Accord d'entreprise "accord prime de continuite d activite" chez SICAL (Siège)

ACCORD relatif à
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE CONTINUITE D’ACTIVITE
liée à la pandémie de Covid-19

Entre

• L’établissement SICAL, sis à Lumbres (62380), représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part

Et

• l’Organisation syndicale suivante :

Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX, Délégué Syndical

d'autre part,

PREAMBULE

En application, de l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale et de l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020, SICAL souhaite récompenser les salariés et intérimaires ayant permis d’assurer une continuité de son activité durant la pandémie de Covid-19.

Cet accord repose sur la volonté de reconnaitre la détermination de celles et ceux, ayant surmonté l’anxiété générale, qui sont venus travailler et qui ont permis à l’entreprise de répondre positivement aux nombreuses demandes de soutien formulées par nos clients.

Il est important de préciser que dans cette situation de crise sanitaire il était impérieux d’assurer la production d’emballages, indispensables à la logistique de produits de santé, produits alimentaires et produits d’hygiène.

C’est dans ce contexte que les parties conviennent de négocier et conclure le présent accord qui portera les modalités de détermination et d’octroi de la dite prime.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’établissement de SICAL.

Article 2 – PERIODE DE REFERENCE

Le présent accord est établi afin de récompenser le travail accompli durant la période de confinement déclenché le 17 mars 2020.

En concertation entre les parties, le présent accord détermine en période de référence l’intervalle du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus.

Article 3 – BENEFICIAIRES

Cette prime exceptionnelle bénéficie à l’ensemble du personnel SICAL et intérimaire :

• ayant perçu une rémunération et étant liés par un contrat de travail ou de mise à disposition à la date de versement de la dite prime

• ayant perçu sur les 12 mois précédents une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle brute du Smic sur la base de la durée légale du travail (soit 55 419 €)

Article 4 – MONTANT ET VERSEMENT

La prime exceptionnelle s’élève à la somme maximale de XXX €, laquelle sera versée au prorata temporis du temps de présence sur la période de référence.

Elle sera versée à chaque bénéficiaire en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, à savoir des capacités de se déplacer ou non sur le lieu de travail, prenant ainsi en compte le courage de celles et ceux ayant fait face à l’appréhension générée par cette pandémie.

Ainsi, la prime exceptionnelle sera d’un montant plafonné de XXX € pour les salariés ayant été présents sur site.

La prime exceptionnelle sera d’un montant plafonné de XXX €
pour ceux ayant bénéficié exclusivement du télétravail.

La dite prime sera proratisée pour les salariés ayant bénéficié des deux régimes.

Les salariés ayant bénéficié d’arrêt maladie, arrêt pour garde d’enfant ou arrêt pour personnes vulnérables, ou qui ont basculé en chômage partiel au titre de ces mêmes motifs à compter du 1^er mai, ne bénéficieront pas de cette prime durant les périodes d’arrêt.

Les personnes ayant mobilisé par solidarité leurs congés payés (RTT etc…), ou ayant subi un accident de travail avec arrêt, ou arrêt pour maladie professionnelle durant la période de confinement auront leur prime maintenue durant ces périodes.

Prenant en compte la spécificité de notre organisation, ces montants seront bien sûr ajustés pour les salariés travaillant sur des cycles spécifiques ainsi qu’en équipes de suppléances, afin qu’ils ne soient pas lésés.

Elle sera versée à la date du 30/06/2020, sur la paye du dit mois.

Article 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

La dite prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle (part patronale et part salariale), et des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation-formation continue de droit commun et celle due par les employeurs occupant des salariés sous CDD.

De plus, la prime exceptionnelle est exclue du calcul des ressources pour le calcul de la prime d’activité.

Article 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 mois, du 19/06/2020 au 19/09/2020, date à laquelle il prendra automatiquement fin.

Il expirera de plein droit à l’issue de cette période.

Article 7 – ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.

Article 8 –FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Omer.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité social et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à Lumbres, le 22/06/2020, en 4 exemplaires

Pour le syndicat CGT Le Directeur Général

XXXX XXXX