Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE" chez SEMEA XV - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PARIS SEINE
Cet accord signé entre la direction de SEMEA XV - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PARIS SEINE et les représentants des salariés le 2017-12-11 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A07518029150
Date de signature : 2017-12-11
Nature : Accord
Raison sociale : SEMPARISEINE
Etablissement : 58205979600059
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-11
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PROCES-VERBAL relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, les effectifs et les conditions de travail |
Le 11 décembre 2017, 14 h 00 heures, la quatrième réunion en vue des Négociations Annuelles Obligatoires s’est tenue.
Etaient présents :
, pour le syndicat
et
La Directrice Générale de la SemPariSeine,
La Responsable des Ressources Humaines,
Suite aux précédentes réunions tenues dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la déléguée syndicale n’émet aucune observation particulière sur le bilan social 2017, notamment sur la situation comparée des hommes et des femmes au sein de ****, l’égalité de traitement et les conditions de travail.
Les parties conviennent des points suivants :
Augmentations générales, avec effet au 1er janvier 2018 :
cadres (hors position C4) : 0,5%
agents de maîtrise : 0,9%
ouvriers/employés : 1,2%
Pour l’exercice 2018, les parties conviennent que la SemPariSeine abondera les versements volontaires sur le Plan d’Epargne Entreprise à hauteur de 200%, dans la limite de 2 000 € bruts annuels par salarié (avant déduction CSG/CRDS 2018)
Pour veiller à l’équilibre vie privée/vie professionnelle, si le conjoint, descendant direct ou ascendant direct est souffrant et requiert la présence d’une tierce personne, le salarié disposera de 5 jours par an, sous réserve de justificatif pour assister les personnes mentionnées. Ces 5 journées ne s’additionnent pas avec les 5 journées, dites « enfant malade », autorisées par an permises jusqu’au 16ème anniversaire de l’enfant du salarié.
Fait à Paris, le 11 décembre 2017, en 2 exemplaires originaux (un pour chaque partie)
Pour Pour la Direction Générale de la
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