Accord d'entreprise "Accord sur le suivi des mesures prévues par le plan de déconfinement d’Icade suite à l’épidémie de COVID 19" chez EMGP - ICADE (Siège)

Accord sur le suivi des mesures prévues par le plan de déconfinement d’Icade

Suite à l’épidémie de COVID 19

Il a été convenu ce qui suit entre :

• La société Icade SA, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166 - 92445 Issy les Moulineaux Cedex immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 582 074 944

• Le GIE Icade Management dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166 92445 Issy les Moulineaux Cedex immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 318 607 207

• La Sarvilep, dont le siège social est situé 33, avenue Pierre Mendes France 75113 Paris Cedex 13 immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 523 705 739

• La société Icade Promotion, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open - 92140 Issy les Moulineaux Cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 786 606 576

Ci-après dénommés « les Entreprises », et composant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) ICADE, représentée par le Directeur Général d’Icade, ayant tous pouvoirs à cet effet

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT Icade,

• SNUHAB-CFE-CGC,

• FO- FEC,

• UNSA - Icade,

D'autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

Préambule

Suite à la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus-COVID 19, la Direction d’Icade a présenté le 30 avril 2020 aux membres de la Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et du Comité Social et Economique (CSE) d’Icade un plan de déconfinement qui avait par ailleurs fait l’objet de discussions préalables entre les parties.

A l’issue de ces discussions les parties ont convenu de mettre en place un suivi de ce plan qui vise à assurer la sécurité sanitaire des collaborateurs, la continuité d’Icade et permettre un retour à une activité normale dès que cela sera possible.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Icade qu’ils soient en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, d’alternance, en stage et en intérim.

Article 2 - Objet de l’accord

L’objet du présent accord est de s’assurer que les mesures prévues par le plan de déconfinement en annexe du présent accord sont appliquées à l’identique au sein de tous les établissements d’Icade.

Les mesures prévues par le plan de déconfinement s’appliquent aussi aux prestataires extérieurs à qui le plan a été transmis.

Article 3 - Suivi du plan de déconfinement

Pour le suivi des mesures prévues par le plan de déconfinement, une commission sera mise en place et composée :

• D’un représentant d’Icade Management (Foncière Tertiaire et Santé et Fonctions supports)

• D’un représentant d’Icade Promotion

• Du Directeur des Ressources Humaines Groupe

• Du Responsable du Service environnement de travail

• Du Directeur de la sécurité des actifs

• D’un Délégué Syndical par organisation syndicale représentative signataire du présent accord

• De la Coordonnatrice de la CSSCT

La Médecine du Travail sera invitée à participer aux réunions de commission de suivi.

Un Compte rendu de chaque réunion sera établi par la direction et adressé à l’ensemble des membres de la commission de suivi.

Cette commission se réunira hebdomadairement à partir du 15 mai 2020. A l’issue de la première période de déconfinement, la fréquence pourra être revue et ce jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire.

En cas d’urgence et à la demande d’une des Organisations Syndicales Représentatives signataires ou de la direction, la commission de suivi devra être réunie dans les plus brefs délais par la direction.

Le rôle de la commission sera de faire le point sur la mise en œuvre des mesures du plan de déconfinement au sein de tous les établissements d’Icade et notamment :

• le respect de la programmation des plannings par équipe ;

• la fréquence de distribution des masques et des produits de protection (lingettes, gel hydro alcoolique) à l’ensemble des collaborateurs présents dans les locaux ;

• la bonne exécution et la fréquence du nettoyage renforcé des locaux occupés par les collaborateurs et les prestataires extérieurs ;

• la bonne exécution des règles de déconfinement par les collaborateurs et les prestataires extérieurs ;

• la remontée des éventuels dysfonctionnements aux membres du COMEX afin de mettre en place des mesures correctives qui s’imposeraient.

Article 4 - Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire et/ou au plus tard le 31 décembre 2020.

Article 5 - Suivi de l'accord

Afin d’assurer le suivi du présent accord, conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront, en cas de difficulté particulière d’application ou d’interprétation, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’un des signataires.

A cette occasion, une révision du présent accord pourra être convenue, dans les conditions détaillées à son article 6.

Article 6 - Révision de l'accord

La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et
L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et devra comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette notification, la Direction organisera une réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Article 7 - Dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES.

Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés sur le site intranet d’Icade.

Fait à Issy les Moulineaux, en 7 exemplaires originaux, le 14 mai 2020

Les sociétés de L’UES Icade,

Les organisations syndicales représentatives

CGT Icade

SNUHAB –CFE –CGC

FO-FEC

UNSA Icade