Accord d'entreprise "Avenant n°1 de l'Accord constitutif de l'UES Icade" chez EMGP - ICADE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EMGP - ICADE et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CGT le 2023-01-26 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CGT
Numero : T09223039959
Date de signature : 2023-01-26
Nature : Avenant
Raison sociale : ICADE
Etablissement : 58207494401211 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Avenant n°1 à l'accord portant sur l'accès aux nouvelles technologies d'information et de communication (NTIC) des organisations syndicales du 5 juin 2014 (2019-09-02)
AVENANT N° 3 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’HARMONISATION DU STATUT DE L’UES ICADE DU 17 DECEMBRE 2012 (2020-06-24)
Accord sur le suivi des mesures prévues par le plan de déconfinement d’Icade suite à l’épidémie de COVID 19 (2020-05-14)
Accord portant sur l’articulation entre activité professionnelle et exercice d’un mandat de représentant du personnel (2019-10-17)
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT 2020 (2020-04-16)
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2019 (2019-01-31)
Accord négociation annuelle obligatoire 2021 (2021-04-30)
ACCORD CONSTITUTIF DE L’UES ICADE (2022-11-18)
AVENANT n°1 A l’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 UES ICADE (2022-12-14)
Accord portant sur le périmètre de l'UES Icade (2023-01-26)
Accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers (GEPPMM) au sein de l’UES Icade Article (2023-06-09)
Avenant 2 à l’accord collectif portant sur l’harmonisation du statut du personnel de l’UES Icade Modalités spécifiques au personnel commercial d’Icade Promotion (2023-07-28)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-01-26
AVENANT N°1 L’ACCORD CONSTITUTIF DE L’UES ICADE DU 18 NOVEMBRE 2022
ENTRE :
La société Icade SA, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166 92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 582 074 944 ;
Le GIE Icade Management dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166 92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculé au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 318 607 207 ;
La société Icade Promotion, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open 92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 786 606 576 ;
La société Icade Santé, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open 92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 318 251 600 ;
La société Urbains des bois, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open 92 445 Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 884 806 595.
La société Arkadéa, dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins, Immeuble Open 92 445
Issy les Moulineaux cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 511 869 950.
Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) Icade, et représentées par , en sa qualité de Directeur Général d’Icade, ayant tous pouvoirs à cet effet
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, représentées par :
SNUHAB-CFE-CGC, représenté par , délégué syndical coordonnateur
CGT Icade, représentée par , déléguée syndicale coordonnateur
FO-FEC, représentée par , délégué syndical coordonnateur
UNSA-Icade, représentée par , déléguée syndicale coordonnateur
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
En application de l’article 2 de l’Accord constitutif de l’UES Icade du 18 novembre 2022, les parties se sont rencontrées le 26 janvier 2023 pour mettre à jour la liste des sociétés composant l’UES Icade annexée à cet accord.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit.
– Extension du périmètre de l’UES Icade
L’accord constitutif de l’UES Icade du 18 novembre 2022 s’applique à toutes les sociétés de l’UES Icade énumérées dans la liste figurant en annexe du présent avenant.
– Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter des prochaines élections du CSE de l’UES prévues en mars 2023 et il prendra fin à l’échéance des mandats des membres du CSE de l’UES Icade.
– Les autres dispositions de l’Accord constitutif de l’UES Icade
Les autres dispositions de l’Accord constitutif de l’UES Icade du 18 novembre 2022 restent inchangés.
– Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de l’UES Icade sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale.
L’accord sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés sur le réseau intranet Icade.
Fait à Issy les Moulineaux, le 26 janvier 2022
En 5 exemplaires originaux,
L’UES Icade
Représentée par
Les organisations syndicales représentatives :
SNUHAB-CFE-CGC
CGT - Icade
FO – FEC
UNSA – Icade
Liste des sociétés de l’UES Icade
Icade SA
Icade Promotion
Icade Management
Icade Santé
Urbain des Bois
Arkadéa
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