Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la mise en place du dispositif d'activité réduite pour maintien en emploi - APLD" chez LINCOLN ELECTRIC FRANCE (Siège)

AVENANT a l’VAACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’activité réduite
pour le maintien en emploi

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société LINCOLN ELECTRIC FRANCE, société par actions simplifiées, immatriculée au R.C.S., sous le numéro 580 501 310, dont le siège social est situé Avenue Franklin Roosevelt - 76121 Le Grand-Quevilly, représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général.

(Ci-après désignée la « Société LEF »)

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société LEF :

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

D’autre part.

(Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou les « Parties Signataires »)

PREAMBULE

• La société LINCOLN ELECTRIC FRANCE employait, à date de la signature de l’accord initial, 386 salariés et est spécialisée dans les solutions de soudage et du découpage. Elle fait application de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie et des conventions collectives régionales de la Métallurgie. La crise sanitaire liée à la pandémie du Covid-19 a entrainé des répercussions directes et durables sur l’industrie de la métallurgie.

Force est de constater l’impact de la crise sur l’activité de la société LINCOLN ELECTRIC FRANCE.

Cette baisse s’est accentuée par l’effet des décisions sanitaires prises par les pouvoirs publics en 2020 et 2021, au niveau national et international, pour endiguer cette pandémie, qui ont eu pour conséquence une baisse importante des commandes de la part des clients, se traduisant au sein de l’entreprise par une période d’interruption, suivie d’une réduction durable de l’activité.

Il apparait ainsi en substance sur l’année 2020 et début 2021, une perte de chiffre d’affaires considérable par rapport à l’année 2019 au cours de laquelle l’entreprise rencontrait déjà des difficultés économique et financières importantes.

Ainsi, l’entreprise a subi sur l’année 2020 comparativement à 2019, une perte de 17% de son chiffre d’affaire et de sa marge brute de 18%. La société LINCOLN ELECTRIC FRANCE a davantage été touchée en août 2020, avec un chiffre d’affaires le plus bas sur les 20 derniers mois. L’entreprise constate que le chiffre d’affaires peine toujours à remonter, malgré les différentes mesures prises. Il a, au contraire, de nouveau baissé lors du dernier trimestre 2020.

[CHART]

L’activité économique dans le cadre de cette crise sans précédent ne laisse présager aucun retour à la normal pour les prochains mois, et la société LINCOLN ELECTRIC FRANCE est toujours confrontée à une réduction durable de son activité.

Le début de l’année 2021 reste difficile avec un chiffre d’affaire de -11% en janvier 2021 par rapport à la même période en 2020, et de – 12% par rapport à janvier 2019.

• La société LINCOLN ELECTRIC FRANCE a pris des mesures afin de faire face à cette baisse importante d’activité :

  • Elle a eu recours au dispositif d’activité partielle de droit commun mis en place pour une durée prévisionnelle de 6 mois (jusqu’en septembre 2020) puis au dispositif APLD de octobre 2020 à mars 2021 ;

  • La direction a demandé aux collaborateurs de prendre dans toute mesure du possible leurs droits à congés payés.

  • Elle a procédé à des mutations temporaire des salariés vers d’autre postes pour éviter le recours au chômage partiel

Les parties ont signé un accord relatif à la mise en place du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, le 18 septembre 2020, portant sur la période d’octobre 2020 à mars 2021 (ci-après l’ « Accord APDL du 18 septembre 2020 »).

Ces mesures n’apparaissent néanmoins pas suffisantes pour faire face à la réduction d’activité durable à laquelle fait toujours face l’entreprise.

C’est dans ce contexte économique toujours tendu que la société LINCOLN ELECTRIC FRANCE et les organisations syndicales ont décidé de conclure un avenant à l’Accord APLD du 18 septembre 2020, en vue de prolonger le dispositif pour une nouvelle durée de 6 mois, afin de préserver les compétences des collaborateurs, et les emplois, malgré la faible activité engendrée par la crise Covid-19 et ce, pour se préparer à la reprise de l’activité.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

1. OBJET DE L’AVENANT

Aux termes du présent avenant, les Parties conviennent de prolonger la durée de l’Accord APLD du 18 septembre 2020 pour une durée de 6 mois, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Ce dispositif d’Activité Partielle Longue Durée sera donc prolongé au sein de la Société LINCOLN ELECTRIC FRANCE pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2021, sous réserve des modifications apportées ci-dessous.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le dispositif mis en place conformément aux dispositions susvisées est applicable à l’ensemble des salariés des activités et services visés ci-dessous, liés par un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’entrée dans l’entreprise.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, les établissements et services concernés sont les suivants :

• Site de Grand-Quevilly : tous les salariés

• Site de Parthenay : tous les salariés

• Site de Montoir : tous les salariés

• Site de Pont Sainte Maxence : tous les salariés

• Site de Vatry : tous les salariés

3. MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

• Les dispositions de l’article 2 de l’accord APLD du 18 septembre 2020 restent inchangées à l’exception de :

• - La clause imposant la prise de congés dans la limite de 5 jours par salarié pour la durée du présent accord selon le tableau ci-dessous qui devient caduque à compter du 1^er avril 2021 :

Du 1er au 4ème jour d’activité partielle	1er congé posé pour le 5ème jour d’activité partielle
Du 6ème au 9ème jour d’activité partielle	2ème congé posé à la place du 10ème jour d’activité partielle
Du 11ème au 14ème jour d’activité partielle	3ème congé posé à la place du 15ème jour d’activité partielle
Du 16ème au 19ème jour d’activité partielle	4ème congé posé à la place du 20ème jour d’activité partielle
Du 21ème au 24ème jour d’activité partielle	5ème congé posé à la place du 25ème jour d’activité partielle
Au-delà	Pas de jour de congé supplémentaire décompté

• Il est rappelé que pendant toute la durée d’application du dispositif, il est indispensable d’adapter l’organisation de travail à la réalité de l’activité économique et aux besoins des clients.

4. NEUTRALISATION DES PERIODES DE PLACEMENT EN APLD

Conformément au décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable et à l’arrêté du 10 février 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, les parties signataires ont décidé de neutraliser la période du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 pour déterminer la durée totale de recours à l’APLD autorisée et la réduction maximale de l'horaire de travail de 40 % ou 50 % de la durée légale.

5. REMUNERATION / INDEMNISATION

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du présent accord continuera à bénéficier d’une indemnité horaire versée par la direction dont le montant est égal à 100% de sa rémunération horaire nette habituelle, sous réserve de l’alinéa suivant.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de cette indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L’assiette de référence de l’indemnité d’activité partielle est identique à l’assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 (règle du maintien de salaire) et du taux moyen CP pour les salariés du site de Grand Quevilly (conformément à l’avenant à l’accord portant sur l’harmonisation des règles de paie du 20 décembre 2020, en date du 18 février 2020).

Il est rappelé que les heures travaillées resteront payées selon les règles habituelles de paie. 

Pour rappel, l’indemnité légale versée par l’employeur aux salariés au titre de l’activité partielle de longue durée, prévue par l’article 8 du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, est égale à 70% du salaire horaire brut par heure chômée.

6. ENGAGEMENTS DANS LE CADRE DE LA PROLONGATION

En contrepartie de la prolongation de l’Activité Partielle Longue Durée au sein de la société LINCOLN ELECTRIC FRANCE par application du présent avenant, la Direction réitère ses engagements précédemment pris :

• Maintenir dans leur emploi l’ensemble des salariés qui bénéficie du dispositif de l’APLD pendant la durée d’application dudit accord.

• Cet engagement de maintien dans l’emploi vise toute rupture du contrat de travail pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du Code du travail.

• Il est ainsi rappelé que la société a pour objectif de préserver les compétences de chacun des collaborateurs de la société LINCOLN ELECTRIC FRANCE afin de redémarrer l’activité dans les meilleures conditions possibles, dès que les conditions seront réunies. Aussi, le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée doit permettre à la société LINCOLN ELECTRIC FRANCE de conserver ses compétences et les savoirs faire de ses collaborateurs.

• Pendant toute la durée de l’accord, déployer des actions de formation telles que prévues dans le plan de formation, dans la mesure du possible, pendant l’activité partielle. Il est entendu que compte tenu des compétences spécifiques et des métiers, leur mise en œuvre effective dépend des possibilités des organismes à mettre en œuvre une ou des sessions de formations dans le délai imparti. Aussi pour les salariés visés par le chômage partiel, le service RH proposera de les accompagner pour l’utilisation de leur CPF.

7. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DE L’ACCORD

Les membres de chaque Comité Social et Economique d’établissement ainsi que les organisations syndicales signataires seront informés trimestriellement de la mise en œuvre de l’Accord APLD. Un état sera établi par unité de travail et par catégorie professionnelle en termes de nombre de salarié concerné et de volume d’heure d’activité partielle spécifique ainsi que sur le respect des engagements prévus à l’article 4.

Conformément aux dispositions légales, la société LINCOLN ELECTRIC FRANCE adressera également, à l’autorité administrative avant le terme de la période d’autorisation d’activité partielle spécifique, un bilan de la mise en œuvre de l’accord portant sur le respect des engagements prévus à l’article 4 et aux modalités de suivi fixées par le présent article.

8. DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de six mois à compter du 1er avril 2021.

Il cessera donc de s’appliquer à l’issue, soit le 30 septembre 2021.

Pour autant, il est entendu que les parties se rencontreront au cours du mois de septembre 2021 afin d’envisager le cas échéant, dans le respect des dispositions légales, la prolongation de ce dispositif.

9. REVISION

Le présent avenant pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles
L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par tout moyen lui conférant date certaine.

Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les quinze jours suivant la date de notification aux parties.

La date de notification faisant courir le délai de quinze jours est, en cas de de notification par lettre recommandée avec accusé de réception, la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre susvisée.

Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Les dispositions du présent avenant resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant éventuel de révision.

10. FORMALITES

• Validation :

Après signature du présent avenant, l’entreprise sollicitera auprès du Préfet, par voie dématérialisée, la validation de l’avenant dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail. La demande de validation sera accompagnée du présent avenant.

La décision du Préfet – qui vaudra, en cas de validation de l’avenant, autorisation d’activité partielle spécifique pour six mois – sera notifiée sous quinze jours à compter de la réception de l’avenant collectif par voie dématérialisée à l’entreprise ainsi que par tout moyen au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.

Le silence du Préfet pendant ce délai de quinze jours vaudra acceptation de validation du présent avenant . Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.

La décision de validation ou, à défaut, l’accord collectif ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

• Dépôt – Publicité :

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des Parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’accord.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.

Il sera également adressé aux salariés par courrier électronique et diffusé sur le site intranet de l’entreprise.

* * *

Fait à Le Grand-Quevilly, le 15 mars 2021 en 5 exemplaires

Pour la Société LEF Monsieur XX Président Directeur Général
Pour le syndicat CGT XX Délégué Syndical Central
Pour le syndicat CFDT XX Délégué Syndical Central