Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord portant sur l'accès aux nouvelles technologies d'information et de communication (NTIC) des organisations syndicales du 5 juin 2014" chez EMGP - ICADE (Siège)

Avenant n°1 à l’accord portant sur l’accès aux nouvelles technologies d’information et de communication (NTIC) des organisations syndicales
du 5 juin 2014

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale Icade, regroupant les sociétés dont la liste figure en annexe 1, représentées par le Directeur Général d’Icade,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux :

SNUHAB-CFE-CGC,

CGT Icade,

FO-FEC,

UNSA Icade,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Après cinq années d’application de l’accord du 5 juin 2014 et notamment de son article 4-2-3 portant sur l’envoi de communications syndicales aux salariés via la messagerie électronique, il est apparu nécessaire d’en préciser les modalités pratiques.

Article 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique aux sociétés de l’UES Icade telles que visées en annexe 1 du présent accord.

Sont visées dans le présent accord les organisations syndicales ayant créé une section syndicale.

ARTICLE 2- OBJET DE L’AVENANT

Les dispositions du présent avenant se substituent dans leur intégralité aux dispositions de l’article
4-2-3 de l’accord du 5 juin 2014. Les autres dispositions de l’accord du 5 juin 2014 non modifiées par le présent accord demeurent inchangées.

Article 3 - Envoi de communications syndicales aux salariés via la messagerie

Chaque organisation syndicale remplissant les conditions mentionnées à l’article 1 du présent avenant est autorisée à réaliser 12 envois par an, dans la limite de 2 envois maximum par mois espacés
a minima de 15 jours.

L’envoi de communication intersyndicale, donnera lieu au décompte d’un envoi mensuel à chaque organisation syndicale signataire de la communication quelle que soit l’organisation syndicale qui envoie la communication. Il est précisé que chaque organisation syndicale a la possibilité de l’envoyer depuis sa boîte mail.

Les organisations syndicales ne peuvent faire figurer sur leur communication d’autres logos que les leurs, ce qui exclut le logo d’Icade, de la Caisse des Dépôts ou de l’une de ses filiales.

En période pré-électorale, les modalités spécifiques d’utilisation de la messagerie électronique seront précisées dans le protocole d’accord Pré-électoral.

Article 3-1 - Principes généraux d’utilisation de la messagerie électronique :

• Tout message adressé dans le cadre de l’information syndicale doit rappeler, en objet, sans ambiguïté, son caractère syndical et permettre aux salariés d’accepter ou de refuser sa réception en connaissance de cause ;

• L’information syndicale diffusée par voie de messagerie doit relever du cadre professionnel. Son contenu doit être en rapport avec la défense des intérêts professionnels collectifs des salariés d’Icade. A cet égard, sont prohibés les messages à contenu politique ou discriminatoire ;

• L'utilisation des outils doit s'effectuer dans le respect de la protection de la vie privée et du droit à l'image. Ainsi, les messages électroniques, les pièces jointes et les liens hypertextes vers lesquels ils renvoient, ne peuvent servir à véhiculer des propos politiques, diffamatoires ou injurieux et leur contenu doit respecter les dispositions sur le droit de la presse et ne contenir, à ce titre, ni injure, ni diffamation publique, fausses nouvelles et provocations. De même, ils doivent garantir le respect de la dignité des personnes, de la vie privée et du droit à l’image ;

• Les pétitions électroniques ne sont pas autorisées ;

• Ces règles valent également pour les messages qui seraient envoyés depuis Internet et une adresse électronique non interne.

La Direction des Ressources Humaines fournit aux organisations syndicales tous les trois mois, les adresses électroniques à jour des salariés appartenant à l’UES Icade, sous format Excel.

Dans l’intervalle, la gestion de ces listes est du ressort des organisations syndicales qui sont tenues à une obligation de confidentialité.

Afin de préserver le bon fonctionnement du réseau informatique d’Icade et de ne pas l’encombrer, les délégués syndicaux s’engagent à ne pas procéder, en dehors des possibilités ouvertes ci-dessus par l’accord, à des envois en nombre, à des diffusions en masse, spam, enquêtes, sondages et référendum.

Est considérée comme envoi en nombre, toute diffusion d’un message identique ou de messages au contenu similaire à plus de 30 destinataires. Cette norme est applicable, qu’il s’agisse d’un envoi simultané à plus de 30 destinataires ou d’un envoi fractionné à plus de 30 destinataires au total.

Il est rappelé que les adresses électroniques d’Icade sont considérées comme des données à caractère personnel dans la mesure où elles comportent le nom et le prénom.

Article 3-2 - Modalités pratiques de diffusions des communications syndicales via la messagerie électronique

• Objet du mail :

L’objet du message doit rappeler sans ambiguïté son caractère syndical. L’objet du mail doit permettre aux salariés d’identifier le message comme étant une communication syndicale, préciser le nom de l’organisation syndicale et la nature du document joint (lettre d’information, bulletin ou communication syndicale).

• Modalités de diffusion du mail :

• La liste des destinataires des mails doit être impérativement copiée dans le champ Cci

• La communication jointe au mail doit être en format PDF

• La communication doit comporter au maximum 4 pages et peut contenir des liens hypertextes

• Le poids de la communication est limité à 4 Méga octet (4 Mo)

• Contenu du mail d’envoi :

• Le message doit permettre aux salariés d’exprimer leur souhait de ne plus recevoir d’information à caractère syndical ; le message doit obligatoirement contenir en bas de page un lien permettant aux collaborateurs de signifier la possibilité de se désinscrire de la liste d’envoi des communications

• Le message ne peut contenir d’autres liens que celui permettant aux collaborateurs de signifier la possibilité de se désinscrire de la liste d’envoi des communications

• Le contenu du mail doit uniquement informer le salarié que la pièce jointe est une communication syndicale; le message doit préciser uniquement la nature du document (lettre d’information numéro 1, bulletin ou communication syndicale mensuelle) qui peut être un lien hypertexte vers le seul document joint au message.

• Sauf à ne pas respecter les termes de l’accord, le message ne saurait à lui seul être considéré comme une communication syndicale

• Calendrier de diffusion :

L’organisation syndicale adresse en préalable à la Direction des Ressources Humaines, deux jours ouvrés avant sa diffusion, la copie de la communication qu’elle envisage de diffuser ainsi que la date de diffusion.

Cette disposition doit permettre à la Direction des Ressources Humaines de vérifier que la communication envisagée est conforme aux dispositions de l’accord concernant les principes généraux d’utilisation de la messagerie électronique et les modalités pratiques de diffusions des communications syndicales via la messagerie électronique tels que rappelées à l’article 3.1 du présent avenant.

La Direction des Ressources Humaines sera particulièrement vigilante quant au respect des règles définies ci-avant précisées.

En cas de non-respect de ces règles, après information de l’organisation syndicale concernée, il sera fait application des dispositions de l’article 5 de l’accord du 5 juin 2014.

Article 4 – Durée, révision et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois minimum.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter sur les possibilités d'un nouvel accord.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 2 mois pour examiner les suites à donner à cette demande de révision ou de dénonciation.

Le présent accord négocié dans les termes de l’article L.2221-1 du code du travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu’il est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-6, L.2231-7 et R2231-1 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Issy les Moulineaux, en 7 exemplaires originaux, le 2 septembre 2019

L’UES Icade,

Représentée par XXXXX

Les organisations syndicales représentatives :

CGT Icade

Représentée par XXXXX

SNUHAB-CFE-CGC

Représenté par XXXXX

FO-FEC

Représenté par XXXXX

UNSA Icade

XXXXX

Annexe 1

Liste des sociétés composant l’UES Icade

Icade SA

Icade Management

Icade Promotion

Sarvilep