Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD PERSONNEL CADRE NAO 2023" chez STANDARDAERO FRANCE (Siège)

Procès-verbal d’accord

Personnel Cadre

Négociation Annuelle Obligatoire

Année 2023

==000000==

PREAMBULE

Entre

StandardAero France, représentée par son Directeur Général,
Monsieur,

Et,

les Organisations Syndicales représentant le personnel, a été réalisé le document ci-après :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code de travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre les parties.

C’est à cet effet que la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• 26 janvier 2023

• 16 février 2023

• 09 mars 2023

• 17 mars 2023

• 31 mars 2023

• 05 avril 2023

Les parties signataires rappellent le prix qu'elles attachent à la politique salariale notamment pour récompenser les efforts individuels dans la contribution personnelle à la réussite de la Société.

Article 1. Etat des propositions des parties

Au terme de ces négociations un certain nombre de propositions ont été faites par les différents partenaires et des propositions de la direction ont été présentées à signature.

1. Propositions des organisations syndicales représentatives

Propositions CFE-CGC :

Pour tous les salariés de StandardAero FRANCE :

• Un budget de Rappel sur l’inflation 2022 : 1.6 % 

  • Activation de l’accord 2022 sur la Clause de revoyure : 

  • NAO 2022 : 4.3 % => Inflation 5.9%

• Un budget pour la Prime Energie : 50 euros  

• Un budget d’augmentation générale de : 4.5%

• Un budget d’augmentations individuelles de : 3.5 % 

• L’accompagnement des promotions Hors politique salariale

• Tous les budgets applicables au 1^er Janvier 2023

• L’équité homme-femme pour les augmentations individuelles.

• Que tout salarié n’ayant pas bénéficié d’AI durant 2 années de suite se voit proposer un entretien avec la DRH afin de faire le point de la situation.

• La mise en place d’une Clause de « revoyure » en fin d’année afin de prendre en considération les paramètres économiques, financiers en particulier dans le cas de l’observation d’un dérapage de l’inflation par rapport au prévisionnel avec en conséquence les éventuelles mesures nécessaires.

Propositions CGT :

Pour tous les salariés de StandardAero France :

SALAIRES

• Augmentation générale de 10% pour tous.

• Déclenchement de la prime d’ancienneté à partir de 1 an de présence.

• Plafond de la prime d’ancienneté à 20 ans.

• Intégration de la prime d’ancienneté dans le calcul de la prime de fin d’année.

CLASSIFICATION

• Reconnaissance des managers d’équipe en qualité d’agent de maîtrise d’atelier tel que défini par la convention collective de la métallurgie.

TEMPS DE TRAVAIL

• Réduction du temps de travail à 32 heures par semaine payées 35 avec fonctionnement de l’entreprise 7j / 7

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

• Négociation d’un nouvel accord sur la participation aux bénéfices de l’entreprise

RECONNAISSANCE DES COMPÉTENCES

• Négociation d’un accord prévoyant la mise en place d’un statut de Technicien d’atelier poly compétent.

Propositions FO :

1. NAO 2022, 4,3% en moyenne, nombre de salariés en réalité à moins 3 % pour une inflation à 5.9%.

2. Inflation 2023 à 5%.

3. La moyenne nationale des augmentations de salaire sur 2023 serait entre 5 et 6%.

POPULATION NON CADRE

4. Prime énergie pour un montant de 70€ (incluse dans le salaire de base)

5. Politique salariale AG 5 % sur 2023, clause de revoyure avant la fin de l’année.

6. Politique salariale AI 2 % sur 2023

7. Augmentation individuelle et générale rétroactive au 01/01/2023.

8. Entretien RH pour le personnel n’ayant pas eu d’AI depuis 4 ans.

9. Attention particulière aux collaborateurs de plus de 50 ans.

10. Retour à la subrogation dû aux nombreux problèmes rencontrés par le personnel lors des

11. Arrêts maladies.

12. Prime d’ancienneté portée à 20 ans.

POPULATION CADRE

13. Politique salariale équivalente au personnel non-cadre.

2. PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

   1. Augmentation salariale

Plusieurs propositions ont été faites par la Direction sur un budget d’augmentations générales et individuelles pour la population Cadre et Non-Cadre

• Première proposition à hauteur de 4 % de la masse salariale

  • Augmentation Générale Cadres et Non-Cadres 2%

  • AI Cadres 1%

  • Talon 50€/mois pour tous

Soit par tanche salariale :

Avec le Talon Energie de 50€/mois pour tous

Application rétroactive au 01.01.2023 sous réserve de conclusion NAO en avril 2023

Abondement par SAF 25 % monétisation heures de RTT

• Dispositif gouvernemental en sus : Exonération charges sociales / IR •

  2. Autres

Entretien RH pour le personnel n’ayant pas eu d’AI depuis 2 ans sur demande.

Entretien RH pour le personnel n’ayant pas eu d’AI depuis 4 ans sur demande

Négociation accord d’intéressement pluriannuel

• Deuxième proposition à hauteur de 5 % de la masse salariale

  • Augmentation Générale Cadres et Non-Cadres 3.5%

Application séquentielle

+2% rétroactive au 01 janvier 2023

+1.5% au 01 mai 2023

• AI Cadres et Non-Cadres

+1.5% au 01 mai 2023

• Prime de partage de la valeur à négocier – Dispositif gouvernemental

  • Exonération charges sociales et impôt

  • Troisième proposition à hauteur de 5.5% de la masse salariale

    • Augmentation Générale Cadres et Non-Cadres 4.5%

Application au 01 juillet 2023

Rattrapage intégral du 01 janvier 2023 au 30 juin 2023 selon le dispositif gouvernemental de prime de partage de la valeur (PPV). La part correspondant aux charges salariales et aux charges patronales de la prime de partage de la valeur (PPV) est intégralement reversée aux collaborateurs.

• AI Cadres et Non-Cadres

+1% rétroactive au 01 janvier 2023

• Quatrième proposition à hauteur de 6% de la masse salariale

  • Augmentation Générale Cadres et Non-Cadres 5%

Application au 01 juillet 2023

Rattrapage intégral du 01 janvier 2023 au 30 juin 2023 selon le dispositif gouvernemental de prime de partage de la valeur (PPV). La part correspondant aux charges salariales et aux charges patronales de la prime de partage de la valeur (PPV) est intégralement reversée aux collaborateurs.

• AI Cadres et Non-Cadres

+1% rétroactive au 01 janvier 2023

3. Polyvalence - Encourager et reconnaître les polyvalences professionnelles :

Proposition d’avancer selon le calendrier suivant :

Fin 2023 : Poser le cadre et les principes d’un accord

S1 2024 : Poursuite du travail en intégrant les spécificités liées à la nouvelle convention collective de la métallurgie

NAO 2024 : Finalisation des modalités de l’accord

Référents métiers – Calendrier à préciser

Instructeurs – Calendrier à préciser

(Formations d’instructeurs, Exigences aéronautiques)

4. Autres

Entretien RH pour le personnel n’ayant pas eu d’AI depuis 2 ans sur demande.

Entretien RH pour le personnel n’ayant pas eu d’AI depuis 4 ans sur demande

Négociation accord d’intéressement pluriannuel

Article 2. Dépôt et publicité

Un texte a ainsi été proposé à signature du 11/04/2023 au 18/04/2023 :

- ACCORD D’ENTREPRISE POLITIQUE SALARIALE Année 2023 pour le personnel CADRE

- AVENANT N° 54 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 22 AVRIL 1975 pour le personnel NON CADRE

Les trois organisations syndicales ont souhaité signer les deux textes ; la CFE-CGC, FO, CGT avalisant ainsi l’Accord d’entreprise politique salariale pour la population cadre et non cadre.

Article 3. Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et sur la plateforme en ligne TéléAccords par la Direction de StandardAero France, conformément aux dispositions du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

==000000==

Fait à Gonesse, le 11 avril 2023 en 4 exemplaires

Le Directeur Général

Pour la CFE/CGC

Confédération Française de l’Encadrement /

Confédération Générale des Cadres

Pour FO

Force Ouvrière

Pour la CGT

Confédération Générale du Travail