Accord d'entreprise "Avenant n°51 à l'accord d'entreprise du 22 avril 1975 personnel non cadre" chez STANDARDAERO FRANCE (Siège)

AVENANT N° 51 A L'ACCORD D'ENTREPRISE

DU 22 AVRIL 1975

PERSONNEL NON CADRE

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Entre Vector Aerospace France, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur ,

Et, les Organisations Syndicales représentant le personnel, a été réalisé l'avenant ci-après :

PREAMBULE

En application des dispositions de l'Accord du 22 avril 1975, les parties contractantes se sont réunies et ont arrêté le présent avenant qui fait partie intégrante de l'Accord.

Les parties signataires, soucieuses d'inscrire leur négociation dans le cadre des pratiques contractuelles au sein de Vector Aerospace France et conformément aux discussions et négociations, sont convenues pour l'exercice 2018 de mettre en œuvre une politique salariale devant être le reflet d'un équilibre entre les contraintes économiques, financières et industrielles, et des mesures de politique salariale indispensables à la cohésion et à la motivation des personnels de Vector Aerospace France.

Les parties signataires rappellent le prix qu'elles attachent à la politique salariale notamment pour récompenser les efforts individuels dans la contribution personnelle à la réussite de la Société.

POLITIQUE SALARIALE 2018

L'accord du 22 avril 1975 est révisé et complété de la façon suivante :

"Article 8 : rémunération"

1. Augmentations générales

La Société consacre à son personnel non cadre :

• Un budget global d’augmentations générales égal à 1.1 % des appointements mensuels du personnel non cadre, applicable au 1^er janvier 2018, incluant une garantie de progression individuelle (GPI) de 35 € bruts pour les salariés ayant un salaire inférieur à 2 300 € bruts.

2. Augmentations individuelles

• La Société applique un crédit d'augmentations individuelles égal à 1.3 % des appointements mensuels du personnel non cadre, applicable au 1^er janvier 2018.

• Un montant d’augmentation individuelle plancher est défini, à hauteur de 45 € bruts.

• Les augmentations individuelles sont octroyées sur la base de critères objectifs dont en outre la compétence, celui de l’expérience acquise par les salariés au cours de leurs années de présence dans l’entreprise ou l’existence de travail spécifique ou contraintes supplémentaires.

3. Enveloppe Globale Budgétaire

• L’augmentation totale de la masse salariale (augmentation générale, GPI, augmentations individuelles) ne pourra dépasser 2,4 % en niveau.

4. Autres mesures

• La prime de transport sera majorée de 2 € (deux euros) par mois pour le personnel concerné, à compter du 1^er mars 2018 comme suit :

15€/mois pour une distance domicile-lieu de travail >10 km

11€/mois pour une distance domicile-lieu de travail <10 km

Le présent avenant est établi en 7 exemplaires originaux dont 2 seront remis à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et 1 au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

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Fait à Gonesse, le 21 mars 2018

Le Président Directeur Général - Pour la CFE/CGC –

- Pour la CGT –

- Pour FO –