ACCORD SALARIAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- la Société  Pyroalliance, société anonyme au capital de 4 779 392 euros, immatriculée au registre du commerce et sociétés de VERSAILLES sous le n° 579 504 119 (57B 411), dont le siège social est situé aux MUREAUX (78), 139 route de Verneuil, représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part, et :

- les Organisations Syndicales représentatives :

- CFE CGC, représentée par XXXXXX,

- FO, représentée par XXXXXX

d’autre part, ci-après dénommées collectivement : « les parties ».

Les parties ont convenu ce qui suit :

1. PREAMBULE

Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail. Il est applicable à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée de Pyroalliance présents à la date de sa signature.

Il s’inscrit plus particulièrement dans le cadre des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Les réunions se sont tenues les 26 juin 2020, 7 juillet 2020 et 9 juillet 2020.

Le présent accord de politique salariale est, au vu du contexte particulier de l’année 2020, en rupture avec les accords précédents ayant le même objet.

La crise sanitaire liée au COVID-19 et les difficultés dans nos développements affectent très significativement tous nos indicateurs économiques (prise de commandes, chiffre d’affaires, EBIT, Trésorerie) sur 2020 au moins. Cela est couplé à une très forte incertitude sur l’estimation financière à fin 2020.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent assurer une politique salariale 2020 cohérente du contexte économique actuel, sans pour autant renoncer à la vision de Pyroalliance à moyen terme.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société Pyroalliance.

3. AUGMENTATION INDIVIDUALISEE

Une augmentation individualisée de 0,5% des salaires sera attribuée à effet du 1er avril 2020 au personnel non cadre et de 0,7% au personnel cadre.

Le niveau des augmentations individuelles attribuées à un salarié devra avoisiner un minimum de 1,4% du salaire de base pour les non cadres et de 1,7% du salaire de base pour les cadres.

4. PRIME ANNUELLE

L’accord salarial 2020 concernant la prime annuelle s’inscrit dans la perspective, qui est à négocier au cours des NAO des prochains années, d’atteindre un niveau de prime annuelle de 8,33% et d’un plancher de 2050 € brut. Cet horizon pourrait intervenir en 2023, si la situation économique le permet et à la condition d’un arbitrage au détriment des augmentations générales. Afin de ne pas recréer un déséquilibre entre les salariés, en particulier lié à la hausse contenue du plancher de la prime annuelle, cette évolution sera accompagnée par la mise en place des mesures compensatoires temporaires.

Pour 2020, le montant de la prime annuelle versée en novembre est fixé à 5,7% du salaire brut annuel perçu sur l’année considérée (salaire de base + ancienneté). Pour les personnes ayant été présentes à l’effectif rémunéré pendant toute l’année 2020, cette prime ne pourra être inférieure à un plancher de 1980 € brut ; pour les autres, ce plancher sera affectée d’un prorata temporis.

En 2020, les mesures compensatoires sont les suivantes :

• Une hausse des salaires bruts de base des non-cadres de 0,3% pour les salaires inférieurs ou égaux à 3000€.

5. PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1000€ net de charges sociales sera versée à l’ensemble des salariés et intérimaires suivant les modalités ci-dessous :

• Les bénéficiaires sont les salariés liés par un contrat de travail avec Pyroalliance ou les intérimaires en mission à Pyroalliance présents à l’effectif au 31 août 2020,

• Le montant de la prime est de 1000€ net de charges sociales pour chaque bénéficiaire présent à l’effectif rémunéré toute l’année 2019. Les absences telles que congés payées, RTT, congés maternité, congés paternité, maladie et accident de travail sont considérées comme de la présence effective. Pour les bénéficiaires présents à l’effectif qu’une partie de l‘année 2019, cette prime sera proratisée,

• Cette prime sera exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés et intérimaires dont la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois est inférieure à 3 fois le SMIC annuel conformément à la législation. Pour les autres salariés cette prime sera soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu,

• Le versement de la prime sera effectué, pour les salariés, sur les bulletins d’août 2020.

6. AUTRE MESURE

Une journée de congé supplémentaire sera octroyée aux salariés en congés pendant toute la fermeture imposée du 30 mars au 13 avril 2020 ou ayant travaillé en partie durant cette période.

Ce jour de congé supplémentaire ne pourra être consommé qu’à compter du 1^er janvier 2021.

7. INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les organisations syndicales représentatives recevront une analyse statistique détaillée des augmentations individuelles de l’ensemble des catégories du personnel lors d’une réunion spécifique consacrée au bilan de l’application de la politique salariale.

8. SITUATIONS PARTICULIERES

Au-delà des mesures prises au paragraphe 3 du présent accord, la Direction s’engage à examiner de manière attentive les situations individuelles nécessitant un rattrapage.

9. EGALITE PROFESSIONNELLE

La prise en compte de la mixité et de l’égalité entre les femmes et les hommes est un élément de l’identité de Pyroalliance. A ce titre, le présent accord vise à assurer une politique de promotion et d’augmentation équilibrée entre les femmes et les hommes afin de lutter contre les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Afin de traiter les éventuels écarts de rémunération individuelle qui ne s’expliqueraient pas par une formation, une expérience ou la nature d’une fonction, Pyroalliance consacrera un budget spécifique à destination des salariées de la Société. Ce budget sera distribué en augmentations individuelles et ne sera pas imputé sur le budget des augmentations individuelles des salariés défini au paragraphe 3 du présent accord.

Les parties ont d’ailleurs signé un accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes le 7 novembre 2019 visant notamment à s’assurer de l’application de ce principe d’égalité.

10. DUREE

Le présent accord est applicable pour l’exercice 2020.

11. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités habituelles de dépôt et de diffusion à l’initiative de Pyroalliance.

Fait aux Mureaux, le

Pour Pyroalliance, Pour la CFE CGC

XXXXXXX XXXXXX Directeur des Ressources Humaines

Pour FO

XXXXXX