Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord personnel non-cadre négociation annuelle obligatoire année 2022" chez STANDARDAERO FRANCE (Siège)

Procès-verbal d’accord

Personnel Non-Cadre

Négociation Annuelle Obligatoire

Année 2022

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PREAMBULE

Entre StandardAero France, représentée par son Directeur Général,

Et, les Organisations Syndicales représentant le personnel, a été réalisé le document ci-après :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code de travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre les parties.

C’est à cet effet que la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• 22 février 2022

• 15 mars 2022

• 11 avril 2022

• 20 avril 2022

• 29 avril 2022

Les parties signataires rappellent le prix qu'elles attachent à la politique salariale notamment pour récompenser les efforts individuels dans la contribution personnelle à la réussite de la Société.

Article 1. Etat des propositions des parties

Au terme de ces négociations un certain nombre de propositions ont été faites par les différents partenaires et des propositions de la direction ont été présentées à signature.

1. Propositions des organisations syndicales représentatives

Propositions CFE-CGC :

AG = 4.5%

AI = 2.0 %

*Revalorisation des primes en fonction de l'inflation de 2021 et à venir

*Rétroactivité AG/AI au 1er janvier

*Accompagnement des promotions hors politique salariale

*Equité F/H sur les AI

*Mise en place Clause de Revoyure en sept 2022

*Renégociation Accord Intéressement avec absence critère groupe

Propositions CGT :

AG = 8%

*Déclanchement de la prime d'ancienneté à partir de 1 an de présence

*Plafond de la prime d'ancienneté à 20 ans

*Intégration de la prime d''ancienneté dans le calcul de la prime de fin d'année

*révision de l’article 8 de l’accord d’entreprise par la refonte du barème des salaires d’accueil

*Reconnaissance des managers d’équipe en qualité d’agent de maîtrise d’atelier tel que défini par la convention collective de la métallurgie

*Réduction du temps de travail à 32 heures par semaine payées 35 avec fonctionnement de l’entreprise 7j / 7

*Remplacement systématique des salariés qui quitteront l’entreprise en 2022 par des embauches en CDI.

*Développement de l’effectif à 200 salariés d’ici à 3 ans en passant, dans un délai de 3 mois, par la négociation d’un accord de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)

*Dans le cadre de l’égalité des chances, politique de recrutement permettant de favoriser les candidats à faible niveau de qualification et d’expérience avec un taux de recrutement de 2 pour 5.

*Dans un délai de 1 mois, négociation d’un accord de participation qui modifie les modalités de distribution de la réserve de participation de façon uniforme entre les salariés.

* Dans un délai de 6 mois, négociation d’un accord prévoyant la mise en place d’un statut de Technicien d’atelier polycompétent.

Propositions FO :

AG = 5%

AI = 1 %

Talon Energie : 50€

*Clause de revoyure avant la fin de l'année

*Rétroactivité AG/AI au 1er Janvier

*Passage de la prime d'ancienneté de 18 à 20 ans

*Respect de la parité F/H , du personnel de plus de 50 ans et de plus de 20 ans d'ancienneté

2. Propositions de la direction

Plusieurs propositions ont été faites par la Direction sur un budget d’augmentations générales et individuelles pour la population non-cadre :

• Première proposition à hauteur de 2.30% de la masse salariale

  • AG Non Cadres à 0.7%

  • AI Non Cadres 0.3%

  • Talon 45€/mois pour tous

• Deuxième proposition à hauteur 3.54% de la masse salariale

  • AG Non Cadres à 1.3%

  • AI Non Cadres 1.0%

  • Talon 45€/mois pour tous

• Troisième proposition à hauteur de 4,06% % de la masse salariale

  • AG Non Cadres à 1.8%

  • AI Non Cadres 1.0%

  • Talon 50€/mois pour tous

• Ultime proposition à hauteur de 4.3% de la masse salariale

  • AG Non Cadres à 2.1%

  • AI Non Cadres 1.0%

  • Talon 50€/mois pour tous

Augmentations générales et augmentations individuelles rétroactives 1er janvier 2022.

3. Clause de « Revoyure »

Les partenaires sociaux ont mené les négociations annuelles obligatoires de bonne foi et en pleine connaissance du contexte économique général et des éléments connus à fin mars 2022.

Le cas échéant, comme il est d’usage, ces informations seront réappréciées lors des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023. 

Article 2. Dépôt et publicité

Un texte a ainsi été proposé à signature du 05/05/2022 au 13/05/2022 :

- ACCORD D’ENTREPRISE POLITIQUE SALARIALE Année 2022 pour le personnel CADRE

- AVENANT N° 53 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 22 AVRIL 1975 pour le personnel NON CADRE

Les trois organisations syndicales ont souhaité signer les deux textes ; la CFE-CGC, FO, CGT avalisant ainsi l’Accord d’entreprise politique salariale pour la population cadre et non cadre.

Article 3. Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et sur la plateforme en ligne TéléAccords par la Direction de StandardAero France, conformément aux dispositions du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

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Fait à Gonesse, le 13 mai 2022 en sept (7) exemplaires

Le Directeur Général

Pour la CFE/CGC

Confédération Française de l’Encadrement /

Confédération Générale des Cadres

Pour FO

Force Ouvrière

Pour la CGT

Confédération Générale du Travail