ACCORD SALARIAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- la Société  Pyroalliance, société anonyme au capital de 4 779 392 euros, immatriculée au registre du commerce et sociétés de VERSAILLES sous le n° 579 504 119 (57B 411), dont le siège social est situé aux MUREAUX (78), 139 route de Verneuil, représentée par XXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part, et :

- les Organisations Syndicales représentatives :

- CFE CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

- FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

d’autre part, ci-après dénommées collectivement : « les parties ».

Les parties ont convenu ce qui suit :

1. PREAMBULE

Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail. Il est applicable à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée de Pyroalliance présents à la date de sa signature.

Il s’inscrit plus particulièrement dans le cadre des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Les réunions se sont tenues les 15 mars 2021, 26 mars 2021, 18 novembre 2021, 23 novembre 2021 et 25 novembre 2021.

Ces réunions se sont tenues dans un contexte de bonnes perspectives de sortie de la crise financière avec néanmoins de fortes incertitudes sur l’atteinte des résultats de fin d’année.

Dans cette situation, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent assurer une politique salariale 2021 cohérente sans pour autant renoncer à la vision de Pyroalliance à moyen terme. Par ailleurs l’objectif affiché par la Direction est de revenir à une politique salariale avec des mesures plus pérennes et un calendrier équivalent aux années précédentes à partir de 2022. Dans ce cadre-là une première réunion de négociation de la politique salariale 2022 a été fixée au 21 mars 2022.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société Pyroalliance.

3. AUGMENTATION INDIVIDUALISEE

Une augmentation individualisée de 2% des salaires sera attribuée à effet du 1er avril 2021, au personnel cadre et non cadre en contrat avant le 1^er janvier 2021 et âgé au plus de 35 ans au 1^er décembre 2021. Cette augmentation individualisée sera garantie pour l’ensemble de cette population et devra avoisiner un minimum de 1,5% du salaire de base. Les salariés bénéficiant d’une promotion ne pourront pas prétendre à cette augmentation individualisée en plus de celle obtenue dans le cadre de cette promotion.

Le montant de l’augmentation individualisée ainsi que sa rétroactivité sera versée avec le salaire de décembre 2021.

Une campagne de promotion, avec augmentation individuelle du salaire de base sera réalisée. Elle concernera le personnel cadre et non cadre présent à l’effectif au 1^er décembre et sur proposition de la hiérarchie.

Les mesures d’augmentation de salaire liées aux augmentations individualisées et aux promotions auront un effet rétroactif au 1^er avril 2021 et seront versées sur les bulletins de décembre 2021.

4. PRIME ANNUELLE

L’accord salarial 2021 concernant la prime annuelle s’inscrit dans la perspective, qui est à négocier au cours des NAO des prochaines années, d’atteindre un niveau de prime annuelle de 8,33% et d’un plancher de 2050 € brut. Afin de ne pas recréer un déséquilibre entre les salariés, en particulier lié à la hausse contenue du plancher de la prime annuelle, cette évolution sera accompagnée par la mise en place des mesures compensatoires. Ces dernières consistent à augmenter le salaire de base mensuel des salariés concernés.

Pour 2021, le montant de la prime annuelle 2020 est fixé à 6,3% du salaire brut annuel perçu sur l’année considérée (salaire de base + ancienneté). Pour les personnes ayant été présentes à l’effectif rémunéré pendant toute l’année 2021, cette prime ne pourra être inférieure à un plancher de 1990 € brut ; pour les autres, ce plancher sera affectée d’un prorata temporis.

Le complément par rapport à la prime versée en novembre 2021 sur la base de l’accord 2020 sera versé avec le salaire de décembre 2021.

5. PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 300€ net de charges sociales sera versée aux salariés et intérimaires dont la rémunération perçue entre le 1^er décembre 2020 et le 30 novembre 2021 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel et suivant les modalités ci-dessous :

• Les bénéficiaires sont les salariés liés par un contrat de travail avec Pyroalliance ou les intérimaires en mission à Pyroalliance présents à l’effectif au 1^er décembre 2021,

• Cette prime sera exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu conformément à la législation.

Le versement de la prime sera effectué, pour les salariés, sur les bulletins de décembre 2021.

6. PRIME EXCEPTIONNELLE

Une prime exceptionnelle de 1,2% du salaire brut annuel perçu en 2021 (salaire de base + ancienneté) sera versée à l’ensemble des salariés présents à l’effectif rémunéré au 1^er décembre 2021. Cette prime sera affectée d’un coefficient de 1, 1.2 ou 1.5 en fonction de la performance et du comportement de chaque salarié.

Cette prime sera versée avec le salaire de décembre 2021.

7. INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les organisations syndicales représentatives recevront une analyse statistique détaillée de l’ensemble des mesures lors d’une réunion spécifique consacrée au bilan de l’application de la politique salariale.

8. SITUATIONS PARTICULIERES

Au-delà des mesures prises, la Direction s’engage à examiner de manière attentive les situations individuelles nécessitant un rattrapage de salaire.

9. EGALITE PROFESSIONNELLE

La prise en compte de la mixité et de l’égalité entre les femmes et les hommes est un élément de l’identité de Pyroalliance. A ce titre, le présent accord vise à assurer une politique de promotion et d’augmentation équilibrée entre les femmes et les hommes afin de lutter contre les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Afin de traiter les éventuels écarts de rémunération individuelle qui ne s’expliqueraient pas par une formation, une expérience ou la nature d’une fonction, Pyroalliance consacrera un budget spécifique à destination des salariées de la Société. Ce budget sera distribué en augmentations individuelles.

Les parties ont d’ailleurs signé un accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes visant notamment à s’assurer de l’application de ce principe d’égalité.

10. DUREE

Le présent accord est applicable pour l’exercice 2021.

11. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités habituelles de dépôt et de diffusion à l’initiative de Pyroalliance.

Fait aux Mureaux, le

Pour Pyroalliance, Pour la CFE CGC

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines

Pour FO

XXXXXXXXXXXXX