Accord d'entreprise "Accord portant sur le périmètre de l'UES Icade" chez EMGP - ICADE (Siège)

ACCORD PPORTANT SUR LE PERIMETRE DE L’UES ICADE AU 1^ER JANVIER 2023

ENTRE :

La société Icade SA, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166 92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 582 074 944 ;

Le GIE Icade Management dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166 92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculé au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 318 607 207 ;

La société Icade Promotion, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open 92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 786 606 576 ;

La société Icade Santé, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open 92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 318 251 600 ;

La société Urbains des bois, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open 92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 884 806 595.

La société Arkadéa, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open 92 445
Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 511 869 950.

Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) Icade, et représentées par, en sa qualité de Directeur Général d’Icade, ayant tous pouvoirs à cet effet

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, représentées par :

SNUHAB-CFE-CGC, représenté par, délégué syndical coordonnateur

CGT Icade, représentée par, déléguée syndicale coordonnateur

FO-FEC, représentée par, délégué syndical coordonnateur

UNSA-Icade, représentée par, déléguée syndicale coordonnateur

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Préambule

En application de la loi, les parties se sont rencontrées le 26 janvier 2023 pour constater l’entrée au 1^er janvier 2032 dans l’UES ICADE constituée en mars 2019 d’une nouvelle société remplissant les conditions cumulatives de l’existence de l’unité économique et sociale avec les sociétés de l’UES Icade, société ARKADEA, et ont décidé ce qui suit :

1. – Reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale Icade

Les parties s’accordent que l’unité économique et sociale entre la Société Icade SA et ses filiales listées en annexe est constatée par le présent accord sur le fondement de l’existence cumulative des critères économiques et sociaux suivants :

• Unité économique : la complémentarité des activités développées et la concentration des pouvoirs de direction de l’ensemble des filiales concernées,

• Unité sociale : la communauté de travail entre l’ensemble des collaborateurs d’Icade, caractérisée par des dispositions conventionnelles et des conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine mobilité des salariés.

C’est dans ce cadre que les parties confirment la reconnaissance de l’existence d’une Unité Economique et Sociale dénommée « UES ICADE » entre ces sociétés.

Cette UES constitue le cadre de référence pour la représentation élue et syndicale existante depuis mars 2019. L’ensemble des accords ayant pour champ d’application le périmètre de l’« UES ICADE » s’appliquent aux sociétés listées en annexe.

2. – Représentation de la direction et des sociétés de l’UES Icade

Les parties conviennent que le représentant légal d’Icade SA (soit, à ce jour, son Directeur Général) dispose d’un mandat permanent de représentation de la Direction de l’UES Icade, pour chacune des sociétés qui la composent, à l’égard de l’ensemble des instances élues et syndicales de représentation du personnel au sein de l’UES Icade. Il est compétent, notamment, pour représenter l’ensemble des sociétés de l’UES Icade devant le CSE de l’UES Icade et pour signer et négocier tout accord collectif au nom des sociétés de l’UES Icade.

Ce pouvoir de représentation peut être délégué en tout ou partie par celui-ci à un autre représentant de la direction d’Icade SA ou de l’une des sociétés de l’UES Icade.

3. – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur au 1^er janvier 2023. Il s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Accord constitutif de l’UES Icade du 18 novembre 2022 et de son Avenant n°1.

Il prendra fin au lendemain de la proclamation des résultats des élections de renouvellement des membres du CSE de l’UES Icade en mars 2023.

4. – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants de révision négociés conformément aux dispositions légales applicables.

Toute demande de révision sera notifiée par écrit à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de deux mois suivant cette demande, la direction de l’UES Icade organisera une réunion avec les organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

5. – Dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de l’UES Icade sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale.

L’accord sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés sur le réseau intranet Icade.

Fait à Issy les Moulineaux, le 26 janvier 2022

En 5 exemplaires originaux,

L’UES Icade

Représentée par

Les organisations syndicales représentatives :

SNUHAB-CFE-CGC

CGT - Icade

FO – FEC

UNSA – Icade

Liste des sociétés de l’UES Icade

Icade SA

Icade Promotion

Icade Management

Icade Santé

Urbain des Bois

Arkadéa