Accord d'entreprise "Accord de substitution adaptant le statut des salariés en provenance des magasins OM au statut collectif de Puma France" chez PUMA FRANCE SAS (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION

ADAPTANT LE STATUT DES SALARIES EN PROVENANCE DES MAGASINS OM AU STATUT COLLECTIF DE PUMA FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société PUMA FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 7.300.000€, ayant son siège social sis à 67400 ILLKIRCH - 1, rue Louis Ampère, immatriculée sous le numéro 578 504 102 RCS STRASBOURG, représentée par en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société PUMA FRANCE soit :

• Le syndicat CFE-CGC représenté par , délégué syndical

• Le syndicat CFDT représenté par , délégué syndical

• Le syndicat CGT représenté par , déléguée syndicale

D'AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La société PUMA FRANCE a repris en location de gérance, avec effet au 01.06.2018, l’exploitation des fonds de commerce situés dans les 3 magasins de l’Olympique de Marseille (OM), précédemment exploités sous la même forme par la société ADIDAS.

Les contrats de travail des 14 salariés de la société ADIDAS affectés à cette branche d’activité autonome ont, par conséquent, été transférés au sein de la société PUMA FRANCE, par effet des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail, depuis le 01.06.2018.

Dans le cadre de ce transfert et conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de la société ADIDAS ont été mis en cause (dénonciation automatique à la date du transfert soit au 01.06.2018).

La société PUMA FRANCE est soumise à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation.

La Convention collective applicable au sein de la société ADIDAS, à savoir la CCN du commerce des articles de sport et équipements de loisir a également été mise en cause automatiquement en application des dispositions précitées.

Des négociations se sont alors engagées entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société PUMA France sur les modalités d’adaptation et d’application du statut collectif aux salariés ayant été transférés.

C’est donc dans un climat constructif, dicté par la volonté réciproque des parties de répondre aux attentes des salariés, et au terme de 3 réunions de négociation que les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif et les règles applicables aux salariés transférés au sein de la société PUMA FRANCE à la date du 01.06.2018 par effet des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail (ci-après désignés les « salariés transférés »), ainsi qu’aux salariés de l’équipe PRS travaillant sur les corners Puma des magasins Citadium et Printemps afin qu’il y ait une harmonisation du statut social à l’ensemble des salariés de la société de PUMA FRANCE.

Le présent accord constitue un accord de substitution adaptant le statut collectif des salariés transférés conformément à l’article L.2261-14 du Code du Travail. Il met donc fin à l’application de l’ensemble des accords collectifs existants préalablement au sein de la société ADIDAS, et applicables aux salariés des magasins OM et aux salariés de l’équipe PRS travaillant sur les corners Puma des magasins Citadium et Printemps, auxquels il se substitue.

Par ailleurs, les dispositions du présent accord annulent et remplacent, pour les salariés transférés, les dispositions ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux de l’employeur ou d’accord atypiques applicables antérieurement au sein de la société ADIDAS.

ARTICLE 2 – SUBSTITUTION DES NORMES COLLECTIVES D’ENTREPRISE

L’opération de reprise a entrainé, en application de l’article L.2261-14 du code du travail, la mise en cause de la convention et des accords collectifs en vigueur au sein de la société ADIDAS, en particulier de la convention collective applicable à la société ADIDAS (convention collective des articles de sport et équipements de loisir).

Aussi, les salariés transférés se verront appliquer à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation, applicable au sein de la société PUMA FRANCE, faisant disparaître tout bénéfice des normes collectives applicables aux salariés transférés au sein de la société ADIDAS.

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions applicables aux salariés transférés sont celles résultant :

• De la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation, applicable à ce jour au sein de la société PUMA FRANCE,

• Des accords collectifs, des usages, des engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société PUMA FRANCE. La liste des accords collectifs applicables à la date de signature du présent accord figure en annexe au présent accord à titre d’information,

• Des dispositions spécifiques issues du présent accord,

• Des contrats de travail sous réserve des modifications rendues nécessaires par l’adaptation à la nouvelle convention collective (telles que, notamment, changement des intitulés de poste, structuration de la rémunération, BONUS)

ARTICLE 3 – DENONCIATION DES USAGES, ENGAGEMENTS UNILATERAUX et ACCORDS ATYPIQUES

Le présent accord annule et remplace tous les usages applicables au sein de la société ADIDAS par les usages pouvant exister au sein de la société PUMA FRANCE, entraînant ainsi la disparition des premiers.

ARTICLE 4 – REMUNERATION – PARTICIPATION – INTERESSEMENT – RESTAURATION D’ENTREPRISE

Article 4.1 – REMUNERATION

Article 4.1.1 – PRINCIPES

En raison d’un système de rémunération distinct au sein de PUMA FRANCE (notamment application d’une prime de 13^ème mois, d’ancienneté et de BONUS), la structure de la rémunération des salariés transférés a été revue afin de permettre une intégration de ces avantages.

La société PUMA France garantit à l’égard des salariés transférés le paiement du salaire minimum conventionnel (lequel intègre les avantages en nature), prévu par la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation, étant précisé à ce titre que cette convention est globalement plus favorable que celle antérieurement applicable.

La rémunération sera composée de la manière suivante :

• salaire de base,

• 13^ème mois, qui peut être versé mensuellement par 12^ème pour les salariés qui le souhaitent

• prime d’ancienneté (telle que prévue à l’article 28 de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation) pour les salariés qui remplissent les critères d’éligibilité et dans les conditions prévues par la disposition susvisée.

Cet ajustement ne peut aucunement avoir pour effet de diminuer la rémunération annuelle perçue par les salariés transférés avant le transfert.

Article 4.1.2 – 13^E MOIS

Les salariés transférés bénéficieront, comme prévu à l’article 4.1.1 ci-dessus, d’un 13^ème mois selon les dispositions de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation.

Ce dernier peut être versé en totalité au mois de novembre, ou mensuellement au 12^e pour les salariés qui le souhaitent.

Article 4.1.3 – BONUS

Les salariés transférés seront éligibles au régime des BONUS basés sur la réalisation d’objectifs arrêtés par la Direction, selon le dispositif en vigueur au sein de PUMA FRANCE en fonction de leur catégorie. Ce BONUS sera appliqué dès l’entrée en vigueur du présent accord.

Le dispositif concerne les catégories de salariés suivantes et permet le versement des BONUS maximums suivants :

• Vendeur : 10% du salaire de base mensuel X 13 mois (8% payés mensuellement et 2% payés annuellement)

• Responsable d’équipe : 10% du salaire de base mensuel X 13 mois (8% payés mensuellement et 2% payés annuellement)

• Responsable de magasin : 15% du salaire de base mensuel X 13 mois (5% payés annuellement et 10% payés mensuellement)

Article 4.1.4 – PRIMES

Les primes dont les salariés peuvent bénéficier, selon leur situation, sont les suivantes :

• Prime porteur de clés : 20€ par jour

• Prime de missions complémentaires en cas de remplacement spécifique à la discrétion de l’employeur

Article 4.2 – INTERESSEMENT - PARTICIPATION

Nous partons du postulat que les accords Adidas applicables aux salariés transférés jusqu’à la signature du présent accord d’adaptation ne peuvent pas être techniquement poursuivis car ils ne sont pas transposables chez Puma France SAS.

Les salariés transférés bénéficient, à compter du 01.06.2018, des accords de participation et d’intéressement, ainsi que des plans d’épargne entreprise en vigueur au sein de PUMA France, soit :

• Intéressement

  • « Accord d’intéressement des salariés à l’entreprise » – du 28/06/2017

  • « Annexe 1 à l’accord d’intéressement des salariés à l’entreprise » – du 28/06/2017

• Participation

  • « Accord de participation » – du 19/03/2002

  • « Avenant à l’accord de participation » – du 22/07/2008

• Plan d’épargne entreprise

  • « Avenant au règlement de plan épargne d’entreprise PUMA FRANCE SAS » – du 27/03/2017

Pour l’exercice 2018, les salariés transférés bénéficieront de l’accord de participation et intéressement au sein d’ADIDAS au prorata des salaires perçus ou de la durée de présence au cours de l’exercice fiscal considéré et jusqu’à la date du 31.05.2018.

Pour la période courant à compter de cette date et jusqu’au terme de l’exercice fiscal considéré, ils bénéficieront des dispositifs de participation et d’intéressement en vigueur au sein de PUMA France selon les mêmes règles.

Article 4.3 – TICKETS RESTAURANT

• Valeur faciale 8 € avec une prise en charge patronale de 60%

• Pas de conditions d’ancienneté

Ces conditions pourront être revues chaque année lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).

ARTICLE 5 - MUTUELLE ET PREVOYANCE - COTISATIONS

Le contrat de protection sociale en date du 1^er octobre 2001 s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs.

La rémunération versée aux salariés transférés est assujettie à cotisations sociales selon les taux et la répartition en vigueur au sein de la société PUMA France, en ce compris pour la retraite complémentaire, la mutuelle et la prévoyance.

ARTICLE 6 – REMISES – BON D’ANNIVERSAIRE – AVANTAGES COMITE D’ENTREPRISE

Les avantages dont pourront bénéficier, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés transférés par substitution aux avantages anciennement appliqués chez ADIDAS sont les suivants :

• Remise collaborateur :

  • Site PUMA.com : entre 45% et 25% (produits soldés) de remise dans la limite de 1500€/an

  • Site B2B : Environ 25% sur le prix HT.

• Bon anniversaire :

  • Bon d’achat de 55€ sur le site B2B

• Gym pass :

  • Réduction d’abonnement mensuel sur les salles de sport partenaires 

• Comité d’entreprise :

  • Chèques vacances

  • Bon naissance

  • Bon mariage

  • Ventes privées – Offres diverses (évènements sportifs, parfums, etc)

  • Deux ventes annuelles organisées par le CE - limite de 1500€/vente

Cette liste est non exhaustive.

Les éléments ci-dessus ne constituent pas des avantages contractuels et sont à la discrétion des choix du Comité d’Entreprise et de l’employeur.

ARTICLE 7 – CLASSIFICATION DES SALARIES TRAVAILLANT EN MAGASIN

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés transférés relèveront des classifications telles que prévues par la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation ; applicable à ce jour au sein de la société PUMA FRANCE.

Plus spécifiquement, concernant les salariés travaillant dans les magasins OM et l’équipe PRS les classifications sont définies selon la grille de correspondance suivante :

ADIDAS	PUMA FRANCE
Vendeur	Vendeur Polyvalent/ Sales Assistant en E3
Vendeurs Experts/ARP	Superviseur/Surpervisor E6
	Responsable Adjoint / Store Manager Assistant M9
Responsable de rayons/ Floor Manager	Responsable d’équipe/ Floor Manager C13
Responsable de magasin/ Store Manager	Responsable de Magasin/ Store Manager C15

Cette classification s’appliquera par conséquent à tout le personnel affecté aux magasins de l’OM et à l’équipe PRS.

ARTICLE 8 – TRAVAIL DU DIMANCHE ET TRAVAIL EN SOIREE

Les salariés des magasins de l’OM et de l’équipe PRS se verront appliquer les dispositions légales concernant le travail du dimanche, en soirée et de nuit, à l’exception des dispositions suivantes.

Seuls les salariés volontaires seront concernés par ces dispositions.

Ces derniers pourront à tout moment revenir sur leur choix sous réserve d’en informer par écrit l’employeur au moins un mois avant la date à laquelle ils ne souhaitent plus travailler le dimanche, les jours fériés, le soir ou la nuit, sauf raisons de santé, grossesse ou accouchement récent, auxquels cas la cessation sera immédiate.

Article 8.1 – TRAVAIL DU DIMANCHE

Les salariés transférés se verront maintenir les conditions spécifiques antérieures suivantes :

• Non-cadres :

  • Une majoration de 100% des heures effectuées pour les 5 premiers dimanches ou jours fériés travaillés dans l’année civile

  • Une majoration de 150% des heures effectuées à partir du 6^ème dimanche ou jour férié travaillé dans l’année civile

  • Un jour de repos compensateur qui devra être pris impérativement dans la semaine qui précède.

• Cadres :

  • Indemnité compensatrice pour chaque dimanche ou jour férié travaillé selon le calcul suivant : salaire mensuel de base x 12 / 215 (nombre de jours travaillés)

  • Une journée de repos compensateur

Dans tous les cas il y a décalage et non suppression de la journée de repos hebdomadaire légale.

Les salariés à temps partiel bénéficieront des mêmes droits que les salariés à temps complet, mais le repos compensateur, pour tenir compte de la répartition du travail, sera également proratisé en fonction de leur durée hebdomadaire de base de travail.

Les frais de garde d’enfants de moins de 12 ans ou de personnes à charge seront pris en charge par l’employeur sur présentation d’un justificatif, dans la limite de 20€ par foyer et par dimanche travaillé.

Les salariés volontaires conservent le droit de refuser de travailler 3 dimanches ou jours fériés par an, à condition d’en informer leur employeur au moins un mois avant le dimanche ou le jour férié concerné.

Article 8.2 – CONTREPARTIES AU TRAVAIL DE NUIT ET DE SOIREE

Les salariés travaillant entre 21 heures et 7 heures bénéficient des dispositions suivantes :

Salariés cadres et non-cadres :

• Remboursement de la totalité des frais de transport en commun aller-retour sur présentation d’un justificatif. En cas d’abonnement mensuel ou annuel, l’entreprise calculera un prorata pour la soirée concernée. S’il n’existe pas de transport en commun pour desservir le domicile du collaborateur, l’entreprise prendra en charge les frais de Taxi ou d’Uber aller-retour sur présentation d’un justificatif.

• Remboursement des frais de garde d’enfant ou de personne à charge sur la base des frais réels engagés, sur présentation d’un justificatif de garde, jusqu’à une heure avant la prise de poste de soirée et jusqu’au retour du salarié au domicile.

• Salariés non-cadres :

  • Majoration horaire égale à 100% de la rémunération horaire de base

  • Contrepartie sous forme de repos compensateur, égale à une heure pour une heure travaillée.

ARTICLE 9 – TEMPS DE TRAVAIL

Toutes les dispositions des accords et avenants concernant le temps de travail au sein de PUMA France, s’appliqueront dans leur intégralité :

• « Accord collectif sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, l’emploi, l’évolution des salaires, et l’organisation de l’activité de la société PUMA FRANCE » – du 26/06/2000

• « Avenant à l’accord collectif sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, l’emploi, l’évolution des salaires, et l’organisation de l’activité de la société PUMA FRANCE conclu le 26/06/2000 – travail à temps partiel modulé » – du 29/09/2004

ARTICLE 10 – APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1^er jour du mois suivant la date de sa signature et de l’accomplissement des modalités de dépôt.

ARTICLE 11 – REVISION

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 12 – DENONCIATION

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 13 – ADHESION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

ARTICLE 14 – DEPOT DE L’ACCORD

La direction de la Société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société même non signataires.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord et les pièces annexées seront déposées sur la plateforme de télé-procédure.

Le dossier sera alors transmis automatiquement à la Direccte qui délivrera un récépissé de dépôt.

La version publiable de l'accord sera ensuite transmise à la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA) pour publication sur le site de Légifrance.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il sera procédé à son affichage.

Les dépôts seront effectués par la Direction.

Fait à Illkirch, en 7 exemplaires, le 23/11/2018.

Pour la société Puma France, Représentée par , Directrice des Ressources Humaines	Pour les organisations syndicales, La CFDT Représentée par , Délégué Syndical La CFE-CGC, Représentée par , Délégué Syndical La CGT, Représentée par , Déléguée Syndicale

ANNEXE :

Liste des Accords PUMA FRANCE applicables à la date de signature du présent accord

1. Convention collective

Convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation.

2. Accords applicables

• Accord 35h 

  • « Accord collectif sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, l’emploi, l’évolution des salaires, et l’organisation de l’activité de la société PUMA FRANCE » – du 26/06/2000

  • « Avenant à l’accord collectif sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, l’emploi, l’évolution des salaires, et l’organisation de l’activité de la société PUMA FRANCE conclu le 26/06/2000 – travail à temps partiel modulé » – du 29/09/2004

• Egalité professionnelle

  • « Accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle Femmes / Hommes » – du 28/04/2017

• Flexibilité du temps de travail

  • « Règlement négocié sur la mise en place des horaires variables » – du 24/05/2017

  • « Avenant au règlement négocié sur la mise en place des horaires variables » – du 27/05/2017

• Intéressement

  • « Accord d’intéressement des salariés à l’entreprise » – du 28/06/2017

  • « Annexe 1 à l’accord d’intéressement des salariés à l’entreprise » – du 28/06/2017

  • « Avenant au règlement de plan épargne d’entreprise PUMA FRANCE SAS » – du 27/03/2017

• Participation

  • « Accord de participation » – du 19/03/2002

  • « Avenant à l’accord de participation » – du 22/07/2008

• Télétravail

  • « Accord d’entreprise portant sur le télétravail occasionnel » – du 15/05/2017

• Temps de déplacement

  • « Accord collectif sur l’indemnisation des temps de déplacements professionnels » – du 20/05/2016