AVENANT N°4 A L’ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » ET AUX FRAIS DE SANTE DE PYROALLIANCE SA

Entre

La société Pyroalliance SA, située 139 route de Verneuil 78130 LES MUREAUX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

d'une part,

Et

les organisations syndicales représentatives de la société Pyroalliance SA

• CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

• FO représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Contenu

PREAMBULE 3

Article 1 – OBjeT DU Présent avenant 3

Article 2 – GARANTIES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » 3

Article 3 – COTISATION « INCAPACITE, INVALIDIte, deces » 3

ARTICLE 4 - affectation et utilisation de la reserve 4

Article 5 – information des salariés 5

article 6 – Dispositions finales 5

6.1. – Entrée en vigueur et durée de l’avenant 5

6.2. – Révision et dénonciation 5

6.3. – Notification, dépôt et publicité 5

Annexe n°1 : Garanties incapacité, invalidité, décès 7

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé le 13 juillet 2018 un accord relatif à la prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » et aux frais de santé. Cet accord a mis en place un régime de prévoyance et frais de santé commun à l’ensemble des salariés de la société pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2019.

Les 12 juillet, 5 et 13 septembre ainsi que le 21 octobre 2022, se sont tenues, dans le cadre des dispositions de cet accord, des Commissions de suivi au cours desquelles il a été présenté aux organisations syndicales représentatives les résultats des régimes prévoyance et frais de santé pour l’exercice 2021 ainsi que les dispositions de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie afférentes aux régimes de frais de santé et de prévoyance.

Concernant le régime prévoyance, les parties ont constaté la situation déficitaire du régime ainsi que les impacts en termes de garanties conventionnelles et de cotisation garantie de branche.

Suite à ces constats, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 12 et 27 octobre 2022 afin d’adapter et de mettre en conformité le régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » en vigueur au sein de la société ArianeGroup.

Article 1 – OBjeT DU Présent avenant

L’objet du présent avenant est :

• d’une part de garantir de manière durable l’équilibre du régime en procédant à un redressement de son financement ;

• d’autre part de mettre en conformité le régime existant au sein de la société avec les nouvelles garanties prévues au niveau de la branche en matière de prévoyance « incapacité, invalidité, décès ».

Article 2 – GARANTIES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »

L’annexe 1 du présent avenant précisant les garanties « incapacité, invalidité, décès » se substitue et remplace intégralement celles définies par l’annexe 2 à l’accord relatif à la prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès ».

Article 3 – COTISATION « INCAPACITE, INVALIDIte, deces »

Suite aux différentes Commissions de suivi des 12 juillet, 5 et 13 septembre ainsi que le 21 octobre 2022, les parties ont convenu de la nécessité d’augmenter les cotisations patronales et salariales du régime de prévoyance.

Les parties rappellent leur attachement à un régime applicable à l’ensemble du personnel, sans distinction de catégorie sociale et professionnelle.

L’article 7-1 de l’accord relatif à la prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » et aux frais de santé est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 7-1 Cotisation Incapacité-Invalidité-Décès

Les cotisations Incapacité – Invalidité – Décès sont exprimées en deux pourcentage, l’un assis sur la tranche 1 de la rémunération brute (tranche limitée au plafond annuel de la sécurité sociale) et l’autre sur la tranche 2* de la rémunération (tranche comprise entre 1 et 8 plafonds annuels de la sécurité sociale).

Les parties conviennent de l’importance de maintenir la répartition des cotisations entre la part patronale et la part salariale telles qu’elle a été prévue initialement dans l’accord relatif à la prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès ».

Cette répartition correspond de manière globale à une participation employeur à hauteur de 70% du montant des cotisations et a une participation salariale à hauteur de 30% du montant des cotisations, qui se décompose de la manière suivante :

	Cotisation Incapacité Invalidité Décès	Dont Cotisation salariale	Dont Cotisation patronale
Salaire T1 (jusqu’à 1 PASS)	1,51%	0,39%	1,12%
Salaire T2* (de 1 à 8 PASS)	1,76%	0,64%

* Tranche 2 telle qu’applicable à compter du 1^er janvier 2023

PASS : Plafond annuel de la sécurité sociale

Pour information, le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2022, à 41 136€. 

Ces taux de cotisations ne tiennent pas compte de l’allégement de cotisations patronales et salariales prévu à l’article 4 de l’avenant 4 au présent accord pour une durée déterminée de 4 ans. »

ARTICLE 4 - affectation et utilisation de la reserve

Conformément aux dispositions de l’article 166 de la convention collective de la métallurgie, le pilotage moyen et long terme des contrats collectifs peut permettre, quand le contrat a constitué des réserves, que les taux mentionnés ci-dessus soient appelés sur la base de taux minorés.

Dans ce contexte, les parties ont convenu, à compter du 1^er janvier 2023 et ce jusqu’au 31 décembre 2026, de pratiquer un taux d’appel conduisant à prélever des cotisations de taux inférieurs à ceux mentionnés à l’article 3 du présent avenant au titre du régime obligatoire de prévoyance.

Ainsi, pour la période susmentionnée, les cotisations appelées seront les suivantes :

		Cotisation Incapacité Invalidité Décès	dont Cotisation salariale	Dont Cotisation patronale
2023	Salaire T1 (jusqu’à 1 PASS)	1,30%	0,33%	0,97%
	Salaire T2 (de 1 à 8 PASS)	1,52%	0,55%
2024	Salaire T1 (jusqu’à 1 PASS)	1,37%	0,35%	1,02%
	Salaire T2 (de 1 à 8 PASS)	1,60%	0,58%
2025	Salaire T1 (jusqu’à 1 PASS)	1,44%	0,37%	1,07%
	Salaire T2 (de 1 à 8 PASS)	1,68%	0,61%
2026	Salaire T1 (jusqu’à 1 PASS)	1,48%	0,38%	1,10%
	Salaire T2 (de 1 à 8 PASS)	1,73%	0,63%

Article 5 – information des salariés

Le présent avenant sera mis en ligne sur le réseaux de l’entreprise.

Une communication générale comprenant la notice d’information sera réalisée au travers de différents canaux d’information, permettant aux salariés de prendre connaissance des modifications de leurs garanties. Ainsi, la notice d’information détaillée et mise à jour sera disponible pour l’ensemble des collaborateurs sur l’intranet de l’entreprise et sera adressée à tout nouvel embauché.

article 6 – Dispositions finales

6.1. – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

6.2. – Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur.

Conformément à l’article L.2261-9 du code du Travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer.

6.3. – Notification, dépôt et publicité

La Direction de la Société Pyroalliance procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et suivants ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail à savoir le dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et l’envoi d’un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Il sera procédé à la publicité du présent avenant, conformément à l’article R. 2262-3 du Code du travail.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise

Fait à Les Mureaux, le 01/03/2023

Pour Pyroalliance XXXXXXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour CFE-CGC XXXXXXXXXXXXXX	Pour FO XXXXXXXXXXXXXX

Annexe n°1 : Garanties incapacité, invalidité, décès