ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE 2023

ENTRE :

- la Société  Pyroalliance, société anonyme au capital de 4 779 392 euros, immatriculée au registre du commerce et sociétés de VERSAILLES sous le n° 579 504 119 (57B 411), dont le siège social est situé aux MUREAUX (78), 139 route de Verneuil, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part, et :

- les Organisations Syndicales représentatives de la société Pyroalliance :

- CFE CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX,

- FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX,

d’autre part, ci-après dénommées collectivement : « les parties ».

Les parties ont convenu ce qui suit :

1. PREAMBULE

La négociation de cet accord s’inscrit dans un contexte d’inflation plus élevé qu’à l’accoutumé et d’un niveau de résultats économiques satisfaisant. Les principaux objectifs fixés pour l’année 2023 sont basé sur 3 axes :

• Livrer nos programmes en qualité, délais et coûts attendus,

• Consolider notre carnet de commandes

• Réaliser le plan Focus 4

C’est dans ce contexte que la négociation relative à la politique salariale pour l’année 2023 s’est ouverte le 8 février 2023.

Par cet accord, les parties ont souhaité assurer une politique salariale cohérente du contexte dans lequel évolue Pyroalliance, de la vision à moyen terme, mais aussi de la gestion de carrière des salariés. L’objectif affiché par la Direction est de maintenir, par cet accord, le pouvoir d’achat de ces salariés et de promouvoir de manière significative les salariés les plus méritants.

Afin d’aboutir à la conclusion du présent accord, les parties se sont réunis à plusieurs reprises : le 8 février 2023 pour l’ouverture des négociations pour l’exercice 2023, puis le 17 février et enfin le 23 février 2023.

Le présent accord salarial s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société Pyroalliance.

Sont concernés tous les salariés de la société Pyroalliance en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

3. AUGMENTATION GENERALE

Une augmentation générale de 4% sera appliquée à l’ensemble des salariés de Pyroalliance en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Cette mesure prendra effet au 1^er avril 2023.

4. AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Les augmentations individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie et validées par la Direction.

Une augmentation individualisée de 2% des salaires sera attribuée, au personnel non cadre et 2,2% au personnel cadre, présent à l’effectif au 1^er avril 2023, à effet du 1er avril 2023.

Cette augmentation individualisée devra avoisiner un minimum de 2,2% du salaire de base pour les non cadres et 2,4% pour les cadres et ne pourra être inférieure à un plancher de 50€.

Une campagne de promotion, avec augmentation individuelle du salaire de base sera réalisée avec effet au 1^er avril 2023. Elle concernera le personnel cadre et non cadre présent à l’effectif au 1^er avril 2023, sur proposition de la hiérarchie et validée par la Direction.

5. PRIME ANNUELLE

L’accord relatif à la politique salariale pour 2023 concernant la prime annuelle s’inscrit dans la perspective d’atteindre un 13^ème mois de rémunération avec un plancher de 2050 € brut. Afin de ne pas recréer un déséquilibre entre les salariés, en particulier lié à la hausse contenue du plancher de la prime annuelle, cette évolution sera accompagnée par la mise en place des mesures compensatoires. Ces dernières consistent à augmenter le salaire de base mensuel des salariés concernés.

Pour 2023, le montant de la prime annuelle est fixé à un mois du salaire brut mensuel (salaire de base + ancienneté) perçu le mois de son versement pour les personnes ayant été présentes à l’effectif rémunéré pendant toute l’année 2023 et ne pourra être inférieure à un plancher de 2050 € brut ; pour les autres, le montant de la prime annuelle sera affecté d’un prorata temporis.

Pour les salariés à temps partiel et rémunérés toute l’année, la base de calcul se fera sur le salaire reconstitué à temps complet et ne pourra être inférieur au plancher de 2050€ ; pour les autres, le montant de la prime annuelle sera affecté d’un prorata temporis.

Cette prime sera versée avec les bulletins de salaire du mois de novembre de chaque année.

6. AUTRES MESURES

Afin d’inciter les salariés de Pyroalliance à utiliser des moyens de transports plus respectueux de l’environnement pour leurs trajets domicile/travail, il est décidé de poursuivre les mesures suivantes :

• Remboursement par Pyroalliance à hauteur de 75% du coût des transports en commun payés par un salarié. Ce remboursement sera effectué sur le bulletin de salaire, sur présentation du titre de transport ou de l’abonnement sur une base de 11 mois, le mois d’août étant neutralisé pour tenir compte des congés payés annuels.

• Le versement sur le bulletin de salaire d’un forfait mobilité de 20€ par mois. Ce montant est exonéré de charge et d’impôt sur le revenu. Il est applicable dans les cas suivants :

  • Utilisation de vélos ou trottinettes électriques ou mécaniques pour une durée au moins égale à 100 jours par an sur présentation d’une déclaration sur l’honneur

  • Utilisation d’un véhicule dans le cadre d’un covoiturage en tant que conducteur ou passager pour une durée au moins égale à 100 jours par an sur présentation d’une déclaration sur l’honneur

  • Salarié venant à pied au moins 100 jours par an sur présentation d’une déclaration sur l’honneur

  • Utilisation des transports en commun sur présentation du titre de transport. Dans ce cas l’avantage fiscal ne peut dépasser le montant maximum entre 500€ par an et le montant du remboursement de 75% du coût du transport public mentionné au paragraphe précédent.

En outre, il est décidé de porter la valeur nominale des titres restaurant à 10 euros dont 6 euros à la charge de Pyroalliance et 4 euros à la charge du salarié. Cette mesure prendra effet sur la commande suivant la signature du présent accord.

7. INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les organisations syndicales représentatives recevront une analyse statistique détaillée de l’ensemble des mesures lors d’une réunion spécifique consacrée au bilan de l’application de la politique salariale.

8. SITUATIONS PARTICULIERES

Au-delà des mesures prises, la Direction s’engage à examiner de manière attentive les situations individuelles nécessitant un rattrapage de salaire.

9. EGALITE PROFESSIONNELLE

La prise en compte de la mixité et de l’égalité entre les femmes et les hommes est un élément de l’identité de Pyroalliance. A ce titre, le présent accord vise à assurer une politique de promotion et d’augmentation équilibrée entre les femmes et les hommes afin de lutter contre les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Afin de traiter les éventuels écarts de rémunération individuelle qui ne s’expliqueraient pas par une formation, une expérience ou la nature d’une fonction, Pyroalliance consacrera un budget spécifique à destination des salariées de la Société. Ce budget sera distribué en augmentations individuelles.

Les parties ont d’ailleurs signé un accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes visant notamment à s’assurer de l’application de ce principe d’égalité.

10. DUREE ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023, une fois les mesures mise en œuvre en paie. A l’expiration de cette période, il cessera de produire ses effets et ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée.

Le présent accord pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la réglementation en vigueur.

11. DEPOT ET PUBLICITE

La Direction de Pyroalliance procèdera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.

Fait aux Mureaux, le 08/03/2023

Pour Pyroalliance, Pour la CFE CGC

XXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines

Pour FO

XXXXXXXXXXXXXXXXX