Accord d'entreprise "NAO sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l'année 2019" chez LINCOLN ELECTRIC FRANCE (Siège)

PROCÈS VERBAL D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société LINCOLN ELECTRIC FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S., sous le numéro 580 501 310, dont le siège social est situé Avenue Franklin Roosevelt - 76121 Le Grand-Quevilly, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général.

(Ci-après désignée la « Société LEF »)

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société LEF :

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

D’autre part.

(Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou les « Parties Signataires »)

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2019 a débuté le 12 février, et s’est poursuivie au cours des réunions qui se sont tenues les 19 février et 25 février 2019.

A cette occasion, les Organisations Syndicales ont présenté leurs revendications et celles-ci ont fait l’objet de réponses et de discussions avec la Direction. Les résultats de l’évolution des prix à la consommation, publiés par l’INSEE ont été communiqués.

Tenant compte des revendications concernant le pouvoir d’achat des collaborateurs et des mesures sociales utiles en période de crise économique ;

Tout en restant prudent pour ne pas dégrader la compétitivité de l’entreprise sur le marché dans ce contexte de fusion ;

Tenant compte de l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation (inflation hors tabac) en France (1,8 %) sur 2018 ;

Tout en rappelant les principes d’une politique de rémunération basée sur la performance individuelle, la fonction et le positionnement sur le marché de l’emploi ;

Considérant les échanges avec les Organisations Syndicales,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : REVENDICATIONS SYNDICALES

Les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes lors de la réunion du 19 février 2019 :

• Augmentation Générale de 2,5 %.

• Augmentation Individuelle de 1 %.

• Instauration d’un salaire de base minimum LEF à 1700€.

• Evolution conventionnelle de l’indice des cadres, rattachée à une augmentation de 1% à chaque changement d’indice.

• Revalorisation de la prime de nuits découchées en France.

• Et/ou révision des zones géographiques mondiales et des primes de nuits découchées qui en découlent.

• Harmonisation du calcul de la prime d’ancienneté.

• Instauration d’une prime de vacances pour tous les salariés.

• Harmonisation des différentes prises en charge par la direction pour le budget de fonctionnement des CSE.

• Révision à la journée de la prime « back-up » (remplacement des pilotes) site de Vatry.

• Instauration d’une journée de congé supplémentaire après 10 ans d’ancienneté pour les cadres.

• Instauration de la prime « Macron ».

• Pour les salariés ex ALWF avec une prime d’objectifs, réintégration d’une partie de la part variable dans le salaire (risque trop important suite aux changements de règles d’attribution).

ARTICLE 2 : ECHANGES ENTRE LES PARTIES

• Les augmentations de salaires

Première proposition lors de la réunion du 19 février 2018 :

• La politique salariale du Groupe Lincoln Electric est de promouvoir les augmentations liées au mérite et à la performance. Par conséquent, la Direction n’envisage pas d’augmentation générale. Elle propose donc pour les augmentations individuelles liée au mérite et à la performance une enveloppe globale de 1,8 % assise sur la masse salariale (MS) calculée de la façon suivante : salaires de base et prime d’ancienneté du mois de décembre 2018 valeur temps plein -hors apprentis et contrats suspendus. Cette enveloppe intègrerait également les évolutions des primes d’ancienneté ainsi que les réajustements des salaires minima conventionnels des cadres.

Réponses des organisations syndicales :

• Les organisations syndicales se déclarent déçues par la proposition de la direction en matière de budget d’augmentation de la masse salariale et réitèrent leur volonté d’une augmentation générale ; ils demandent alors à la direction de faire un effort et de consacrer alors une enveloppe plus importante pour les augmentations individuelles à 2, 1% au lieu de 1, 8%.

Deuxième proposition suite à une suspension de séance :

Suite aux échanges avec les organisations syndicales, la Direction fait une nouvelle proposition afin de répondre plus favorablement à leurs demandes :

• La Direction accepte d’augmenter l’enveloppe à 2 % de la MS pour les augmentations liées aux augmentations individuelles liées au mérite, les primes d’ancienneté et les réajustements des minima conventionnels pour les cadres.

Les augmentations individuelles seront effectives au 1er avril 2019, payées sur la paie du mois de mai avec effet rétroactif.

• La prime MACRON

Première proposition de la Direction :

• La Direction propose de verser la prime « Macron »¹ aux salariés de l’entreprise les moins rémunérés afin de récompenser l’investissement et le travail effectué par ces salariés au cours de l’année 2018.

La Direction propose de verser la prime Macron d’un montant de 200 € bruts à tous les salariés présents au 31 décembre 2018 dont le salaire de base mensuel brut est inférieur ou égal à 2500 €.

Réponses des organisations syndicales :

• Les organisations syndicales expriment un mécontentement sur le montant de la prime. Elles l’évaluent trop basse par rapport à l’investissement professionnels dont les salariés ont fait preuve et à l’augmentation de leur charge de travail cette année. Les organisations syndicales réitèrent leur volonté de verser cette prime à l’ensemble des salariés LEF et pas simplement à une certaine catégorie.

Deuxième proposition de la Direction :

• La Direction entend les arguments des organisations syndicales et propose d’augmenter cette prime à 300 € bruts. Néanmoins, la Direction confirme son souhait de réserver cet avantage aux salaires les plus bas. La Direction précise que cette prime concernerait tout de même près de 50 % de l’effectif de l’entreprise.

Les deux parties s’accordent pour que cette prime « MACRON » soit fixée à 300 € brut et versée uniquement aux salariés, présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018, dont le salaire de base mensuel brut est égal ou inférieur à 2500 € brut.

Cette prime sera versée au prorata du temps de présence du salarié sur l’année 2018 tels que définis dans l’article 1, II, 2º et Instr. intermin. du 4 janvier 2019 précitée, II.3 et II.5 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

• Mise en place d’un salaire minimum de 1700 € brut

Première proposition lors de la réunion du 19 février 2018 :

• La Direction accepte d’instaurer un salaire minimum de 1700 € pour l’ensemble des salariés LEF en CDI au jour de la signature du protocole d’accord.

Réponses des organisations syndicales :

• Les organisations syndicales font remarquer que l’instauration de ce salaire minimum provoquerait des incohérences de salaire sur le site de Vatry. Les organisations syndicales expliquent que les salariés actuellement en CDI en dessous de 1700 € se retrouveraient au même niveau de rémunération que les derniers embauchés du site alors qu’ils ont acquis par leur expérience dans l’entreprise, de l’expertise et de l’autonomie sur les métiers qu’ils occupent. Cette situation serait ainsi mal vécue par les salariés et ils ne se sentiraient pas reconnus. Les organisations syndicales demandent qu’une grille de salaire liée à l’ancienneté soit établie sur le site de Vatry afin de valoriser l’expérience du salarié.

Deuxième proposition de la direction après suspension de séance :

• La Direction comprend les remontées des organisations syndicales et l’impact sur la motivation des salariés du site de Vatry. Ainsi, la Direction accepte de réajuster les salaires des salariés en CDI occupant un poste d’agent d’exploitation ou agent de conditionnement du site de Vatry selon les règles suivantes :

  • De 0 à 5 ans d’ancienneté : salaire minimum de 1700 €

  • De 6 à 10 ans d’ancienneté : salarie minimum de 1720 €

  • De 11 à 20 ans d’ancienneté : salaire minimum de 1750 €

  • Au-delà de 21 ans : salaire minimum de 1770 €

• La Direction ajoute que cette grille sera appliquée uniquement pour le plan des augmentations de salaire de cette année à titre de réajustement. En aucun cas, elle ne sera appliquée ultérieurement. Après le plan des augmentations de salaire de cette année, aucun réajustement de salaire ne sera effectué sur le site de Vatry, même si l’ancienneté du salarié augmente.

La Direction rappelle que les augmentations de salaire sont la récompense d’une performance individuelle et seule la prime d’ancienneté prévue par la convention collective valorise l’ancienneté du salarié.

• Minima conventionnels des cadres

Proposition de la Direction :

• La Direction accepte la proposition des syndicats de réajuster les minimas conventionnels des cadres de la manière suivante : le salaire de base sera réajusté au minimum conventionnel à compter du 1^er avril 2019 pour les salariés dont la rémunération annuelle brute (hors part variable, primes exceptionnelles et primes de nuits découchées) est inférieure au minimum conventionnel. Un rattrapage de salaire sur les mois de janvier, février et mars sera versé aux salariés concernés sur la paie du mois d’avril. La Direction s’engage également à effectuer ces réajustements quand cela sera nécessaire tout au long de l’année dès le mois suivant le changement d’indice.

Cette nouvelle règle de réajustement des minimas conventionnels des cadres déroge de façon beaucoup plus favorable aux dispositions de la convention collective de la métallurgie qui prévoit un réajustement aux vues des rémunérations brutes totales versées tout au long de l’année. Et qui donc imposait un versement complémentaire en fin d’année si les minima conventionnels n’étaient alors pas respectés.

Réponses des organisations syndicales :

• Les organisations syndicales se disent satisfaites de cette proposition.

• Harmonisation du calcul de la prime d’ancienneté

Proposition de la Direction :

• La Direction souhaite également harmoniser le calcul des primes d’ancienneté. Néanmoins, cette harmonisation nécessite une analyse approfondie. Elle propose donc aux organisations syndicales de reporter les négociations sur cette harmonisation à compter du mois de novembre 2019. Si un accord est trouvé, le nouveau calcul serait effectif au moment du plan des augmentations de salaire, soit au 1^er avril 2020.

Réponses des organisations syndicales :

• Les organisations syndicales comprennent que cette analyse nécessite du temps et accepte le report des négociations au mois de novembre 2019.

En revanche, elle souhaite alerter la Direction sur le fait que les points conventionnels des sites de Cergy, Pont Sainte Maxence, Parthenay et Vatry ne sont pas à jour dans les bulletins de paie. La Direction s’engage à vérifier ce point pour l’ensemble des salariés et d’effectuer les éventuels rattrapages de salaire dus.

• Les primes de nuits découchées

Proposition de la Direction :

• La Direction propose d’augmenter le montant des primes de nuits découchées et de réviser les zones selon la politique Lincoln.

• Prime Nuit FRANCE

Rappel des règles d’éligibilité :

Cette prime concerne les techniciens (cadres et non cadres) ayant un rôle de formation, d’installation, de mise en service, de maintenance, de démonstration ou de contrôle des installations dans le cadre d’un déplacement professionnel pour lequel ils n’ont pas la possibilité de rentrer à leur domicile et sont contraints de passer la nuit sur place.

La prime actuellement versée est de 11 € brut par nuit découchée. Pour tous déplacements effectués à compter du 1^er avril 2019, le montant de cette prime sera de 15 € brut par nuit.

• Prime Nuit EXPORT

Rappel des règles d’éligibilité :

Cette prime concerne les techniciens (cadres et non cadres) ayant un rôle de formation, d’installation, de mise en service, de maintenance, de démonstration ou de contrôle des installations dans le cadre d’un déplacement professionnel à l’étranger dès lors que la mission est d’une durée supérieure à deux jours ouvrés.

Le montant de cette prime est augmenté à compter du 1^er avril 2019 pour les groupe 2 et 3 :

Groupe 2 : de 75 à 80 euros brut

Groupe 3 : de 100 à 110 euros brut

Les pays sont classés en 3 groupes en fonction de la dangerosité du pays :

• Groupe 1 : Europe

Le groupe 1 contient tous les pays du continent Européen.

• Groupe 2 : Reste du monde vert

Le groupe 2 contient l’ensemble des pays hors Europe identifiés sécurisés et pour lesquels les déplacements professionnels dans ces pays sont autorisés et peuvent s’effectuer selon la politique standard LE. Ils sont identifiés en vert dans le guide de voyage LE.

• Groupe 3 : Reste du monde jaune

Le groupe 3 contient l’ensemble des pays hors Europe identifiés à risque et pour lesquels les déplacements professionnels dans ces pays doivent être approuvés au préalable par la Direction et pour lesquels les salariés doivent suivre des restrictions et règles spécifiques de sécurité. Ils sont identifiés en jaune dans le guide de voyage LE.

La liste des pays appartenant au groupe 2 et 3 est communiquée à l’ensemble du personnel sur Global Linc dans le guide de voyage LE (Global Travail Guidelines). Cette liste peut évoluer à tout moment en fonction des actualités géopolitiques.

Barème des primes :

	Pour un déplacement de moins de 6 semaines consécutifs	Pour un déplacement de plus de 6 semaines consécutifs*
Groupe 1 : Europe	45 € par nuit	90 € par nuit
Groupe 2 : Reste du monde vert	80 € par nuit	125 € par nuit
Groupe 3 : Reste du monde jaune	110 € par nuit	155 € par nuit
Déplacements particuliers : type barge Offshore quel que soit le pays	240 € par nuit	240 € par nuit

* les déplacements de 6 semaines consécutifs peuvent être réalisés dans plusieurs pays. Par exemple, un technicien qui se déplace 4 semaines dans 1 pays du groupe 3 et 2 semaines dans un pays du groupe 2 sans repasser par la France percevra les primes majorées de la deuxième colonne du tableau.

• La prime Back-up du site de Vatry

Il a été convenu ce qui suit :

La prime de Back-up est à destination des salariés du site de Vatry qui remplacent les pilotes d’activité absents.

Cette prime sera versée de la manière suivante :

• Remplacement du Pilote d’activité pendant une journée : 14 € brut

• Remplacement du Pilote d’activité pendant une semaine entière (5 jours consécutifs) : 70 € brut

Cette prime est soumise à autorisation du manager et de la Direction des Ressources Humaines.

• Harmonisation des différentes prises en charge par la direction pour le budget de fonctionnement des CSE ou œuvre sociale.

Proposition de la Direction :

• La Direction accepte d’harmoniser les règles de fonctionnement des différents CSE d’établissement et propose de prendre en charge les frais suivants :

  • Frais d’affranchissement

  • Frais de papier blanc pour impression

• La Direction propose également au CSE de Grand Quevilly d’utiliser le réseau internet de l’entreprise comme pour les autres sites. Dans ce cas, le CSE acceptera les règles de sécurité informatique de l’entreprise.

• Concernant les bons cadeaux à destination des salariés de Grand Quevilly, du fait de l’augmentation du budget des œuvres sociales du site de Grand Quevilly suite à la mise en place de l’accord CSE, la Direction ne participera plus au financement des bons cadeaux de Noël. En effet, pour l’année 2019, le budget pour les œuvres sociales augmenterait de 47 % pour le site de Grand Quevilly. Ainsi, il y aura une égalité de traitement concernant le versement des bons cadeaux sur tous les sites.

Réponses des organisations syndicales :

• Les organisations syndicales sont d’accord avec les propositions de la Direction.

• Prime de vacances et prime d’assiduité

La prime d’assiduité et la prime de vacances ne pourra pas être élargie à l’ensemble des salariés LEF.

Il a été convenu entre les deux parties, que la prime de vacances et la prime d’assiduité versées aux salariés de Grand Quevilly concerneraient uniquement les salariés en CDI de Grand Quevilly présents au jour de la signature du présent accord.

La prime de vacance et d’assiduité seront ainsi supprimées définitivement pour tous nouveaux embauchés qui intégreraient l’établissement de Grand Quevilly après la signature du PV d’accord NAO.

Les périodes de versement de ces primes (notamment la possibilité de verser ces deux primes de façon mensuelle ou annuelle comme aujourd’hui) seront rediscutées avec les organisations syndicales à compter de novembre 2019. Si un accord est trouvé, le nouveau mode de versement serait effectif au 1^er janvier 2020.

• Le 13^ème mois

Il a été convenu entre les deux parties d’ouvrir les négociations avec les organisations syndicales à compter du mois de novembre 2019 dans le but d’harmoniser le calcul et le versement du treizième mois. Si un accord est trouvé, le nouveau mode de versement serait effectif au 1^er janvier 2020.

Les parties ont conclu la négociation sur un accord total le 25 février 2019.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE

L’ensemble de ces dispositions est à valoir sur toutes mesures législatives, réglementaires ou professionnelles susceptibles d’intervenir ultérieurement.

Le présent accord sera adressé par l’entreprise, par lettre recommandé avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rouen.

Ce dépôt interviendra à l’issue du délai d’opposition. En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rouen.

Dans tous les cas, le personnel est informé du contenu du présent règlement par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

* * *

Fait en 7 exemplaires originaux, à Le Grand Quevilly, le 25 février 2019.

Pour la Société LEF Monsieur XXXXX Président Directeur Général
Pour le syndicat CGT XXXXX Délégué Syndical Central
Pour le syndicat CFDT XXXXX Délégué Syndical Central

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1. loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018↩