Accord d'entreprise "Accord relatif à la représentation syndicale au sein de l'UES Icade" chez EMGP - ICADE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION SYNDICALE AU SEIN DE L’UES ICADE

ENTRE :

• La société Icade SA, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166
  92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 582 074 944

• Le GIE Icade Management dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166
  92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculé au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 318 607 207

• La société Icade Promotion, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open 92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 786 606 576

• La société Icade Santé, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open 92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 318 251 600

• La société Urbains des bois, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open 92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 884 806 595

Ci-après dénommés « les Entreprises », et composant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) Icade, représentée par, en sa qualité de Directeur Général d’Icade, ayant tous pouvoirs à cet effet

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux coordonnateurs :

• SNUHAB-CFE-CGC, représenté par,

• CGT Icade, représentée par,

• FO-FEC, représentée par ,

• UNSA-Icade, représentée par,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Par le présent accord, les Parties signataires affirment que la qualité du dialogue social et le respect du rôle des délégués syndicaux sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’UES ICADE et contribuent à son développement. En effet, la direction reconnaît le rôle contributif des organisations syndicales au bon fonctionnement et au développement économique et social de l’UES Icade.

Les parties signataires du présent accord souhaitent à travers cet accord favoriser l’exercice du droit syndical dans l’UES Icade en s’appuyant notamment sur un sens partagé des droits et devoirs des différents acteurs vis-à-vis tant des salariés que des entités qui composent l’UES Icade.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit.

Article 1 – Champ d’application

Les parties reconnaissent la nécessité d’organiser la continuité de la configuration de la délégation syndicale dans le cadre d’une l’unité économique et sociale (UES) unique qui constitue le cadre de référence pour l’exercice du droit syndical au sein d’Icade SA et ses filiales.

Le présent accord s’applique à toutes les sociétés composant l’UES Icade en application de l’accord constitutif de l’UES du 18 novembre 2022.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre et les moyens d'exercice du droit syndical au sein de l'UES Icade dans un souci de contribuer à un dialogue social de qualité et constructif en son sein.

Article 3 – Organisation de la représentation syndicale

L’organisation de la représentation syndicale se situe dans le cadre de l’UES, au regard de celle retenue pour la mise en place du Comité Social et Economique, conformément à l’accord relatif à la représentation élue du personnel au sein d’Icade en date du 18 novembre 2022.

Dans le cadre de l’UES Icade, les organisations syndicales représentatives procéderont à la désignation d’un délégué syndical d’entreprise coordonnateur (DSC) et jusqu’à trois délégués syndicaux d’entreprise. Les Organisations syndicales représentatives feront leurs meilleurs efforts pour désigner les Délégués syndicaux de manière à représenter tous les métiers de l’UES Icade.

La représentativité d’une organisation syndicale est reconnue conformément aux articles L. 2121-1 et L. 2122-1 et suivants du Code du travail.

La désignation est adressée par l’organisation syndicale statutairement compétente pour procéder à la désignation des délégués syndicaux à la Direction des Ressources Humaines d’Icade par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Dans un délai de 7 jours suivant réception de la désignation, la direction adresse à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et aux représentants de section syndicale, une copie de cette désignation par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Cette disposition s’applique également aux désignations des représentants syndicaux au Comité Social et Economique (CSE).

Article 4 – Missions et responsabilités des délégués syndicaux

Le délégué syndical coordonnateur (DSC) a pour mission spécifique d’être l’interlocuteur privilégié de la direction.

La direction envoie les invitations aux réunions de négociation au délégué syndical coordonnateur (DSC) sur son adresse électronique nominative et sur celle de son organisation syndicale représentative. Le DSC relaie ces invitations auprès des membres de sa délégation et informe la Direction des Affaires Sociales des noms des participants aux réunions. Il transmet les informations concernant la répartition des crédits d’heures à la Direction des Affaires Sociales.

La Direction adresse les invitations aux commissions de suivi des accords au DSC de chaque organisation syndicale représentative signataire sur son adresse électronique nominative et sur celle de son organisation syndicale. Le DSC transmet à la Direction des Affaires Sociales la liste des membres de sa délégation désignés pour participer à la réunion conformément à la composition de la commission de suivi de l’accord donné.

Les délégués syndicaux d’entreprise ainsi que les délégués syndicaux coordonnateurs ont pour mission d’exprimer les revendications collectives et individuelles des salariés, notamment sur les salaires, l’emploi, les conditions de travail et la formation et de négocier des accords collectifs.

Ils sont les représentants des organisations syndicales représentatives auprès de la Direction d’Icade.

Ils sont les interlocuteurs de la direction dans le cadre des 3 négociations obligatoires.

Ils ont pour mission de négocier et conclure:

• Des accords sur des thèmes communs à l’ensemble des collaborateurs d’Icade,

• Des accords sur des thèmes spécifiques à certaines entités ou à des catégories de personnel.

La composition de chaque délégation syndicale représentative apte à négocier est fixée au maximum à 3 personnes, salariées d’une des sociétés de l’UES Icade. Elle doit comprendre au moins un délégué syndical d’entreprise.

Il est rappelé que la signature d’un seul délégué syndical dûment mandaté à cet effet suffit à engager l’organisation syndicale.

Les délégués syndicaux d’entreprise peuvent accéder et circuler à l’intérieur des entités comprises dans le périmètre de l’UES, après en avoir informé préalablement et au plus tard dans les 24 heures, le dirigeant de la filiale concernée et le directeur délégué des ressources humaines compétent, sauf circonstances exceptionnelles.

Article 5 – Exercice du mandat des délégués syndicaux

L’exercice du mandat de délégué syndical et de représentant de la section syndicale doit s’inscrire dans le cadre de l’accord portant sur l’articulation entre activité professionnelle et exercice d’un mandat de représentant du personnel signé le 17 octobre 2019.

La Direction portera une attention particulière au respect du principe de non-discrimination.

Elle veillera à tout mettre en œuvre pour faciliter l’exercice d’un mandat et le cumul de celui-ci avec une activité professionnelle.

Article 6 – Moyens des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Icade

Article 6-1 - Crédit d’heures des délégués syndicaux

Il est convenu que chaque délégué syndical bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 44 heures.

Ce crédit d’heures est mutualisable et annualisable entre les délégués syndicaux d’entreprise de chaque organisation syndicale, sans que cela conduise chaque délégué syndical à bénéficier de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel qu’il détient déjà (soit 66 heures par mois).

Les délégués syndicaux devront informer par écrit la Direction des Affaires Sociales de la répartition retenue.

Dans le cas où le délégué syndical d’entreprise coordonnateur se retrouve seul à conduire l’organisation syndicale de l’entreprise durant sa mandature, le crédit d’heures dont il bénéficie pourra être augmenté, sans que cela le conduise à bénéficier de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel qu’il détient déjà (soit 66 heures par mois). Cette disposition transitoire s’appliquera pendant une période de 6 mois maximum.

Le temps consacré aux réunions organisées à l’initiative de la direction ne s’impute pas sur ce crédit d’heures de même que le temps de transport pour s’y rendre. Toutefois, ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.

Tout salarié désigné par son organisation syndicale pour participer aux commissions paritaires de branche (CCNI et CCNPI) bénéficie d’une autorisation d’absence. Les heures passées dans ces commissions sont considérées comme du temps de travail effectif.

Afin de faciliter le suivi du crédit d’heures susmentionné qui est susceptible d’être mutualisé et/ou annualisé, les parties conviennent d’informer trimestriellement la Direction des Affaires Sociales par messagerie électronique de la répartition et de la prise des heures de délégations. Le départ en délégation fait obligatoirement l’objet d’une information préalable du responsable hiérarchique, sauf circonstances exceptionnelles.

Article 6-2 - Budget de fonctionnement des organisations syndicales représentatives

Chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’un budget de fonctionnement global et annuel de 30 000€ par année. Ce budget est versé en janvier.

Il est distribué à chaque organisation syndicale représentative en un versement avant le 31 janvier de chaque année.

Article 6-3 - Moyens matériels

Icade met à disposition de chaque organisation syndicale représentative un bureau aménagé identique à celui dont elles disposent à la date de signature du présent accord (équipement téléphonique - fixe et portable -, et équipement informatique standard dont la maintenance sera assurée par le service informatique d’Icade).

Les organisations syndicales représentatives bénéficient gracieusement de l’accès à un matériel de reprographie et de ses consommables.

Le coût des consommations téléphoniques et des frais d’affranchissement est pris en charge par Icade.

Par ailleurs, les organisations syndicales peuvent, autant que de besoin, utiliser les salles de réunion communes à l’ensemble des entités et accessibles par le système de réservation.

Article 7 – Représentants de la Section Syndicale

Article 7-1 - Missions et responsabilités des représentants des sections syndicales (RSS)

Chaque syndicat non représentatif au sein de l’UES Icade ayant constitué, conformément à l’article L. 2142-1 du Code du travail, une section syndicale peut désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’UES Icade.

Le nom du représentant de la section syndicale est adressé à la Direction des Ressources Humaines d’Icade par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Il est affiché sur des panneaux réservés aux communications syndicales.

Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise

Le représentant de la section syndicale peut, formuler des propositions, des revendications ou des réclamations et assure, par ailleurs, l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient.

A la différence du délégué syndical, le représentant de la section syndicale ne peut négocier des accords collectifs et ne participe pas aux réunions de négociation.

Le représentant de la section syndicale peut accéder et circuler à l’intérieur des entités comprises dans le périmètre de l’UES, après en avoir informé préalablement et au plus tard dans les 24 heures, le dirigeant de la filiale concernée et le directeur délégué des ressources humaines compétent, sauf circonstances exceptionnelles.

En ce qui concerne les organisations syndicales non représentatives ayant désigné un représentant de section syndicale, la direction met à leur disposition un local commun équipé et réaménagé. L’installation et la mise à disposition de ce bureau se fera conformément aux dispositions légales applicables en la matière (local aménagé doté du matériel nécessaire à son fonctionnement).

Article 7-2 - Crédit d’heures des représentants de section syndicale

Il est convenu que le représentant de section syndicale dispose d’un crédit d’heures de 4 heures par mois.

Article 8 – Représentants syndicaux au Comité Social et Economique

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique, conformément à l’article L2314-2 du code du travail même si elle n’a plus d’élu.

Le représentant syndical au Comité Social et Economique dispose d’un crédit d’heures de 20 heures par mois.

Article 9 – Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter des prochaines élections professionnelles de 2023. Il est conclu pour la durée des mandats des membres du CSE et au maximum pour une durée de quatre ans. Il cessera de plein droit de produire ses effets sans aucune formalité.

Les dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions, usages/pratiques antérieurs à son entrée en vigueur et portant sur le même objet.

Les parties s’engagent à se rencontrer dans les six mois précédant cette échéance afin d’étudier les conditions d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application selon la procédure suivante : toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En cas de contestation de la conformité du présent accord aux lois et/ou si des évolutions législatives et jurisprudentielles rendaient nécessaires l’ajustement de tout ou partie des dispositions négociées, les parties conviennent de se rencontrer dans un délai de trois mois après la réalisation de cet événement, aux fins d’adapter le présent accord et aboutir à la conclusion d’un avenant de mise en conformité selon la procédure de révision visée ci-avant.

Dès son entrée en vigueur, cet accord annulera et remplacera l’ensemble des accords et dispositions conventionnelles existant dans les sociétés et au niveau du groupe Icade traitant des mêmes thèmes. Cet accord se substituera également à toute pratique et/ou usages relevant de ces thèmes. Les dispositions du présent accord ne pourront se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouvelles dispositions législatives et/ou réglementaires.

Article 10 – Dépôt- publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de l’UES Icade sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale

L’accord sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés sur le réseau intranet Icade.

Fait à Issy les Moulineaux, le 18 novembre 2022

En 6 exemplaires originaux,

L’UES ICADE

Représentée par

Les organisations syndicales représentatives

SNUHAB-CFE-CGC

CGT Icade

UNSA-Icade

FO FEC