Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE 2021/2022" chez SCGPM - SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE 2021/2022

Entre :

La société Spie batignolles Ile de France située 113 avenue Aristide Briand – représentée par Directeur des Ressources Humaines de la société Spie batignolles Ile de France, dûment mandatée à cet effet,

Et :

L’organisation syndicale FO de l’entreprise, représentée par son Délégué Syndical, habilité à représenter le personnel de Spie batignolles Ile de France ;

L’organisation syndicale CGT de l’entreprise, représentée par son Délégué Syndical, habilité à représenter le personnel de Spie batignolles Ile de France.

Il a été précisé et arrêté ce qui suit :

Une négociation a été engagée conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail.

• état des propositions des organisations syndicales Fo :

• Salaire :

Augmentation des salaires de 4% généralisée

Paiement des heures supplémentaires à partir de la 36^ème heures

• Prime :

Obtention d’une prime mensuelle de 150€

• Gratification Médailles :

Augmentation de la prime d’ancienneté (20 ans = 2 000€ / 30 ans = 3 000€ / 40 ans = 4 000€)

• Restauration :

Réévaluation du panier repas à 15€ par jour

Augmentation de 1€ supplémentaire de la prise en charge du tickets restaurants

• Revalorisation des indemnités de déplacement :

Augmentation de 1€ par zone par jour

• Congés :

Obtention d’une journée supplémentaire pour enfant malade

Obtention d’une journée pour le déménagement

Augmentation de 2 jours pour le décès d’un père ou d’une mère

• état des propositions des organisations syndicales CGT :

• Salaire :

Augmentation des salaires de 6% généralisée + 2% au mérite et bas salaires

• Prime :

Obtention d’une prime de fin de chantier à hauteur de 2 000€ par ouvrier

• Mutuelle :

Augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle à hauteur de 60%

• Restauration :

Réévaluation du panier repas à 16€ par jour

• Revalorisation des indemnités de déplacement :

Augmentation de 1€ par zone par jour

• Congés :

Obtention d’un 2^ème pont payé

Journée de solidarité offerte par l’entreprise

Obtention de 3 jours ouvrables payés par l’employeur pour résoudre des sujets administratifs

Obtention de 3 jours payés par l’employeur pour rester au chevet d’un membre de la famille hospitalisé et/ou en soins à domicile (Conjoint et enfant).

Le présent accord est conclu à la suite de plusieurs réunions de négociation qui ont eu lieu les :

• 15 novembre 2021

• 29 novembre 2021

• 8 décembre 2021

• 20 décembre 2021

Article 1 – Augmentations salariales

Conformément aux pratiques et règles du Groupe Spie batignolles, la politique d’augmentation des salaires est individualisée.

L’enveloppe globale sera égale à 2.80% de la masse salariale pour l’année 2022.

Toutefois, concernant le collège ouvrier, l’enveloppe de 2.80% d’augmentation se décomposera de la manière suivante :

• 2.20% d’augmentation générale

• 0.60% d’augmentation individuelle

Les augmentations seront portées sur la paie du mois de janvier 2022 pour les ouvriers et en mars 2022 pour les ETAM et cadres, rétroactivement au mois de janvier 2022.

Article 2 – Primes

• La Direction ne souhaite pas mettre en place une prime mensuelle de 150€.

• La Direction ne souhaite pas mettre en place une prime de fin de chantier à hauteur de 2 000€ par ouvrier.

Article 3 – Gratification médailles

Le barème de gratification spéciale ancienneté Groupe alloués aux collaborateurs est révisé tous les 2 ans suivant la progression de l’indice INSEE. La Direction ne souhaite pas modifier cette pratique en filiale.

Article 4 – Restauration

• Tickets restaurant : La Direction propose de revaloriser la valeur faciale du ticket restaurant. La valeur faciale passera à 9.40€ net par jour travaillé et la répartition pour la prise en charge entre la part salariale et la part patronale évoluera comme suit : 40.85% pour les collaborateurs, soit 3,84€ ; 59.15% pour l’employeur, soit 5,56€, sous réserve de ne pas dépasser le plafond URSSAF 2022.

• Panier repas : La Direction appliquera à compter du 01/01/2022 une augmentation du panier repas de 40 centimes ce qui porte son montant à 13.70€ brut par journée travaillée pour le personnel chantier éligible.

Article 5 – Indemnité trajet

La Direction propose de revaloriser de 0.10€ les indemnités trajet de la zone 2, 3 et 4. Ainsi la zone 2 passera à 2.73€ par jour travaillé, la zone 3 à 4.07€ par jour travaillé et la zone 4 à 4.71€ par jour travaillé.

Article 6 – Congés/repos

• Obtention d’une journée supplémentaire pour enfant malade : La Direction ne souhaite pas accorder de journée supplémentaire pour enfant malade.

• Obtention d’une journée pour le déménagement : La Direction ne souhaite pas mettre en place une journée d’absence payée pour un déménagement.

• Augmentation de 2 jours pour le décès d’un père ou d’une mère : La Direction ne souhaite pas augmenter le nombre de jours d’absence pour le décès du père ou de la mère.

• Obtention d’un 2^ème pont payé : la Direction ne souhaite pas accorder un 2^ème pont payé.

• Journée de solidarité offerte par l’entreprise : La Direction ne souhaite pas offrir la journée de solidarité.

• Obtention de 3 jours ouvrables payés par l’employeur pour résoudre des sujets administratifs : La Direction ne souhaite pas mettre en place 3 jours d’absences autorisées payés pour la résolution de sujets administratifs.

• Obtention de 3 jours payés par l’employeur pour rester au chevet d’un membre de la famille hospitalisé et/ou en soins à domicile (Conjoint et enfant) : La Direction ne souhaite pas mettre en place 3 jours d’absences autorisées payées pour rester au chevet d’un membre de la famille.

Article 7 – Mutuelle

Les conditions de prise en charge de la mutuelle et la répartition entre les parts salariales et patronales notamment sont définis dans le cadre d’un contrat de frais de santé Groupe négocié au niveau du Groupe. Il n’est pas possible d’y déroger en filiale.

Article 8 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un accord au niveau de l’entreprise Spie batignolles Ile de France a été signée le 27 octobre 2020 applicable au 1^er janvier 2020 pour une durée de 3 ans.

Un suivi des indicateurs sera transmis au CSE une fois par an via le rapport de situation comparée.

Article 9 - Accord GPEC / Contrat de génération

La société Spie batignolles Ile de France est couverte par un accord collectif signé au niveau du groupe Spie batignolles, applicable sur la période 2021-2023.

Le suivi des indicateurs sera présenté chaque année au CSE.

Article 10 - Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

La société Spie batignolles Ile de France a intégré le sujet du handicap dans ses orientations d’insertion professionnelle. L’entreprise poursuit également sa démarche selon laquelle, chaque recrutement est également ouvert aux personnes reconnues travailleurs handicapés dans la limite des restrictions d’aptitude.

La société Spie batignolles Ile de France va initier des campagnes de sensibilisation et de communication auprès du personnel sur le handicap et la reconnaissance des travailleurs handicapés à partir de 2022.

Article 11 – Epargne salariale

La société Spie batignolles Ile de France est couverte par un accord de participation et un accord d’intéressement signés au niveau du groupe Spie batignolles.

Article 12 – Publicité et dépôt

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du code du travail, et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, un exemplaire original du présent accord ainsi qu’un exemplaire sur support électronique seront déposés, à la diligence de la Direction, auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs par voie d’affichage.

Des exemplaires de l’accord seront tenus à la disposition des salariés au service du personnel.

Fait en 6 exemplaires, à Arcueil, le 22 décembre 2021.

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Délégué syndical FO Directeur des Ressources Humaines

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Délégué syndical CGT