ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) Pays de la Loire, société anonyme au capital de 1 418 032 euros, identifiée sous le numéro 576 350 169 au registre du commerce et des sociétés du MANS, dont le siège social est situé 94 rue de Beaugé au Mans (72000), représentée par
  XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

D'UNE PART,

ET :

• L’organisation syndicale représentative dans la Société ci-dessous désignées, organisation UNSA, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicat,

D'AUTRE PART,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-12 et suivants du code du travail.

PREAMBULE :

Le montant de la contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles a été fixé par accord en date du 17 décembre 2018 conformément aux dispositions de l’article L.2312-81 du code du travail.

Cet accord prévoyait que les parties puissent discuter chaque année sur la possibilité de procéder à un versement exceptionnel d’une somme supplémentaire, sans que cette discussion ait pour conséquence de relever le minimum fixé à 1,15% de la masse salariale brute (étant précisé que les mandats sociaux ne sont pas compris dans la masse salariale brute).

Le présent accord a pour objet de matérialiser l’accord des parties sur le montant d’un versement exceptionnel d’une somme supplémentaire à la contribution allouée par la Société au Comité Social et Economique au titre du financement des activités sociales et culturelles (ASC).

Article 1 – Versement exceptionnel d’une somme supplémentaire

Après discussion, les parties décident de procéder à un versement exceptionnel complémentaire d’un montant de 3 000,00 € (TROIS MILLE EUROS) pour l’année 2023.

Il est expressément précisé ici que ce versement exceptionnel n’aura pas pour effet de rehausser le montant minimal fixé par accord entre les parties à verser fixé à 1,15% de la masse salariale brute (étant précisé que les mandats sociaux ne sont pas compris dans la masse salariale brute).

Article 3 – date de Versement

Le versement se fera le 15 juin 2023.

Article 4 – Durée, Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Il prend effet le 01 janvier 2023.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plate-forme de téléprocédure dématérialisée « TéléAccords » et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Article 5 –Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé dans les conditions prévues par la loi.

L’avenant de révision éventuellement conclu et/ou la dénonciation de l’accord sera notifié à la Direccte compétente.

Fait à Le Mans,

Le ……………………….,

En 3 exemplaires originaux.