NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 sur les salaires et l’organisation et le temps de travail

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s’est engagée entre la société OLYMPUS France SAS, représentée par :

Monsieur agissant en qualité de Président, assisté de Mme XXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines,

et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

Madame en qualité de Déléguée Syndicale pour la CGT

Monsieur en qualité de Délégué Syndical pour la CFE-CGC

Madame en qualité de Déléguée Syndicale pour la CFDT

Les parties se sont rencontrées les :

• Le 19/01/2021

• Le 17/02/2021

• Le 03/03/2021

• Le 25/03/2021

• Le 14/04/2021

Rappel de la situation de l’année fiscale 153P :

• Gel des recrutements du 19 mars au 31 juillet 2020

• Gel des salaires (augmentations salariales) et de tout autre avantage salarial, à l’exception des augmentations liées à l’évolution de l’ancienneté telles que définies par la Convention Collective Nationale Import & Export (CCNIE), et ce sur l’ensemble de l’année fiscale FY21 (du 19 mars 2020 au 31 mars 2021)

• Révision à la baisse des objectifs financiers de l’entreprise (Plan 153P) et mesures de restriction des dépenses associées.

Au terme des réunions consacrées et après de nombreux échanges, les parties se sont accordées sur les points suivants :

I/ SALAIRES & CLASSIFICATIONS

Les résultats de l’année 153P confirment la solidité d’Olympus France et ce, malgré une situation économique compliquée engendrée par la crise sanitaire COVID-19 de mars 2020 qui a conduit l’entreprise à devoir procéder aux mesures suivantes :

1. Politique salariale FY22 :

Le principe d’augmentation générale n’a pas été retenu par Olympus France, la politique salariale d’OFR devant suivre les principes directeurs clés du Groupe Olympus « Augmentations au Mérite ».

Les augmentations salariales seront prioritairement déterminées sur plusieurs paramètres :

• Atteinte des objectifs fixés annuellement selon des critères mesurables

• Maitrise des compétences techniques et de savoir-être en ligne avec les attentes managériales et principes directeurs clés définis par le Groupe comme suit :

Niveaux de Performance sur 5 niveaux

• Régularisation d’une situation individuelle salariale « hors marché » soit vis-à-vis des grilles internes soit vis-à-vis du marché.

• Promotion, prise de nouvelles responsabilités, élargissement du périmètre de responsabilité, possibilité d’un engagement contractuel d’une augmentation sur plusieurs exercices.

• Respect absolu du Budget global d’augmentation soumis dans le cadre du plan FY22.

Ce budget sera de +2,5% comprenant :

• 0,7% d’augmentation liée à l’ancienneté

• 1.8% de budget d’augmentation au mérite (dans l’attente de la validation du Plan FY22).

Pour autant, à ce stade, nous avons eu la confirmation par la Direction OEKG Compensation & Benefits que notre budget d’augmentation était validé.

La validation des augmentations salariales individuelles au mérite sera effectuée par le Comité de Salaires (juin 2021) sur proposition des managers après analyse de l’ensemble des propositions de salaires et des situations individuelles, garantissant ainsi une équité de traitement.

2. Rétribution pour tous les salariés d’Olympus : Prime exceptionnelle Covid + 1 journée de récupération offerte

• Versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 550 € brut suivant les modalités du dispositif PEPA (Prime Exceptionnel de Pouvoir d’Achat).

- Cette prime sera versée en net car exonérée de charges sociales et d’impôt sur les revenus pour les salariés dont les revenus, sur la période d'avril 2020 à mars 2021, n’excèdent pas 55 965 € bruts (*plafond proratisé en cas d’embauche ou d’absence non rémunérée en cours d’année)

- Pour les salariés dont les revenus excèdent ce plafond, cette prime sera versée en brut et soumise aux cotisations sociales et impôt sur les revenus

- Critères d’éligibilité :

. Salariés embauchés avant le 01/01/2021

. Salariés en CDD ou CDI ainsi que les alternants et contrats d’apprentissage (intérimaires exclus)

. Salariés en arrêt de longue durée

. Salariés à temps partiel : la prime sera calculée au prorata temporis

• Le versement de cette prime exceptionnelle s’effectuera sur la paie du mois d’Avril 2021

• Attribution d’1 journée supplémentaire de récupération (REC) pour tous les salariés d’Olympus

• A poser avant le 31/12/2021 ou avant la sortie des effectifs de l’entreprise

• Cette journée ne pourra pas être ni reportée ni payée

3. Prime d’assiduité

Pour les populations bénéficiant de cette prime (employés et agents de maîtrise), il a été décidé de modifier les règles de calcul afin qu’elles soient plus équitables et incitatives.

Rappel de la règle en vigueur (valable par année civile) :

• 1^er arrêt et prolongation : 5%

• 2^ème arrêt et prolongation : 2,5%

• 3^ème arrêt et prolongation et suivants : 0%

A compter du mois qui suit la signature du présent accord, la règle sera modifiée comme suit :

• Absence de moins de 3 jours ouvrés au cours du mois, consécutifs ou non : la prime restera à 5%

• Absence de 3 ou 4 jours ouvrés au cours du mois, consécutifs ou non : la prime diminuera et passera à 2,5% sur le mois

• Absence de 5 jours ouvrés et plus, consécutifs ou non : la prime sera supprimée sur le mois considéré.

Le mois suivant, si aucune nouvelle absence n’est intervenue, la prime repassera à 5%.

Si la période d’absence se chevauche sur deux mois, elle sera considérée comme une seule absence.

Cela concerne uniquement les absences liées à la maladie toutes causes confondues (hors jours enfants malades) et les absences injustifiées.

4. Harmonisation des coefficients

Le coefficient ne doit pas être apprécié uniquement au regard de l’ancienneté au sein d’un poste, ni par rapport au coefficient des salariés occupant les mêmes fonctions, et ce pour neutraliser les éventuels avantages acquis sur d’autres fonctions occupées précédemment. Celui-ci doit être évalué selon les compétences attendues et maitrisées sur le poste occupé (niveaux de maîtrise des compétences de la fonction) pour maintenir le principe d’égalité professionnelle sur une même fonction, quel que soit l’âge ou le sexe H/F du titulaire de la fonction.

L’harmonisation des coefficients doit s’articuler avec le projet mené actuellement par HR EMEA sur les Compétences requises par grande fonction :

- Elaboration et mise en place de grilles de Compétences “Competency Models” pour les fonctions Corporate/sédentaires (Finance, IT, RH, Relations Clients…) et fonctions Techniques sédentaires et itinérantes (ex. “Techniciens Itinérants”)

- Les Compétences attendues par fonction-type seront définies par le Groupe sur 3 niveaux : “Débutant / Confirmé / Expert”

- Le projet HR EMEA sera finalisé courant de l’Automne 2021

Dès lors, la Direction d’Olympus France s’engage à positionner les coefficients de la CCNIE au regard des grilles de compétences attendues par fonctions clés

5. Harmonisation des intitulés de fonctions :

Une revue des intitulés de postes est actuellement en cours de réalisation par l’équipe Ressources Humaines à des fins d’harmonisation et de réduction du nombre d’intitulés de fonction (à ce jour 144 intitulés différents). Le résultat sera présenté au CODIR pour validation, coconstruit avec les managers. Chaque salarié concerné recevra un courrier pour l’informer du changement éventuel de son intitulé de poste.

II/ DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1. Adaptation des objectifs des Représentants du Personnel

Le représentant du personnel ne peut pas investir autant de temps à son activité professionnelle qu’un autre salarié. Il ne peut donc pas avoir les mêmes objectifs pour éviter tout risque de discrimination :

• Les objectifs d’un salarié exerçant un mandat représentatif ou syndical doivent être réduits et/ou adaptés, pour tenir compte du temps qu’il/elle consacre à son activité professionnelle ;

• Les Ressources Humaines (RRH) organiseront un entretien spécifique avec chaque représentant du personnel et son manager pour s’assurer de la prise en considération du/des mandats dans la détermination des objectifs annuels/mensuels (objectifs atteignables) au démarrage de chaque nouvelle année fiscale.

III/ QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. Pour les salariés ne pouvant utiliser le flexi-travail

Pour les salariés dont les fonctions sont « postées » ne pouvant pratiquer le flexi-travail (travail à distance), faisant face à un imprévu, hors enfant malade, il est possible de poser des CP/RTT/RC a posteriori pour régularisation, avec l’accord de leur responsable hiérarchique.

Situation exceptionnelle COVID : la CCNIE a négocié la possibilité d’utiliser les jours pour enfant malade si un enfant est atteint du Covid, cas contact ou dont l’établissement scolaire est fermé pour cause de Covid sur justificatif.

Ce droit est valable temporairement du 1^er janvier au 31 décembre 2021. Ces jours entrent dans le contingent annuel de 5 jours ouvrés.

2. Journée « Salarié aidant »

La journée « Salarié Aidant » destinée à soutenir un membre de la famille ou belle-famille malade (hors enfant malade) sera pérennisée pour une durée indéterminée. Elle s’ajoute à ce que prévoit la convention collective en son article 22 « congés exceptionnels ».

• Condition de validité : production d’un justificatif établi par un praticien ou un établissement de santé

• Non utilisable pour enfant malade qui est déjà régi par l’article 19 de la convention collective

• Possibilité de fractionner cette journée en deux demi-journées

VI / AUTRES DISPOSITIONS

Transformation du PERCO en PERECO

Olympus France propose la transformation du PERCO en PERECO, mais sans abondement de l’entreprise dans un 1^er temps, compte tenu des contraintes financières imposées par le Groupe sur la maitrise et réduction des coûts.

La Direction a entamé des démarches auprès de différents organismes financiers sur Q1 - FY22 afin de retenir la meilleure proposition en termes de frais de gestion et rentabilité des nouveaux fonds de placement.

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Le présent procès-verbal sera applicable au titre de l’exercice fiscal allant du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022 suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2261-1 du Code du Travail.

Sont joints en annexe les propositions des différentes organisations syndicales CFDT, CFE CGC et CGT.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2261-1 du Code du Travail, c’est-à-dire en 5 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait à Rungis, le 14 Avril 2021

XXXXXXXXXX

Président

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Déléguée syndicale pour la CGT Délégué syndical pour la CFE-CGC

XXXXXXXXXX

Déléguée syndicale pour la CFDT

ANNEXES – Propositions des Organisations Syndicales

Proposition de la CGT

1-Augmentation

La cgt réclame une augmentation générale pour l’ensemble du personnel à hauteur de 2% afin d’avoir une cohésion.

Pour nous les augmentations au mérite sont le fruit de l individualisme et non des valeurs de la société qui prône l’unité, surtout en cette periode pandémique mondiale qui dure depuis dejà bientôt un an et dont les salariés ont déjà eu un gel de salaire.

Prime d’assiduité, nous demandons à la direction de revoir l’application de la répartition suite aux absences car elle pénalise deux fois les salariés qui sont assujettis aux primes. Nous rappelons que cette prime est conventionnelle.

Nous informons la direction que la prime d’ancienneté ne peut etre inclus dans les augmentations car par nature elle est conventionné article 28(L'augmentation de la prime d'ancienneté ne peut en aucun cas se substituer aux éventuelles augmentations de salaires)

Nous demandons la prime covid pour les salaries du ct

Nous aimerions ouvrir le débat sur le dialogue social par un accord pour définir les contours comme nous le réclamons depuis les élections.

2- Accompagnement des seniors en fin de carriere

Suite a la loi de mai 2009 afin de preparer au mieux les départs et anticiper le transferts des acquis et ses competance vers l’embauche de plus jeune qui peut s‘incrire dans la vision de l’entreprise aborder par le point emploi des seniors et des jeunes talent.

L’accompagnement peut s’aborder sur 4 themes : formation, tutorat,entretien de fin de carriere et flexibilité de facon progressive.

Nous aimerions aborder le sujet sur la restauration et la mise en place des titres de restauration(Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, ...) de facon equitable

Fait le 19 Janvier 2020

Possibilité d’intégrer dans un accord plus long (3 ans) certaines propositions avec possibilité d’avenants (exemple : Accord QVT : salarié aidant)

Politique salariale :

1°) Augmentation :

• La CFDT demande une augmentation générale et augmentation au mérite, avec une augmentation générale uniforme pour l’ensemble des salariés :

• Une partie de l’enveloppe pour augmentation générale et le reste en augmentation au mérite

• La CFDT demande que l’augmentation au mérite soit effectuée uniquement sur le salaire de base et non une partie sur salaire de base et l’autre sur la prime d’objectif et/ou uniquement sur prime d’objectifs.

• La CFDT demande que la prime d’ancienneté soit dissociée des mesures liées aux augmentations, générale ou au mérite.

• Mise en place d’un accord intéressement

2°) Classifications et coefficients :

• La CFDT demande une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Le principe à travail égal salaire égal.

• La CFDT demande une égalité de traitement entre tous les salariés dès lors qu’ils sont placés dans une situation identique. Autrement dit un salarié occupant un même poste avec les mêmes fonctions devrait avoir le même statut. Il ne peut pas y avoir un salarié au statut « employé » alors que son collègue est au statut « agent de maîtrise ».

• La CFDT demande que les salariés expérimentés et qui ont une ancienneté chez Olympus supérieure à 25 ans puissent, si leur poste est considéré comme un « poste d’expert », passer au statut « cadre » en reconnaissance de leur implication dans l’entreprise depuis plusieurs années.

• La CFDT demande une réévaluation des coefficients pour les salariés qui n’ont pas bougé depuis plus de cinq ans

3°) Ancienneté dans l’entreprise :

• La CFDT demande une augmentation du plafond de 15 ans à 20 ans pour l’ancienneté pour l’ensemble des salariés.

4°) Prime d’assuidité

• La CFDT n’est pas d’accord sur la façon dont la prime d’assiduité manque au principe de « salaire égal, travail égal » puisque des salariés (l’un cadre, l’autre non cadre) effectuant le même travail auront traitement différent en cas de maladie/absence puisque les cadres n’ont pas de prime d’assiduité.

• Au-delà du principe inéquitable de cette prime, la CFDT ne souhaite pas que les salariés soient pénalisés en cas de maladie. De plus, selon la règle, un salarié qui serait malade pour la 2ème fois ou 3ème fois se voit injustement pénalisé jusqu’à la fin de l’année.

5°) Prime d’objectifs :

• La CFDT demande le maintien, pendant les périodes de congés payés, RTT, congés conventionnels, de fractionnement, jours de récupération, congés maternité ou paternité, maladie professionnelle et accident de travail ne viennent pas l’impacter

• Pour les représentants du personnel et les délégués syndicaux, la CFDT demande que les managers adaptent leurs objectifs. Les réunions et le nombre d’heures de délégation, en fonction de leur importance, ayant une incidence directe sur la réalisation des objectifs (Le pourcentage du temps de travail dédié au(x) mandat(s) doit être pris en compte) -> Ouverture très rapidement d’un accord de « droit syndical » non mis en place chez Olympus France et déjà demandé.

6°) Absence exceptionnelle :

• La CFDT demande que les salariés qui ne peuvent pas utiliser le flexitravail, puissent régulariser une absence par un RTT, CP, congé de fractionnement ou d’ancienneté, lorsqu’ils sont confrontés à un problème qui ne leur permet pas de venir au travail : fuite d’eau, fuite de chaudière, problème de garde d’enfant(s), grève transport, neige etc…Tous les salariés doivent être traités de manière égale.

7°) Salarié aidant :

• La CFDT demande de pérenniser l’accord sur la journée pour le salarié aidant.

Le 16 février 2021

XXXXXXX

Déléguée Syndicale CFDT