Accord d'entreprise "Accord sur les négociations annuelles 2022-2023" chez LA CORNUE (Siège)

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022-2023

Saint Ouen l’Aumône, le 27 février 2023

Les réunions de NAO se sont tenues le 19 octobre 2022, le 24 novembre 2022 et le 2 février 2023.

1. Demande pour une augmentation générale de 5 % au 1^er Janvier 2023.

Au terme des négociations menées, la Direction entérine une augmentation générale indexée sur l’inflation, soit 2,60 %.

Cette augmentation est éligible selon les conditions suivantes :

Pour les salariés en CDI :

• Etre présent au 31/12/2022

• Proratisation basée sur l’ancienneté acquise entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022

• Proratisation prenant en compte les changements de poste entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022

• Pour les intérimaires :

• Avoir eu une mission jusqu’au 31/12/2022

• Proratisation basée sur l’ancienneté acquise entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022

L’augmentation est rétroactive au 1^er janvier 2023.

2. Mise en place d’une prime annuelle par service et suivant un objectif prédéfini.

Une prime annuelle sur objectifs est mise en place à compter de 2023 selon les conditions suivantes :

Salariés concernés :

• Tous les salariés en CDI ne bénéficiant pas d’un système de prime de performance, non liée à l’assiduité, individuel ou par service.

• Les apprentis

Montant attribuable

Il s’agit d’une prime annuelle dont le montant maximal attribuable est de 1 100€ bruts par an.

Dans le cas d’une embauche en cours d’année, le montant attribuable sera proratisé à l’équivalent de 100€ bruts par mois.

En cas de départ en cours d’année, la prime pourra être versée en fonction de l’atteinte effective des objectifs au moment du départ ; le montant sera également proratisé à l’équivalent de 100 € bruts par mois.

Fixation des objectifs

La prime est soumise à réalisation des objectifs.

Les objectifs seront fixés :

• lors des entretiens annuels pour les salariés présents depuis l’année précédente

• A la fin de la période d’essai pour les nouveaux salariés

Versement de la prime

La prime sera versée le mois suivant l’entretien annuel permettant de statuer sur l’atteinte des objectifs.

Pour 2023, les objectifs étant fixés entre février et mars, le calcul final de l’atteinte de l’objectif devra permettre d’obtenir la prime maximale en cas d’atteinte des objectifs.

3. Renégociation du protocole accord 35h – nouvelle demande

L’année 2023 sera dédiée à la mise en conformité avec la nouvelle convention collective de la métallurgie.

Cette demande de renégociation ne pourra pas être étudiée cette année.

4. Prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise.

Cette demande n’est pas acceptée.

Néanmoins, les salariés de la production qui ne bénéficient pas de RTT et qui ne travaillent pas les vendredis pourront récupérer le lundi de Pentecôte en travaillant les vendredis des semaines 11 et 12, plutôt qu’au mois de mai, comme précédemment. Le temps de repas sera réduit à 30 minutes et le départ se fera à 15h30. Les heures réalisées ces deux vendredis ne seront pas comptabilisées dans les heures supplémentaires.

Il sera également possible de poser une congé payé le lundi de Pentecôte.

5. Demande la mise en place d’une prime exceptionnelle lors du départ en retraite, variable suivant l’ancienneté dans l’entreprise :

-         7000€ entre 30 ans et plus.

-         5000€ entre 29 ans et 15 ans.

-         3000€ entre 14 ans et 1an.

La convention collective étant déjà plus favorable que les dispositions légales, cette demande n’est pas acceptée

6. Demande augmentation du titre restaurant.

Le titre restaurant sera augmenté à compter du 1^er mars 2023.

La valeur faciale sera de 10,83 €.

Les taux de prise en charge restent identiques, à savoir :

Part patronale : 60% de la valeur faciale (6,50 €)

Part salariale : 40% de la valeur faciale (4,33€)

7. Augmentation de la prise en charge des frais de transport- nouvelle demande

En raison du déplafonnement de l’exonération de charges, il a été accordé une augmentation de 12% de la prise en charge du titre de transport, sur la base des 12% d’augmentation du titre de transport.

Cette prise en charge supplémentaire rétroactive au 1^er janvier 2023 ne sera reconduite les années suivantes que dans le cas où la mesure de déplafonnement est également reconduit.

8. Demande protocole accord remboursement frais de transport domicile-travail. (Véhicule privé)- nouvelle demande

Cette demande sera étudiée en 2024.

9. Demande un accès sécurisé et fiable à la BDES.

La BDESE sera disponible aux membres du CSE dans les conditions légales, sur un espace sécurisé.

Une copie de ce compte-rendu sera envoyée à l’Inspection du travail (DREETS) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes