Accord d'entreprise "Accord relatif à la configuration de la représentation syndicale au sein d'Icade" chez EMGP - ICADE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA CONFIGURATION DE LA REPRESENTATION SYNDICALE AU SEIN D’ICADE

Il a été convenu ce qui suit entre :

L’Unité Economique et Sociale Icade, regroupant les Sociétés dont la liste figure en annexe, représentée par

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

FO – FEC,

SNUHAB-CFE-CGC,

CGT Icade,

UNSA – Icade,

D’autre part,

Préambule

Reconnaissant la nécessité d’organiser la continuité de la représentation élue et désignée dans le cadre d’une UES unique, les parties ont souhaité conclure un accord aux termes duquel l’unité économique et sociale (UES) reconnue entre Icade SA et ses filiales, constitue le cadre de référence pour la mise en place de la représentation syndicale.

La direction affirme l’importance de mettre en place des moyens pour favoriser un dialogue social de qualité dans un climat constructif permettant un bon fonctionnement des instances désignées et élues.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit.

Article 1 – Reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale

Suite aux différentes évolutions d’Icade, les parties se sont accordées pour admettre que les critères d’existence d’une unité économique et sociale étaient réunis et notamment la complémentarité des activités développées par l’ensemble des filiales d’Icade, la concentration des pouvoirs de direction au sein d’Icade, et la communauté de travail entre l’ensemble des collaborateurs d’Icade, caractérisée tant par des acquis sociaux communs que par le bassin d’emploi constitué par l’ensemble des sociétés.

C’est dans ce cadre que les parties conviennent de reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre Icade SA et ses filiales (liste des sociétés figurant en annexe), dénommée « UES ICADE ».

Cette UES constitue le cadre de référence pour la mise en place de la représentation syndicale.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à toutes les sociétés énumérées dans la liste figurant en annexe.

Toute société qui n’est plus contrôlée directement ou indirectement par Icade SA au sens des articles L. 233-1, L.233-3 et L. 233-16 du Code de commerce sort automatiquement du champ d’application du présent accord.

Toute société employeur qui est contrôlée directement ou indirectement par Icade SA au sens des articles L.233-1, L.233-3 I et II [et L. 233-16 II du Code de commerce] adhère de plein droit au présent accord. Si elle est dotée d’un ou plusieurs comités économiques et sociaux, ces derniers restent en place jusqu’au terme de leurs mandats et à l’intégration de l’entreprise au sein de l’UES Icade. Si la société est dépourvue de comité social et économique, elle est de plein droit comprise dans le champ d’application du présent accord et intégrée au sein de l’UES Icade.

La liste des sociétés visées à l’alinéa 1 ci-dessus sera mise à jour par la direction d’Icade. Chaque mise à jour fera l’objet d’une information écrite à l’ensemble des délégués syndicaux. Toute société qui n’est plus contrôlée directement ou indirectement par Icade SA au sens des articles L. 233-1, L. 233-3,
et L. 233-16 du Code du commerce sort automatiquement du champ d’application du présent accord.

Article 3 – Organisation de la représentation syndicale

L’organisation de la représentation syndicale se situe dans le cadre de l’UES, en regard de celle retenue pour la mise en place du Comité Social et Economique, conformément à l’accord relatif à la représentation élue du personnel au sein d’Icade en date du 10 décembre 2018.

Dans le cadre de « l’UES Icade », les organisations syndicales représentatives procéderont à la désignation d’un délégué syndical d’entreprise coordonnateur et de trois délégués syndicaux d’entreprise.

La représentativité d’une organisation syndicale est reconnue conformément aux articles L. 2121-1 et L. 2122-1 et suivants du Code du travail.

La désignation est adressée par l’organisation syndicale statutairement compétente pour procéder à la désignation des délégués syndicaux à la Direction des Ressources Humaines d’Icade par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Dans un délai de 7 jours suivant réception de la désignation, la direction adresse à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et aux représentants de section syndicale, une copie de cette désignation par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Cette disposition s’applique également aux désignations des représentants syndicaux au Comité Social et Economique (CSE).

Article 4 – Missions et responsabilités

Article 4-1 - Missions et responsabilités des délégués syndicaux

Le délégué syndical coordonnateur a pour mission spécifique d’être l’interlocuteur privilégié de la direction.

La direction envoie à lui seul les invitations aux réunions de négociation qu’il devra relayer auprès des autres délégués syndicaux de son organisation. Il transmet les informations concernant la répartition des crédits d’heures à la Direction des Ressources Humaines.

Les délégués syndicaux d’entreprise ainsi que les délégués syndicaux coordonnateurs ont pour mission d’exprimer les revendications collectives et individuelles des salariés, notamment sur les salaires, l’emploi, les conditions de travail et la formation et de négocier des accords collectifs.

Ils sont les représentants des organisations syndicales représentatives auprès de la Direction d’Icade.

Ils sont les interlocuteurs de la direction dans le cadre des 3 négociations obligatoires.

Ils ont pour mission de négocier et conclure:

• Des accords sur des thèmes communs à l’ensemble des collaborateurs d’Icade,

• Des accords sur des thèmes spécifiques à certaines entités ou à des catégories de personnel.

La composition de chaque délégation syndicale représentative apte à négocier est fixée au maximum à 4 personnes, salariées d’une des sociétés de l’UES. Elle doit comprendre au moins un délégué syndical d’entreprise.

Il est rappelé que la signature d’un seul délégué syndical dûment mandaté à cet effet suffit à engager l’organisation syndicale.

Les délégués syndicaux d’entreprise peuvent accéder et circuler à l’intérieur des entités comprises dans le périmètre de l’UES, après en avoir informé préalablement et au plus tard dans les 24 heures, le dirigeant de la filiale concernée et le directeur délégué des ressources humaines compétent, sauf circonstances exceptionnelles.

Article 4-2 - Missions et responsabilités des représentants des sections syndicales (RSS)

Chaque syndicat non représentatif au sein de l’UES Icade ayant constitué, conformément à l’article L. 2142-1 du Code du travail, une section syndicale peut désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’UES Icade.

Le nom du représentant de la section syndicale est adressé à la Direction des Ressources Humaines d’Icade par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Il est affiché sur des panneaux réservés aux communications syndicales.

Le représentant de la section syndicale peut, au même titre que le délégué syndical, formuler des propositions, des revendications ou des réclamations et assure, par ailleurs, l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient.

A la différence du délégué syndical, le représentant de la section syndicale ne peut négocier des accords collectifs et ne participe pas aux réunions de négociation.

Le représentant de la section syndicale peut accéder et circuler à l’intérieur des entités comprises dans le périmètre de l’UES, après en avoir informé préalablement et au plus tard dans les 24 heures, le dirigeant de la filiale concernée et le directeur délégué des ressources humaines compétent, sauf circonstances exceptionnelles.

Article 5 – Exercice du mandat des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale

L’exercice du mandat de délégué syndical et de représentant de la section syndicale doit s’inscrire dans le cadre de l’accord portant sur l’articulation entre activité professionnelle et exercice d’un mandat de représentant du personnel signé le 26 juillet 2013 et de sa révision à venir à compter de janvier 2019.

Ainsi, la direction s’engage, conformément à la lettre d’engagement du 23 novembre 2018 jointe en annexe, à renforcer les mesures prévues à l’accord du 26 juillet 2013 par la mise en place d’outils visant à mieux accompagner les managers concernés et par des dispositifs visant à valoriser l’engagement des salariés dans l’exercice de leurs mandats de représentants du personnel notamment par un système de reconnaissance des compétences acquises.

La Direction portera une attention particulière au respect du principe de non-discrimination.

Elle veillera à tout mettre en œuvre pour faciliter l’exercice d’un mandat et le cumul de celui-ci avec une activité professionnelle.

Article 6 – Moyens des organisations syndicales

• Crédit d’heures

Crédit d’heures des délégués syndicaux

Il est convenu que chaque délégué syndical bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 44 heures.

Ce crédit d’heures est mutualisable et annualisable entre les délégués syndicaux d’entreprise de chaque organisation syndicale, sans que cela conduise chaque délégué syndical à bénéficier de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel qu’il détient déjà (soit 66 heures par mois).

Les délégués syndicaux devront informer par écrit la Direction des Ressources Humaines de la répartition retenue.

Dans le cas où le délégué syndical d’entreprise coordonnateur se retrouve seul à conduire l’organisation syndicale de l’entreprise durant sa mandature, le crédit d’heures dont il bénéficie pourra être augmenté, sans que cela le conduise à bénéficier de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel qu’il détient déjà (soit 66 heures par mois). Cette disposition transitoire s’appliquera pendant une période de 6 mois maximum.

Le temps consacré aux réunions organisées à l’initiative de la direction ne s’impute pas sur ce crédit d’heures de même que le temps de transport pour s’y rendre. Toutefois, ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.

Tout salarié désigné par son organisation syndicale pour participer aux commissions paritaires de branche (CCNI et CCNPI) bénéficie d’une autorisation d’absence. Les heures passées dans ces commissions sont considérées comme du temps de travail effectif.

Afin de faciliter le suivi du crédit d’heures susmentionné qui est susceptible d’être mutualisé et/ou annualisé, les parties conviennent d’informer trimestriellement la Direction des Ressources Humaines par messagerie électronique de la répartition et de la prise des heures de délégations. Le départ en délégation fait obligatoirement l’objet d’une information préalable du responsable hiérarchique, sauf circonstances exceptionnelles.

Crédit d’heures des représentants de section syndicale

Il est convenu que le représentant de section syndicale dispose d’un crédit d’heures de 8 heures par mois incluant le crédit d’heures légal de 4 heures par mois.

• Budget de fonctionnement

Budget de fonctionnement des organisations syndicales représentatives

Chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’un budget de fonctionnement global et annuel de 30 000 € indexé chaque année à compter du 1er janvier sur l’indice INSEE des prix à la consommation (hors tabac). Ce budget sera versé à compter du 1^er janvier 2019.

Il est distribué à chaque organisation syndicale représentative en un versement avant le 31 janvier de chaque année.

• Moyens matériels

Icade met à disposition de chaque organisation syndicale représentative un bureau aménagé identique à celui dont elles disposent à la date de signature du présent accord (équipement téléphonique - fixe et portable -, et équipement informatique standard dont la maintenance sera assurée par le service informatique d’Icade).

Afin de répondre à la politique RSE Icade de « paper-less » et de fournir à chaque organisation syndicale représentative un niveau d’équipement identique à celui équipant les bureaux d’Open, Icade propose, à chaque organisation syndicale qui en fait la demande, la fourniture d’un écran TV 55 pouces afin de pouvoir procéder à des projections dans leur bureau aménagé.

Les organisations syndicales représentatives bénéficient gracieusement de l’accès à un matériel de reprographie et de ses consommables.

Le coût des consommations téléphoniques et des frais d’affranchissement est pris en charge par Icade.

Par ailleurs, les organisations syndicales peuvent, autant que de besoin, utiliser les salles de réunion communes à l’ensemble des entités et accessibles par le système de réservation.

En ce qui concerne les organisations syndicales non représentatives ayant désigné un représentant de section syndicale, la direction met à la disposition de chacune d’entre elles un bureau équipé et réaménagé dans la zone actuellement dédiée aux instances représentatives du personnel. L’installation et la mise à disposition de ce bureau se fera conformément aux dispositions légales applicables en la matière (local aménagé doté du matériel nécessaire à son fonctionnement).

Article 7 – Représentants syndicaux au Comité Social et Economique

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique, même si elle n'y a pas d'élu.

Le représentant syndical au Comité Social et Economique dispose d’un crédit d’heures de 20 heures par mois.

Article 8 – Durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter des prochaines élections professionnelles et prendra fin à la date du 1^er tour des prochaines élections professionnelles et au plus tard dans 4 ans. Il cessera de plein droit de produire ses effets sans aucune formalité.

Les parties s’engagent à se rencontrer dans les six mois précédant cette échéance afin d’étudier les conditions d’un nouvel accord. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application selon la procédure suivante : toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En cas de contestation de la conformité du présent accord aux lois et/ou si des évolutions législatives et jurisprudentielles rendaient nécessaires l’ajustement de tout ou partie des dispositions négociées, les parties conviennent de se rencontrer dans un délai de trois mois après la réalisation de cet événement, aux fins d’adapter le présent accord et aboutir à la conclusion d’un avenant de mise en conformité selon la procédure de révision visée ci-avant.

Dès son entrée en vigueur, cet accord annulera et remplacera l’ensemble des accords et dispositions conventionnelles existant dans les sociétés et au niveau de l’UES Icade traitant des mêmes thèmes. Cet accord se substituera également à toute pratique et/ou usages relevant de ces thèmes. Les dispositions du présent accord ne pourront se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouvelles dispositions législatives et/ou réglementaires.

Article 9 – Dépôt- publicité

Le présent accord sera déposé par la direction d’Icade à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Paris et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

L’accord sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés sur le réseau intranet Icade.

Fait à Issy les Moulineaux, le

En 8 exemplaires originaux,

L’UES Icade

Représentée par

Les organisations syndicales représentatives

SNUHAB-CFE-CGC

CGT - Icade

UNSA – Icade

FO – FEC

Annexe

Liste des sociétés de l’UES Icade

Icade SA

Icade Promotion

GIE Icade Management

Icade Sarvilep