ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Table des matières

Préambule 2

Article 1 – Les salariés bénéficiaires 2

Article 2 – Ouverture du compte 2

Article 3 – Alimentation et plafonnement du compte 3

Article 4 – Utilisation du compte 3

Article 4.1 – Prise d’un congé 3

Article 4.2 – Congé de fin de carrière 4

Article 4.3 – Utilisation du compte sous forme monétaire en cas de survenance d’évènement majeur 4

Article 4.4 – Don de congés à un.e collègue 5

Article 4.5 Versement des droits sur le PERCOL 5

Article 5 – Statut du salarié absent au titre du CET 5

Article 6 – Retour du salarié 6

Article 7 – Cessation du CET 6

Article 8 : Transfert du compte 7

Article 9 – Information et suivi de l’accord. 7

Article 10 – Durée et publicité de l’accord 7

Article 11 – Dénonciation et révision 8

Entre les soussignés :

- La Société PUMA FRANCE, société par actions simplifiées au capital de 17 657 791 €, ayant son siège social sis à PUMA FRANCE S.A.S, 4A Place Adrien Zeller – CS 30007 – 67082 STRASBOURG CEDEX, immatriculée sous le numéro 578 504 102 RCS STRASBOURG, représentée par xxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

ci-après « la Société »

d'une part,

Et

• L’organisation syndicale ci-après désignée :

CFDT, représentée par xxx,

d’autre part,

Préambule

Les parties ont convenu de l’intérêt de mettre en place, un dispositif permettant notamment aux salariés de la Société :

• D’indemniser en tout ou partie des congés non rémunérés ou une période de formation en dehors du temps de travail ;

• De mieux optimiser leur temps de repos et leur conciliation vie privée et vie professionnelle ;

• D’alimenter et développer leur épargne salariale ;

• D’anticiper de manière progressive la cessation de leur activité en fin de carrière.

Les parties ont donc souhaité réfléchir à la mise en place d’un dispositif de Compte Epargne Temps améliorant la gestion des temps d’activité et de repos des salariés et répondant ainsi aux objectifs poursuivis.

C’est dans ce contexte qu’une discussion s’est engagée entre les parties. Celles-ci se sont rencontrées les 03 février, le 30 mars, et le 19 avril 2022, réunions à l’issue desquelles il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Les salariés bénéficiaires

Le dispositif du CET est accessible à l’ensemble des salariés de la Société, titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI), justifiant d’une ancienneté de 12 mois au sein de l’entreprise.

En cas de mutation ou de transfert du salarié, l’ancienneté prise en compte sera celle acquise au sein du groupe.

Dans le cadre de salariés ayant conclu des CDD successifs, la date d’ancienneté retenue, si poursuite du CDD en CDI, sera la date du contrat initial.

Article 2 – Ouverture du compte

Le CET a un caractère facultatif ainsi, l’ouverture d’un CET et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande par le biais du formulaire disponible sur l’intranet. Cette demande sera datée et signée. L’ouverture du compte s’effectue à sa première alimentation.

Article 3 – Alimentation et plafonnement du compte

L’alimentation du CET est possible tous les ans sur la période du 1^er mai au 31 mai.

Le salarié peut affecter à son CET, dans la limite de 10 jours par an, les éléments suivants :

• les jours de congés annuels pour sa durée excédant 20 jours ouvrés, soit la 5^ème semaine de congés payés ;

• les jours de congés liés à l’ancienneté ;

• les jours de congés liés au fractionnement.

Les congés exceptionnels pour évènements de famille, les jours de récupération, ainsi que les jours de repos compensateurs (RTT) sont exclus du CET.

Le compte ne peut être alimenté et utilisé uniquement en jour entier.

La demande d’alimentation du compte doit être faite par le salarié au moyen d’un formulaire prévu à cet effet comportant le détail des jours que le salarié entend affecter à son compte. L’état individuel du CET sera disponible en permanence par l’intermédiaire du logiciel de gestion des temps ou de tout autre support qui sera mis à sa disposition à cet effet.

Le compte épargne temps est plafonné à 40 jours. Dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte ou transféré ces derniers sur le PERCOL.

En tout état de cause, les droits inscrits sur le compte épargne-temps ne pourront excéder soit le plafond déterminé à l'article D. 3154-1 du code du travail, soit le plafond correspondant au plus haut montant des droits garantis par l'AGS (association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés). Les droits supérieurs à ce plafond conventionnel seront liquidés par le versement au salarié d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits à la date à laquelle le plafond aura été atteint.

Tous les jours restants correspondant à des périodes antérieures, non pris à la fin de la période annuelle, le 31 mai de chaque année, seront définitivement perdus et supprimés en juin.

Article 4 – Utilisation du compte

Article 4.1 – Prise d’un congé

Les droits inscrits au CET peuvent être utilisés pour financer les congés suivants :

Congé sans solde, congé de proche aidants, période de formation hors temps de travail, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental d’éducation, CPF de transition, congé ponctuel demandé par un salarié.

En tout état de cause, ce congé doit avoir une durée minimale de deux semaines.

A l'exception des congés sabbatique, pour création d'entreprise, parental et de solidarité familiale, qui sont pris dans les conditions légales, les congés sont pris moyennant un délai de prévenance de 6 mois, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Article 4.2 – Congé de fin de carrière

Le congé de fin de carrière est destiné à permettre au salarié qui le souhaite d’anticiper l’arrêt effectif de leur activité salariée avant leur départ ou leur mise à la retraite. Le congé de fin de carrière doit être immédiatement suivi d’un départ effectif en retraite.

La demande d’utilisation du congé doit se faire par écrit auprès du service People & Organisation au moins 6 mois avant le départ en congé de fin de carrière.

Dès lors que ces conditions sont respectées, le départ en congé de fin de carrière est de droit.

Article 4.3 – Utilisation du compte sous forme monétaire en cas de survenance d’évènement majeur

Exception faite de la 5^ème semaine de congés payés qui ne peut être monétisée, le salarié peut choisir de liquider sous forme monétaire, tout ou partie, des droits acquis sur le CET après avoir obtenu l’accord exprès préalable du service People And Organisation, qui répond dans les 15 jours suivant la demande

Cette demande ne pourra être effectuée que dans les cas suivants :

• Mariage,

• Naissance ou adoption d’un 3^ème enfant,

• Divorce (ou séparation dans le cadre d’un PACS),

• Affectation des sommes épargnées à l’acquisition, remise en état suite à catastrophe naturelle ou agrandissement de la résidence principale,

• Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS,

• Décès d’un enfant à charge, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS du bénéficiaire,

• Accompagnement en fin de vie ou maintien à domicile prolongée nécessitant la présence de salarié auprès d’un ascendant, descendant, conjoint, toute personne à charge ou le salarié lui-même,

• Situation de surendettement du bénéficiaire,

• Violences conjugales

• Rachat d’un trimestre

Le versement sera effectué dans le mois suivant la validation. L’indemnité sera calculée sur le salaire de base et prime ancienneté, hors éléments variables du mois qui précède la validation.

Article 4.4 – Don de congés à un.e collègue

Un salarié peut décider de donner une partie de son CET à un autre collègue dans les cas de figure suivants :

• Salarié parent d’un enfant gravement malade, de moins de vingt ans victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident qui nécessite des soins et une présence continue

• Salarié proche aidant qui vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.

Le salarié bénéficiaire d'un don de congés conserve sa rémunération, exactement comme s’il utilisait ses propres jours de congés. Les périodes concernées par le don comptent comme du travail effectif, tous les avantages du salarié qui prend les congés sont donc conservés.

Si le salarié qui fait don de ses congés est moins bien payé que le bénéficiaire, la différence sera à la charge de la société.

Article 4.5 Versement des droits sur le PERCOL

Le salarié peut demander que les droits inscrits au CET soit versés, en tout ou partie, sur le PERCOL.

Le souhait de mise en œuvre de ce versement doit être notifiée au service People & Organisation tous les ans sur la période du 1^er au 31 mai au moyen d’un formulaire.

La contre-valeur monétaire des droits est directement transférée par la Société, via le gestionnaire du PERCOL, sur le compte individuel détenu par le salarié. La contre-valeur monétaire est calculée sur la base du taux journalisé du salaire mensuel de base applicable à la date de la demande du salarié, soit le salaire du mois de mai (hors éléments variables, prime ancienneté inclue)

Ce transfert entraine la liquidation des droits du salarié sur le CET.

Article 5 – Statut du salarié absent au titre du CET

Le temps d’absence rémunéré par le CET dans le cadre de l’utilisation en temps est assimilé à du travail effectif pour le calcul des congés payés, congé d’ancienneté, de la prime d’ancienneté, des éventuels droits à de la participation aux bénéfices et intéressement aux résultats de l’entreprise.

Pendant toute la durée de son congé, les obligations contractuelles autres que celles liés à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Les garanties de prévoyance sont également assurées, conformément au règlement mis en place au sein de l’entreprise.

Le salarié perçoit une rémunération identique, calculée sur le salaire de base et prime d’ancienneté, au moment du départ en congé. La prise de congé n’aura donc aucune incidence sur le calcul des primes liées à une période de référence.

Article 6 – Retour du salarié

Hormis les cas évoqués ci-après, le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réintégré dans l’entreprise avant l’expiration du congé.

Toutefois, le salarié pourra mettre fin prématurément à son congé dans les cas suivants : divorce, invalidité, surendettement, chômage du conjoint, décès d’un parent, d’un enfant, ou du conjoint marié ou partenaire de PACS, sur présentation d’un justificatif.

Il devra en informer son responsable hiérarchique par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge au minimum 15 jours avant la date de reprise souhaitée.

La maladie suspend le congé, mais ne reporte pas d’autant la date de reprise fixée initialement, sauf accord exprès de la hiérarchie.

En cas de retour anticipé, les droits acquis non utilisés sur le CET sont conservés.

Le salarié doit, à l’issue du congé, retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente lorsque l’utilisation du CET est adossée à un autre dispositif d’absence qui le prévoit (exemple : congés sabbatique, création d’entreprise, congés parental, …).

Article 7 – Cessation du CET

Le CET prend fin en raison de la cessation du présent accord ou de la rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit, ou encore du décès du salarié.

En cas de rupture du contrat de travail ou en cas de mutation vers une entité du groupe, le salarié percevra automatiquement une indemnité compensatrice correspondante à l’épargne capitalisée.

Cette indemnité a le caractère de salaire et est donc soumise aux cotisations applicables au moment du paiement.

En cas de décès du salarié, les droits capitalisés sur le Compte Epargne Temps seront dus à ses ayants droits et liquidés dans le solde de tout compte.

Article 8 : Transfert du compte

Le transfert du compte épargne-temps, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 1224-1 du code du travail.

Le transfert du compte épargne-temps entre deux employeurs successifs en dehors des cas prévus par l'article L. 1224-1 du Code du travail n'est possible qu'entre les entreprises du groupe. Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties.

Article 9 – Information et suivi de l’accord.

Le salarié peut suivre l’état de son compte par l’intermédiaire du logiciel de gestion des temps ou de tout autre support qui sera mis à sa disposition.

Les parties conviennent de suivra annuellement l’application du présent accord lors d’une réunion du Comité Social et Economique.

Article 10 – Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 20 avril 2022.

En cas de difficultés d'application du présent accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative d’une des 2 parties afin d'examiner les aménagements à apporter.

Le présent accord signé fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au Code du travail :

• d’une part, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent,

• et, d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de Bas-Rhin.

• enfin une version supplémentaire anonymisée sera également téléversée à des fins de publication sur la Base nationale des accords collectifs.

Article 11 – Dénonciation et révision

Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra également être dénoncé en application et conformément aux dispositions légales.

Fait en 2 originaux à STRASBOURG

Le 19/04/2022

Pour la Direction

xxx,

Directrice des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale

La CFDT, représentée par xxx,