Accord d'entreprise "Protocole préélectoral pour les élections des membres du comité social et économique de la société Lincoln Electric France - Scrutin du 16 octobre 2018" chez LINCOLN ELECTRIC FRANCE (Siège)

Protocole d'accord préélectoral pour les élections des membres du comité social et économique de la société Lincoln Electric France

Scrutin du 16 octobre 2018

Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise Lincoln Electric France.

Suite à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel, 5 établissements distincts ont été définis :

- Etablissement de CERGY comprenant le site de Cergy situé au 25, boulevard de la paix 95895 Cergy Pontoise et le site logistique de Montoir de Bretagne situé 2 chemin du moulin 44550 Montoir de Bretagne

- Etablissement de PARTHENAY comprenant le site de Parthenay situé Rue Lavoisier 79200 Parthenay

- Etablissement de GRAND QUEVILLY comprenant le site de Grand Quevilly situé B.P. 214 76121 Le Grand Quevilly

- Etablissement de PONT SAINTE MAXENCE comprenant le site de Pont Sainte Maxence situé au 5 place le Chatelier 60700 Pont Sainte Maxence

- Etablissement de VATRY comprenant le site de Vatry situé route départementale 977, 51320 Bussy Lettrée

Il est conclu pour le 1^er tour des élections prévu :

Pour l’établissement de Cergy,

le 16 octobre 2018 de 9 heures à 16 heures.

Pour l’établissement de Parthenay

le 16 octobre 2018 de 9 heures à 16 heures.

Pour l’établissement de Grand Quevilly :

le 16 octobre 2018 de 9 heures à 16 heures.

Pour l’établissement de Pont-Sainte Maxence,

le 16 octobre 2018 de 9 heures à 16 heures.

Pour l’établissement de Vatry

le 16 octobre 2018 de 9 heures à 16 heures.

Le 2^e tour, le cas échéant, se déroulera :

Pour l’établissement de Cergy,

le 30 octobre 2018 de 9 heures à 16 heures.

Pour l’établissement de Parthenay

le 30 octobre 2018 de 9 heures à 16 heures.

Pour l’établissement de Grand Quevilly :

le 30 octobre 2018 de 9 heures à 16 heures.

Pour l’établissement de Pont-Sainte Maxence,

le 30 octobre 2018 de 9 heures à 16 heures.

Pour l’établissement de Vatry

le 30 octobre 2018 de 9 heures à 16 heures.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise sur l'intranet de l'entreprise.

Mention de ce protocole d'accord préélectoral sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication au personnel.

Article 1 – Liste des établissements - Effectif - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

Etablissement de Cergy :

Les parties constatent que l’effectif au 1^er tour du scrutin de l’établissement de Cergy est de 174,81 équivalent temps plein, répartis de la manière suivante :

-  3 ouvriers ;

-  22,50 employés/techniciens ;

-  35,12 agents de maîtrise ;

-  108,97 cadres ;

- 1,38 intérimaires

- 3,83 salariés mis à disposition

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 8 titulaires et 8 suppléants.

Les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

• Collège unique, qui regroupe les ouvriers, employés et techniciens, agents de maitrise et les cadres 

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la parité femmes-hommes inscrits sur la liste électorale. A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes par collège :

• Collège unique (169 électeurs) : 102 hommes (60%) et 67 femmes (40%) 

Soit, après la méthode de calcul d’attribution des sièges :

• 5 sièges titulaires hommes ;

• 3 sièges titulaires femmes ;

• 5 sièges suppléants hommes ;

• 3 sièges suppléants femmes ;

Etablissement de Pont Sainte Maxence :

Les parties constatent que l’effectif au 1^er tour du scrutin de l’établissement de Pont Sainte Maxence est de 61,80 équivalent temps plein, répartis de la manière suivante :

-  5 ouvriers,

-  10,8 employés,

-  14 agents de maîtrise,

-  31 cadres.

- 1 salarié mis à disposition

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 4 titulaires et 4 suppléants.

Les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

-  1^er collège, qui regroupe les ouvriers, employés et techniciens, agents de maitrise : 2 titulaires et 2 suppléants ;

-  2^e collège, qui regroupe les cadres : 2 titulaires et 2 suppléants.

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la parité femmes-hommes inscrits sur la liste électorale. A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes par collège :

-  1^er collège (33 électeurs) : 7 femmes (21%) et 26 hommes (79%) ;

Soit, après la méthode de calcul d’attribution des sièges :

2 sièges titulaires hommes ;

0 siège titulaire femme ;

2 sièges suppléants hommes ;

0 siège suppléant femme.

-  2^e collège (31 électeurs) : 2 femmes (6%) et 29 hommes (94%).

Soit, après la méthode de calcul d’attribution des sièges :

2 sièges titulaires hommes ;

0 siège titulaire femme ;

2 sièges suppléants hommes ;

0 siège suppléant femme.

Etablissement de Vatry :

Les parties constatent que l’effectif au 1^er tour du scrutin de l’établissement de Vatry est de 58,38 équivalent temps plein, répartis de la manière suivante :

-  31 ouvriers,

-  10 employés/techniciens,

-  10 agents de maîtrise,

-  2 cadres.

- 5,38 intérimaires

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 4 titulaires et 4 suppléants.

Les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

-  Collège unique, qui regroupe les ouvriers, employés et techniciens, agents de maitrise et cadres : 4 titulaires et 4 suppléants.

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la parité femmes-hommes inscrits sur la liste électorale. A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes par collège :

-  collège unique (52 électeurs) : 17 femmes (30%) et 35 hommes (70%) ;

Soit, après la méthode de calcul d’attribution des sièges :

3 sièges titulaires hommes ;

1 siège titulaire femme ;

3 sièges suppléants hommes ;

1 siège suppléant femme.

Etablissement de Parthenay :

Les parties constatent que l’effectif au 1^er tour du scrutin de l’établissement de Parthenay est de 100,05 équivalent temps plein, répartis de la manière suivante :

-  37 ouvriers,

-  8,2 employés,

-  14,75 agents de maîtrise,

-  32 cadres.

- 8,10 intérimaires

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 6 titulaires et 6 suppléants.

Les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

-  1^er collège, qui regroupe les ouvriers, employés et techniciens, les agents de maitrise : 4 titulaires et 4 suppléants

- 2^e collège, qui regroupe les cadres: 2 titulaires et 2 suppléants ;

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la parité femmes-hommes inscrits sur la liste électorale. A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

-  1^er collège (61 électeurs) : 17 femmes (28%) et 44 hommes (72%)

Soit, après la méthode de calcul d’attribution des sièges :

3 sièges titulaires hommes ;

1 siège titulaire femme ;

3 sièges suppléants hommes ;

1 siège suppléant femme.

-  2^e collège (34 électeurs) : 1 femme (3%) et 33 hommes (97%) ;

Soit, après la méthode de calcul d’attribution des sièges :

2 sièges titulaires hommes ;

0 siège titulaire femme ;

2 sièges suppléants hommes ;

0 siège suppléant femme.

Etablissement de Grand Quevilly :

Les parties constatent que l’effectif au 1^er tour du scrutin de l’établissement de Grand Quevilly est de 105 équivalent temps plein, répartis de la manière suivante :

-  24 ouvriers,

-  35,30 employés techniciens,

-  10 agents de maîtrise,

-  29,90 cadres

- 3,67 intérimaires

- 2,13 personnel mis à disposition

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 6 titulaires et 6 suppléants.

Les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

-  1^er collège, qui regroupe les ouvriers, employés et techniciens du niveau I à III : 3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants ;

-  2^e collège, qui regroupe les employés et techniciens du niveau IV à V et les agents de maitrise : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant

- 3^e collège, qui regroupe les cadres : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la parité femmes-hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

-  1^er collège (47 électeurs) : 6 femmes (13 %) et 41 hommes (87%) ;

Soit, après la méthode de calcul d’attribution des sièges :

3 sièges titulaires hommes ;

0 siège titulaire femme ;

3 sièges suppléants hommes ;

0 siège suppléant femme

-  2^e collège (24 électeurs) : 7 femmes (29%) et 17 hommes (71%) ;

Soit, après la méthode de calcul d’attribution des sièges :

1 siège titulaire homme ;

0 siège titulaire femme ;

1 siège suppléants hommes ;

0 siège suppléant femme.

-  3^e collège (28 électeurs) : 5 femmes (20%) et 23 hommes (80%)

Soit, après la méthode de calcul d’attribution des sièges :

2 sièges titulaires hommes ;

0 siège titulaire femme ;

2 sièges suppléants hommes ;

0 siège suppléant femme.

Article 2 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 16 octobre 2018, a droit de vote.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée avec AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 30 septembre 2018.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le 16 octobre 2018. Elles indiqueront les noms et prénoms, l'ancienneté dans l'entreprise. Les parties conviennent que la date de naissance ne sera pas affichée. En revanche, la date de naissance pourra être communiquée aux organisations syndicales qui en ferait la demande.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 1^er octobre 2018.

Article 3 - Candidature des salariés - Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 16 octobre 2018, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les salariés mis à disposition ne sont jamais éligibles au comité social et économique.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 5 octobre 2018, à 17 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines par mail ou en mains propres contre récépissé.

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 17 octobre 2018.

A ce second tour, les candidatures sont libres : listes, candidats ne sont plus le monopole des organisations syndicales.

Les candidatures présentées par les organisations syndicales au premier tour non élues seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt prévue le 22 octobre 2018.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 4 - Limitation du nombre de mandats successifs

L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Article 5 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes respectant la représentativité hommes/femmes du collège concerné.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sur-représenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Par exemple, dans un collège où la mixité est représentée, la liste devra nécessairement comporter un homme et une femme alternativement. La liste ne comportant qu’un seul sexe ne serait pas valable.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.

Article 6 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remise à la Direction des Ressources Humaines avant le 5 octobre (12h) pour le premier tour et avant le 23 octobre (12h) pour le second tour, le cas échéant.

Article 7 - Matériel de vote par correspondance : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants : couleur bleue pour les titulaires et rose pour les suppléants.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

-  la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

-  le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Article 7 bis - Modalités d'organisation du vote par correspondance

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance.

Ils devront en avoir informé la direction des ressources humaines avant le 5 octobre 2018 et avant le 22 octobre 2018 pour le deuxième tour.

Le matériel de vote sera envoyé aux salariés devant voter par correspondance au plus tard dans les 6 jours avant le scrutin pour le 1^er tour et le 2^ème tour :

-  les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

-  les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;

-  une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;

-  une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénom de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

Article 7 ter : Validité des votes

Au cours du dépouillement, il sera tenu compte des explications suivantes :

1. Deux listes différentes dans la même enveloppe rendent le vote nul.

2. Remplacer le nom d'un candidat par un autre sur un bulletin de vote le rend nul.

3. Il est permis de rayer des noms sur les bulletins. Lorsque des noms ont été rayés il convient d’évaluer séparément le nombre de voix recueilli pour chaque candidat dont le nom n’a pas été rayé et de faire une moyenne.

4. Les bulletins blancs ou nuls sont considérés comme suffrages non valablement exprimés et ne comptent pas dans le calcul du nombre de votants pour atteindre le quotient.

5. Sont considérés comme nuls les bulletins illisibles, sans enveloppe, panachés, portant des signes distinctifs ou noms de personnes non candidates, enveloppes vides ou non conformes, bulletins où tous les noms sont rayés, l’inversion des bulletins de vote « TITULAIRE(S) » et « SUPPLEANT(S), bulletins déchirés.

6. Si au premier tour le quorum n'est pas atteint, un second tour de scrutin aura lieu.

7. Quorum : pour que le quorum soit atteint, il faut que le nombre de suffrages valablement exprimés, non compris les bulletins blancs ou nuls, soit supérieur ou égal à la moitié des électeurs inscrits.

Article 8 - Composition et missions des bureaux de vote - Délégués de liste

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

-  un président : l'électeur le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire ;

-  deux assesseurs : le second plus âgé et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il devra faire signer la liste électorale aux électeurs qui voteront, dans la colonne prévue pour l'émargement. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

Si le bureau de vote avait à prendre une décision, les employé(e)s préposé(e)s aux émargements auraient simplement une voix consultative. Le président du bureau est le seul à prendre la décision.

La direction fournit à chaque bureau de vote un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales.

Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 11 - Calendrier des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-  affichage de l'annonce des élections : le 29 août 2018

-  affichage des listes électorales : le 1^er octobre 2018

-  date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 5 octobre 2018 pour le 1^er tour et le 22 octobre pour le 2^ème tour.

-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 8 octobre pour le 1^er tour le 23 octobre 2018 pour le 2ème tour.

Article 12 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du comité social et économique de l'année 2018.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise.

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Fait à Cergy, le 17 septembre 2018 en 6 exemplaires originaux, dont un exemplaire remis par partie signataire.

Pour la Société LEF Directeur des Ressources Humaines
Pour le syndicat CGT Délégué Syndical Délégué Syndical
Pour le syndicat FO Délégué Syndical
Pour le syndicat CFE-CGC Délégué Syndical
Pour le syndicat CFDT Délégué syndical