/2022

• Prime urbaine Brest s’élèvera à : 4,20 €uros bruts,

  article iv – prime activité bibus samedis soirs 2022 (pursa) : au 01/06/2022

Les prestations Bibus réalisées les samedis soir, fin de service commercial après 00h15 (minuit & 15 minutes) le dimanche et veilles du jour de Noël et Jour de l’An bénéficieront d’une prime qui sera revalorisée et s’élèvera à 4,20 €uros bruts par jour.

Article v – prime astreintes exploitations : au 01/06/2022

La prime dite « exploitation » est valorisée à 88 €uros bruts du lundi au vendredi et elle est valorisée à 157.50 €uros bruts le week-end.

Article vi – prime astreintes ateliers : au 01/06/2022

La prime astreinte atelier sera revalorisée à 90 €uros bruts.

La prime de 15 €uros bruts déclenchée pour chaque intervention effectuée au-delà de la 1ère intervention est maintenue.

Article vii – jours de carence

Du fait de la non mise en place d’une prime qualité, il est acté que pour l’année 2022, dans le cadre d’absence maladie (du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022), 3 jours de carence ne seront pas décomptés pour tout salarié ayant acquis 3 ans d’ancienneté et n’ayant pas été en absence maladie sur la période des 12 derniers mois glissants.

Cette mesure n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour des prochaines négociations complémentaires.

Un calcul d’impact sur l’absentéisme sera effectué, remis aux élus et déterminera le maintien ou non de cette règle l’année prochaine.

Article viii – Accord de prévoyance

Les parties conviennent qu’une analyse soit faite sur les périodes de franchise en fonction de l’ancienneté, durant le second semestre 2022.

Article ix – allocation exceptionnelles au cse

A titre exceptionnel, pour permette de financer les divers projets du CSE dans le cadre des œuvres sociales, une allocation exceptionnelle de 750 €uros sera versée en 2022.

article x – publicités & dépôts

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de St Brieuc, en un exemplaire.

Brest, le 28 juin 2022

Délégué Syndical CGT Directeur Etablissement CAT..

Délégué Syndical CFDT