ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) Pays de la Loire, société anonyme au capital de 1 418 032 euros, identifiée sous le numéro 576 350 169 au registre du commerce et des sociétés du MANS, dont le siège social est situé 94 rue de Beaugé au Mans (72000), représentée par xxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

D'UNE PART,

ET :

• L’organisation syndicale représentative dans la Société ci-dessous désignées, organisation CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical,

D'AUTRE PART,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-12 et suivants du code du travail.

PREAMBULE :

Le montant de la contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles est fixé conformément aux dispositions de l’article L.2312-81 du code du travail.

Cet article dispose : « La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.

A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente. »

Le présent accord a pour objet de matérialiser l’accord des parties sur le montant de la contribution allouée par la Société au Comité Social et Economique au titre du financement des activités sociales et culturelles (ASC).

Il est rappelé ici que cette contribution s’ajoute à la subvention de fonctionnement calculée conformément aux dispositions de l’article L.2315-61 du code du travail, à savoir 0,20% de la masse salariale brute.

Article 1 – Montant de la contribution ASC

L’article L.2312-81 du code du travail fixe le montant de la contribution à défaut d’accord comme suit : « Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente ».

Après examen et échanges entre les parties, le montant de la contribution en vertu des dispositions légales supplétives est fixé à 1,15% de la masse salariale brute (étant précisé que les mandats sociaux ne sont pas compris dans la masse salariale brute).

Article 2 – Versement exceptionnel d’une somme supplémentaire

Après discussion, les parties décident de procéder à un versement exceptionnel complémentaire d’un montant de 7 500 (sept mille cinq cents) euros pour l’année 2018.

Il est expressément précisé ici que ce versement exceptionnel n’aura pas pour effet de rehausser le montant minimal fixé par accord entre les parties à verser en vertu de l’article 1.

Les parties conviennent de discuter chaque année sur la possibilité de procéder à un versement exceptionnel, sans que cette discussion ait pour conséquence de relever le minimum fixé à l’article 1.

Article 3 – Versement de la contribution

• Pour l’année 2018 :

Compte tenu des particularités de la première année de mise en place du CSE, les parties conviennent que la contribution globale sera versée au fur et à mesure des besoins du Comité Social et Economique (CSE), et au plus tard le 31 décembre 2018. Une régularisation interviendra en février 2019, une fois la masse salariale brute définitive connue.

• Pour les années suivantes :

Le versement se fera par 3 acomptes versés au 10 janvier, 15 juin et 30 septembre, calculés sur la base de la masse salariale brute N-1. Une régularisation interviendra en février de l’année N+1, une fois la masse salariale brute définitive connue.

Article 4 – Durée, Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter de l’exercice 2018 au cours duquel le Comité Social et Economique a été mis en place.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Article 5 –Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé dans les conditions prévues par la loi.

L’avenant de révision éventuellement conclu et/ou la dénonciation de l’accord sera notifié à la Direccte compétente.

Fait à Le Mans,

Le 17 décembre 2018,

En 4 exemplaires originaux.

Pour la SAFER Pays de la Loire Le délégué syndical CFDT

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